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CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION DE MOTOS (« Conditions Générales »)

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Portugal

HR RIDE PORTUGAL, SA, siège social à Avenida Severiano Falcão, 7/7A, 2689-522 Prior Velho, enregistré au Registre du Commerce de Loures sous le numéro 515184144 (ci-après appelé Société de location) loue le véhicule identifié (moto) par le biais de ce contrat de location, selon ces modalités et conditions spécifiques et dans les conditions suivantes.

Ce document comprend toutes les modalités du contrat de location exécuté par la Société de Location et le Loueur, et ce dernier doit le lire attentivement. Si le loueur ne comprend pas l’une des dispositions contenues dans ce document, il doit demander des éclaircissements à l’assistant représentant la société de location.

 

  1. DÉFINITIONS
    1. «Frais obligatoires supplémentaires» désigne les frais que nous vous demandons de payer séparément liés à la location ou au leasing de la moto pour la période à laquelle le taux de location s'applique, et qui sont imposés par une entité gouvernementale et spécifiquement liés à l'exploitation d'une entreprise de véhicules de location.  Les frais obligatoires supplémentaires comprennent les frais d'installation des clients, les frais de concession aéroportuaire, l'évaluation des commissions touristiques ou d'autres taxes ou frais imposés par le gouvernement.
    2. «Accord» désigne toutes les modalités de ces Conditions Générales, le «Contrat de Location», le «Rapport sur l'État du Véhicule», la facture, l'assomption des risques et de la libération («Libération»), et tout autre supplément que nous fournissons au moment de la location (et que vous signez).
    3. «Conducteur autorisé» désigne un conducteur autorisé à utiliser la moto.  Sauf si la loi applicable peut expressément l’autoriser, seul le loueur et un chauffeur supplémentaire que nous avons indiqué sur votre page de couverture au moment de la location sont autorisés à conduire la moto.  Chaque conducteur autorisé doit : (i) avoir un permis de conduire valide, dans le pays de sa résidence permanente, qui qualifie cette personne pour conduire une moto avec la même classification ; (ii) avoir au moins 21 ans; et (iii) avoir au moins trois ans d'expérience de conduite d’une moto ayant la même classification. Ces conditions peuvent changer selon l'identification de la moto.
    4. «Frais» désigne les frais et les charges qui sont engagés en vertu de cet accord. Tous les montants dérivant de ce contrat sont payables en euros. 
    5. «CDW» signifie Couverture Dommages du Véhicule.
    6. "PCV" signifie protection contre le vol.
    7. «Valeur diminuée» désigne la différence entre la juste valeur marchande de la moto avant dommages ou pertes et sa valeur après réparations, telle que calculée à partir de l’estimation d’un tiers obtenue par nous ou en notre nom. 
    8. «Perte d'utilisation» signifie la perte de notre capacité d'utiliser une moto à nos fins, en raison de dommages ou de perte de la moto au cours d'une période de location, y compris l'utilisation pour location, l'affichage à la location et/ ou à la vente, la possibilité de mettre à niveau ou de vendre, ou le transport d’employés.
    9. «Moto» ou «Véhicule» désigne la moto identifiée sur le contrat de location et tout autre véhicule que nous lui substituons, ainsi que tous ses pneus, outils, accessoires, équipements, appareils électroménagers, clés et documents du véhicule.
    10. «Période de location» signifie la période entre le moment où vous prenez possession de la moto et le moment où la moto est soit retournée, soit récupérée et vérifiée par nous.
    11. «Portefeuille de location» signifie un document disponible pour votre inspection au lieu de location, qui fournit des informations détaillées sur les motos disponibles à la location et comprend également une liste des prix mis à jour et des tarifs de location journaliers et d'autres frais (la «Liste des prix»).  La liste de prix peut être modifiée.
    12. «Redevance d’Immatriculation des Véhicules» ou «Frais de recouvrement du droit de licence du véhicule» désigne des frais de recouvrement des coûts de licence du véhicule basés sur notre moyenne estimée par jour, par véhicule, par portion de notre licence annuelle totale, de titrage, et d'enregistrement ou autrement définie par la loi applicable. 
    13. «Vous» ou «votre» signifie l'individu identifié comme le «Loueur» et tout conducteur autorisé.
    14. «Nous», «notre» ou «nous» signifie HR RIDE PORTUGAL, S.A. La compagnie Hertz nous a autorisés à utiliser le nom «Hertz Ride».

 

  1. CONDITIONS DE RÉSERVATION
  1. Permis de conduire : Le loueur et les conducteurs supplémentaires doivent fournir un permis de conduire valide et non expiré pour la catégorie de moto louée (y compris les avenants nécessaires) en leur nom.  Si votre permis de conduire n'est pas délivré en Europe, vous devez également présenter un permis de conduire international. Les conducteurs doivent avoir au moins 21 ans et avoir au minimum trois ans d'expérience de conduite d’une moto ayant la même classification. Ces conditions peuvent changer selon l'identification de la moto.
  2. Identification : Un passeport ou une carte d'identité sont requis
  3. Carte de crédit : Le locataire doit avoir une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) à son nom lors du ramassage de la moto (American Express, Dinners, carte de crédit prépayée, carte de débit ou cartes de paiement ne seront pas acceptées).  Au moment de la location, nous demanderons une autorisation (retenue) sur votre carte de crédit pour l'excédent des frais de location estimés, plus le dépôt/garantie pour la Franchise Minimum (NWE).  La carte doit avoir suffisamment de fonds disponibles pour couvrir la retenue pendant toute la durée de la location. Nous facturons également tous les frais supplémentaires, les frais locaux, l'équipement optionnel que vous louez ou tout autre achat effectué au comptoir de location, sur la carte de crédit au moment de la location.
  4. Confirmation de réservation : Le loueur doit présenter cette confirmation de réservation lors du ramassage de la moto. Veuillez vous reporter aux Conditions générales pour plus d'informations.
  5. Assistance routière: Vous avez une assistance routière de 24h/ 24 dans le pays d'origine. Veuillez vous adresser à la réception pour plus de détails.
  6. Informations de paiement: La réservation de la moto implique le paiement par le loueur d’un montant monétaire comme dépôt de réserve correspondant à 20% de la location. La Société de Location se réserve le droit de conditionner la disponibilité de la moto à la démonstration effective par le loueur du paiement du dépôt de réservation. La location doit être effectuée dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de réservation. Veuillez noter que le montant total à payer pour le ramassage sera facturé en monnaie locale. Toute autre devise affichée est à des fins d'information seulement.
  7. Extensions, modifications, annulations et non-comparution : Si vous souhaitez prolonger ou modifier votre location après la date et l'heure de ramassage spécifiées sur cette confirmation de réservation, vous devez contacter Hertz Ride directement à hertzride@hertzride.com, que vous ayez procédé au ramassage de la moto ou pas. L'extension ou la modification de votre location avant le début de la location (c.-à-d. avant la date et l'heure de ramassage spécifiées sur cette confirmation de réservation) ne peut être considérée qu'en envoyant un e-mail à Hertz Ride à (hertzride@hertzride.com).  Veuillez noter que la modification de votre réservation peut entraîner une modification de votre taux de location ou des frais supplémentaires ou plus élevés, en fonction des changements apportés à la durée de la location ou au type de moto loué. Si votre heure de ramassage prévue est à moins de 48 heures et que vous souhaitez modifier votre réservation, veuillez nous appeler au nº +351 210 413 334. Si le prix de location change en raison de modifications (p. ex., lieu de ramassage ou de remise, groupe de la moto ou durée de location), vous serez facturé au prix publié en cours, qui peut être différent ou supérieur au prix initial réservé. De plus, si la réservation initiale était soumise à des frais promotionnels ou réduits, il se peut que vous ne soyez plus admissible à ces promotions, et la réservation modifiée peut être à un taux sensiblement plus élevé. Vous ne recevrez pas de crédit ou de remboursement si vous retournez la moto louée plus tôt que la date et l'heure d'échéance prévues.
    1. Modifications: Les modifications aux réservations ne peuvent être faites que par e-mail envoyé à notre centre de contact hertzride@hertzride.com.Les frais totaux estimés seront recalculés en fonction de la disponibilité et des prix au moment de la modification. Les frais totaux peuvent être supérieurs ou inférieurs au prix réservé à l'origine. Cette politique s'applique aux modifications apportées à : Emplacement de remise, date et heure de ramassage, heure et date de remise, groupe de moto, tout autre produit supplémentaire.
    2. Annulations: Si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez informer Hertz Ride par écrit à hertzride@hertzride.com avant le début de votre location - des frais d'annulation peuvent s'appliquer. Le paiement effectué au moment de la réservation n'est remboursable que si la réservation est annulée au moins 30 jours avant la date de ramassage prévue.
    3. Non comparution: Hertz Ride se réserve le droit de refuser la moto à tout utilisateur qui ne comparaît pas à l'heure (y compris un délai de 30 minutes «de grâce»), ne fournit pas tous les documents et / ou informations nécessaires, ne parvient pas à fournir une carte de crédit avec assez de fonds disponibles pour le dépôt; ou si le conducteur montre des signes d'être sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance affectant sa perception ou ses réactions ou s’il semble autrement inapte à conduire la moto. Dans de tels cas, à moins que la location n'ait été annulée à l'avance, le loueur sera considéré comme «non comparution» et n'aura pas droit à un remboursement. Les prix sont basés sur les heures de ramassage et de remise et les dates que l'utilisateur a défini avant le début de la location. Si l'utilisateur effectue le ramassage de la moto plus tard ou retourne la moto plus tôt, l'utilisateur ne recevra pas de remboursement pour les heures ou les jours inutilisés.
  8. Suppléments: Tous les extras supplémentaires, l'équipement et les services optionnels, y compris le GPS, Casques, système de communications, et les sièges abaissés, sont soumis à la disponibilité locale ; celle-ci ne pouvant pas être garantie.  (Ex: GPS, Casques, Système d'Intercommunication et Sièges abaissé). Tout l'équipement optionnel supplémentaire est fourni « Tel Quel », et vous êtes responsable de vous assurer que vous comprenez comment utiliser et/ou installer l'un des équipements optionnels.
  9. Couverture spéciale dommages optionnelle : Au comptoir, le client peut choisir d'ajouter une couverture supplémentaire en ce qui concerne la responsabilité pour dommages. Veuillez vous adresser à notre représentant clientèle quant aux conditions d’ajout de ces couvertures .
    1. SCDW - Couverture moyenne : Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu'à hauteur d'un maximum de 50 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Le prix varie entre 19 et 25 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.
    2. VIP SCDW - Couverture supérieure : Si vous achetez Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision — jusqu'à hauteur d'un maximum de 75 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Le prix varie entre 35 et 39 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.

 

  1. NATURE DE L'ACCORD

Vous comprendrez que nous ne sommes pas une filiale, un agent ou un franchisé de The Hertz Corporation (ou l'un de ses affiliés) (collectivement "Hertz").Nous sommes une société indépendante avec une licence limitée de Hertz pour utiliser le nom, "Hertz Ride" dans le cadre d'une entreprise de location de motos en Europe. Vous comprendrez et accepterez en outre que Hertz n'est pas partie à cet accord et n'a aucune obligation envers vous.Vous convenez en outre que vous ne ferez aucune exigence ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.

 

  1. ÉTAT DE LA MOTO - RAMASSAGE ET REMISE

Le loueur reconnaît avoir reçu la moto en bon état de fonctionnement et propre, y compris les deux pneus, et accepte de nous la retourner dans le même état (avec ses clés, son équipement, ses outils et/ou ses accessoires) à l'endroit et à la date spécifiés dans le Contrat de Location.

Il vous est interdit de modifier les caractéristiques techniques de la moto ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou d'apporter tout changement esthétique à la moto.  Si vous enfreignez cette disposition, vous serez responsable de tous les coûts que nous encourrons pour rétablir la moto à son statut d'origine plus, dans la mesure permise par la loi, les dommages conséquents et accessoires dus à notre incapacité d'utiliser la moto pendant qu'elle est Réparée.

Dans la mesure permise par la loi : a) nous pouvons reprendre possession de la moto, à vos frais, sans préavis, si elle est abandonnée ou utilisée en violation de la loi ou de cet accord ; b) si la moto n'est pas retournée 48 heures après la date et l'heure de remise, comme le stipule le contrat de location, elle sera considérée comme détournée ou convertie et pourra être signalée à la police comme volée.  L'omission de retourner la moto peut constituer un crime punissable, sous réserve de la loi applicable.

 

  1. PÉRIODE DE LOCATION

La période de location minimale est d'un jour.Un « jour » correspond à un jour de 24 heures commençant à la date et à l'heure indiquées sur l'accord de location. Si vous retournez la moto plus de 29 minutes après l'heure de retour prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable, comme indiqué sur la liste des prix.Si vous souhaitez prolonger la période de location prévue, vous devez demander notre autorisation écrite expresse et payer les frais supplémentaires estimés avant l'heure de remise prévue.En aucun cas, le dépôt ne peut être utilisé comme forme de paiement en cas de prolongation du contrat de location.Si vous ne retournez pas la moto à l'échéance prévue et continuez à l'utiliser sans notre autorisation expresse, nous pouvons mettre fin à cet accord, et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.

 

  1. TARIF DE LOCATION ET DÉPÔT

Le tarif de location journalier, ainsi que le montant du dépôt, sont déterminés par la liste des prix en vigueur lorsque vous signez cet accord. Le mode de paiement standard est la carte de crédit.  Le paiement par carte de débit ou en espèces nécessite notre autorisation préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Dans le cas où le paiement en espèces est autorisé, nous nous réservons le droit de demander une ou plusieurs cartes de crédit du loueur comme garantie.  Vous nous permettez de réserver au solde de votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), au moment de la location, un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser la réserve ou le dépôt pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d'une réserve excédentaire (ou la restitution d'un dépôt en espèces) à la fin de votre location, si aucun frais supplémentaire n'est à payer. Les règles de l'émetteur de votre carte de paiement s'appliqueront pour le crédit sur votre compte de tout excédent, qui ne peut pas être immédiatement libéré par votre émetteur de carte.

 

  1. Frais

Tous les frais sont basés sur notre liste des prix actuelle, qui est disponible pour votre examen au comptoir de location.  Tous les frais sont payables en euros.  Vous nous paierez à la fin ou avant la fin de la location, ou sur demande, tous les frais, y compris :

  1. Tarif de location journalier pour la période de location, y compris des frais de kilométrage supplémentaires si vous dépassez l'indemnité de kilométrage journalière indiquée sur la page de couverture du contrat de location ;
  2. Une charge de kilométrage basée sur notre expérience si l'odomètre est trafiqué ou déconnecté ;
  3. Frais pour les produits, l'équipement et les services optionnels que vous avez achetés ;
  4. Carburant et frais de réapprovisionnement, si vous retournez la moto avec moins de carburant que lorsqu'elle a été louée ;
  5. Frais obligatoires supplémentaires ;
  6. Dépenses que nous encourrons pour localiser et récupérer la moto, si vous ne la retournez pas ou si nous la récupérons en vertu du présent accord ;
  7. Tous les coûts que nous encourrons pour l'application ou la défense de nos droits en vertu de cet accord ;
  8. Des frais de nettoyage raisonnables, comme il est indiqué sur la liste de prix pour nettoyer la moto si elle est retournée beaucoup moins propre que lorsqu'elle est louée ;
  9. Des frais clés perdus si vous perdez les clés de la moto ;
  10. Un supplément si vous retournez la moto à un endroit autre que l'endroit où vous l’avez louée («Frais de Remise») ou si vous ne la retournez pas à la date et à l'heure prévues, comme décrit ci-dessus au paragraphe 2 («Frais de retard») ;
  11. Le remorquage, les frais d'entreposage, les confiscations, les frais de justice, les pénalités et tous les autres frais que nous encourrons de votre utilisation de la moto ;
  12. Coût de remplacement des pièces et fournitures perdues ou endommagées, utilisées dans les accessoires de moto ou les équipements optionnels, tels que les casques, les systèmes d'interphone, les sièges abaissés ou les systèmes de navigation ; et
  13. Le coût d'obtention des documents de remplacement, plus des frais administratifs raisonnables si vous perdez ou endommagez l'un des documents de la moto, y compris l'immatriculation du véhicule.

Il n'y a pas de remboursement pour le ramassage tardif ou la remise anticipée.  Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice. Tous les frais sont soumis à notre vérification finale.  Si des erreurs sont découvertes après la clôture de cette transaction, vous nous autorisez à corriger les frais avec l'émetteur de la carte de paiement. Vous devez nous informer de tout litige quant aux frais, au plus tard, 30 jours après la réception de la facture.

 

  1. PAS DE GARANTIES; AUCUNE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS ET LE FABRICANT DES MOTOS ET SES FILIALES (LES 'FABRICANTS") N'ONT PAS FAIT, NE FONT PAS, ET DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA MOTO, Y COMPRIS SA CONCEPTION, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE À L'UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) ACCEPTEZ QUE NI NOUS NI LES FABRICANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE QUELQUE SORTE CAUSÉS DIRECTE OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DE, LA MOTO, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D'UTILISATION DE LA MOTO.

 

  1. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES OU PERTE DE LA MOTO

Vous devez nous signaler, à nous et à la police, tous les accidents ou incidents de vol ou de vandalisme, dès que vous les découvrez.

Vous êtes responsable de tous les dommages ou pertes ou vols de la moto pendant la période de location, quelle que soit la faute, résultant de toute cause, y compris les dommages causés par une collision, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, les conditions routières et les actes de la nature.  Votre responsabilité comprendra: (a) tous les dommages physiques à la moto, dans les cas suivants : (i) si nous déterminons la perte totale de la moto, la juste valeur marchande de la moto, moins la valeur de récupération; (ii) si nous déterminons que la moto est réparable : (A) la différence entre la valeur de la moto, immédiatement avant les dommages, et la valeur immédiatement après les dommages; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; b) Perte d'utilisation, mesurée en multipliant votre tarif de location journalier, par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle la moto est endommagée, jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou réparée, ce qui, vous en conviendrez, représente une estimation raisonnable de la perte d'utilisation dommages-intérêts et non une pénalité.  La perte d'utilisation est payable quelle que soit l'utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs raisonnables, calculés sur la base de l'estimation de réparation des dommages comme suit, qui vous en conviendrez, sont raisonnables : 0- 250€ dommages= 50 € frais; 251- 500 € dommages= 75 € frais; 501- 750 € dommages =100 € frais; 751- 1 500 € dommages = 150 € frais; 1501 - 2500 € dommages = 200 € frais; plus de 2 500 € dommages = 250 €  frais; d) frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière ainsi que d'autres dommages accessoires et conséquents raisonnables; et (e) tous les coûts associés à notre application de cet accord.  Vous êtes responsable de la perte ou des dommages causés à la moto par le vol ou le vandalisme lié au vol; vous déposez une plainte officielle du vol auprès de la police, dans les 24 heures qui suivent la découverte du vol et vous collaborez, avec nous et la police, afin de fournir des renseignements concernant le vol . Vous êtes responsable du remplacement de l'équipement manquant et des documents et clés de la moto. Vous devez signaler tous les accidents de moto ou les incidents de vol et de vandalisme, à nous et à la police, lors de leur découverte. 

  

  1. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

a) En cas de perte ou de dommage, vol ou vol qualifié de la moto ou des pièces de la moto pendant la location, le Loueur paiera à la demande de la Société de Location le montant correspondant à tous les coûts et pertes, y compris, sans limitation, les frais de réparation, l'amortissement, la perte des recettes de location, les frais de remorquage et de récupération du véhicule, le montant établi dans notre tarif actuel comme la franchise (demander une liste de prix au comptoir);

b) Le Loueur limite sa responsabilité suivant les termes énoncés ci-dessous à condition qu'il respecte les conditions ci-après et que la perte ou le dommage n'ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave du Loueur, par négligence grave de tout conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé;

(i) La responsabilité de toute perte ou dommage causé à la moto (à l'exclusion du vol et du vol qualifié) est limitée à la valeur totale de la franchise établie dans la liste de prix actuelle de la Société de Location. Si le locataire souscrit l’Exonération Dommages et Collision (ci-après EDC) en cochant l'espace prévu à cette fin à la première page de la présente et en payant le tarif journalier spécifié à cette fin, il sera tenu seul responsable de ce qui est énoncé dans l'accord comme la franchise (demander la liste des prix au comptoir);

(ii) La responsabilité de toute perte ou dommage causé au véhicule advenant d'un vol ou d'un vol qualifié est limitée à la valeur totale de la franchise maximum établie dans le tarif actuel de la Société de Location. Si le Loueur accepte de souscrire à la renonciation à la Protection Contre le Vol (ci-après PCV) en cochant l'espace prévu à cette fin sur la première page de la présente et en payant le tarif journalier spécifié à cette fin, il sera tenu seul responsable du montant établi dans la liste des prix actuels de la Société de Location comme la franchise (demander la liste des prix au comptoir);

  1. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES)

Moyennant l'achat d’une CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés à la moto, en cas de collision.  Nous offrons également une "Super CDW" - couverture moyenne et une “Super CDW VIP" - couverture supérieure pour la moto. Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu'à hauteur d'un maximum de 50 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages.  Si vous achetez une Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision — jusqu'à hauteur d'un maximum de 75 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Super CDW, et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, et sont facultatives, et peuvent doubler la couverture en vertu de votre propre police d'assurance ou carte de crédit. CDW, Super CDW et Super CDW VIP ne s'appliquent pas à l'équipement optionnel que nous vous louons pour une utilisation avec la moto.  CDW, Super CDW, Super CDW VIP ne couvrent pas non plus les clés perdues.  Votre CDW, Super CDW, ou Super CDW VIP sera invalidé, et nous ne renoncerons pas à notre droit de vous tenir financièrement responsable pour la perte ou des dommages causés à la moto (i) qui résulte d'une utilisation interdite (définie au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été intentionnellement provoqué ou dû à une négligence grave du loueur, par négligence grave de tout conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.

En cas d'accident, de perte, de dommage ou de vol, la police et la société de location doivent être informées dans les 24 heures. Le loueur doit remplir le rapport de dommages ainsi que la documentation de la moto, et s'engage également à remplir et à signer à l’agence locale la plus proche de la société de location le rapport d'accident, de perte, de dommage ou de vol, sinon l'assurance est considérée comme nulle et non avenue. Le loueur doit coopérer avec la Société de Location, la Police et la Compagnie d'Assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et informer immédiatement sur toute lettre, convocation et avis concernant l'accident et fournir une totale coopération à la société de location et à la compagnie d'assurance, au cours de l'enquête et de la défense de toute réclamation ou affaire judiciaire.

La société de location n'est pas tenue de fournir une moto de remplacement au loueur, si la moto louée est sujette à un accident ou perdue, endommagée ou volée.

 

  1. CONDITIONS D'UTILISATION ET UTILISATIONS INTERDITES
  1. Conditions d'utilisation.  Pendant la période de location :
    1. Vous devez garer la moto en toute sécurité.  Par exemple, lorsque la moto n'est pas utilisée, vous devez verrouiller et bloquer le volant et conserver tous ses documents avec vous.
    2. Vous acceptez d'utiliser uniquement du carburant qui répond aux spécifications du fabricant et de surveiller régulièrement les niveaux d'huile et d'eau, la pression des pneus et tout autre système de base de la moto.
    3. Seule la personne ou les personnes identifiées et acceptées comme conducteurs autorisés par la Société de location sont autorisées à conduire la moto.
    4. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à votre utilisation de la moto, y compris celles qui réglementent les casques, les lunettes de protection oculaire et l'équipement corporel, le fractionnement des voies et d'autres règles de la route.  Vous êtes responsable de connaître et de comprendre les lois de chaque juridiction dans laquelle vous exploitez la moto.
  1. Utilisation interdite.  Les utilisations suivantes de la moto ou les actions que vous ou un autre conducteur effectuez (ou omettez d’effectuer) sont considérées comme des «utilisations interdites» de la moto.  Les utilisations interdites constituent des violations importantes du présent Accord et comprennent les éléments suivants :
  1. Utilisation de la moto pour :
  2. Transport de passagers ou de marchandises en location ;
  3. Tirer ou remorquer une autre moto ou tout autre objet ;
  4. Transport de marchandises à des fins illégales ;
  5. Transporter plus que le nombre maximum de passagers spécifié par le fabricant ou la loi applicable, ou transporter des passagers assis dans une position autre que sur le siège conçu pour l'usage des passagers ;
  6. Transport de marchandises supérieures au poids/quantité/volume spécifié par le fabricant ;
  7. Transport de matières dangereuses ou nocives ;
  8. Dans la poursuite de tout but illégal ou dans toute circonstance qui constituerait un crime ou une autre violation de la loi (autre qu'une infraction mineure au code de la route);
  9. Sur les routes non pavées ;
  10. Pour les compétitions sportives ou les journées sur piste
  11. Transporter un animal (autre qu'un animal d'assistance) ;
  12. Lorsqu'il est raisonnable de savoir qu'une autre opération endommagerait la moto ; et
  13. En rapport avec un acte délibéré, insouciant ou téméraire.
  14. Conduire la moto en dehors de l'Union européenne, sans autorisation préalable de la société de location ;
  15. Pour les sous-locations ou sous-locations en leasing ou pour se débarrasser d’une hypothèque, exercer un privilège, vendre ou engager comme garantie moto, équipement, outils et / ou accessoires en tout ou en partie, ou utiliser la moto d'une manière qui nous cause des torts.
  16. Transférer la moto sur n'importe quelle île sans notre approbation écrite préalable ;
  17. Transférer la moto dans n'importe quel ferry. Si le client utilise un ferry et qu'il y a un accident de quelque nature que ce soit, il sera tenu responsable de tous les frais de réparation et/ou de rapatriement de la moto. Même si vous achetez une couverture supplémentaire et choisissez de voyager sur un ferry, la couverture sera nulle et non avenue.
  18. Par n'importe quelle personne :
  19. Qui n'est pas un conducteur autorisé ;
  20. Qui n'a pas de permis valide pour l'exploitation d'une moto avec la même classification ;
  21. Dont le permis de conduire est suspendu ;
  22. Qui est sous l'influence de la prescription de médicaments en vente libre ou de l'alcool ;
  23. Qui a obtenu la moto ou prolongé la période de location en nous donnant des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs ; et
  24. Qui exploite la moto à l'aide d'un appareil de communication sans fil ou d'un autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier ou des messages texte alors qu'il n'est pas en mode mains libres.

 

  1. INDEMNISATION, TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
  1. Indemnisation.  Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes de toutes les réclamations, demandes, actions, responsabilités, frais et honoraires d'avocat que nous encourrons (collectivement "Réclamations») résultant, ou découlant de cette location et de votre utilisation de la moto, ou notre reprise de celle-ci, y compris les réclamations résultantes ou découlant du transport de tous les passagers sur la moto.
  1. Traitement des réclamations.  Vous devez : (i) nous signaler tous les dommages  et tous les accidents ou incidents à nous et à la police dès que vous les découvrez (mais au plus tard 24 heures après l'incident) et remplir notre formulaire de rapport d'incident, qui est inclus dans les documents de la moto ; (ii) nous fournir une copie lisible de toute procédure, plaidoirie ou avis de quelque nature que ce soit lié à un accident ou à un autre incident mettant en cause la moto; et (iii) coopérer avec nous, la police et notre compagnie d'assurance dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure. La couverture en vertu de la Police d’Assurance peut être annulée si vous donnez la moto à un conducteur non autorisé ou si vous enfreignez de façon importante cet accord; ou si vous omettez de coopérer à une enquête sur les pertes ou de déposer un rapport d'incident précis et en temps opportun.  Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une moto de remplacement si la moto louée est perdue, endommagée ou volée.

 

  1. PÉAGES ET TRANSGRESSIONS

Vous êtes responsable de payer directement les péages («péages») et les contraventions de stationnement, les frais d'exécution des photos, les amendes pour évasion de péage, et d'autres amendes, frais et pénalités (chacune une «violation») considérés contre vous, nous ou la moto pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous pouvons être responsables du paiement d'une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre seul pouvoir discrétionnaire, vous transférer la responsabilité pour tout péage ou violation évalué contre la moto, pendant la période de location.  Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 50 € par péage ou violation.  Vous nous autorisez à communiquer vos informations de location et de facturation, y compris les informations de carte de paiement, aux autorités compétentes aux fins de traitement/facturation.  Remarque : Certaines routes à péage n'acceptent pas d'argent comptant. Pour éviter les infractions au péage et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route; utiliser uniquement des voies en espèces et payer comptant; planifier un itinéraire pour éviter les péages; ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.

 

  1. BIENS PERSONNELS

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou des dommages des biens personnels qui nous ont été laissés ou transportés dans ou sur la moto. Si vous omettez de réclamer les biens laissés dans la moto pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens de la façon que nous aurons choisie.  Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à toutes les réclamations contre nous, nos agents et employés pour la perte ou le dommage porté à vos biens personnels ou à ceux d'une autre personne, que nous avons reçu, manipulé, ou stocké, ou qui a été laissé ou transporté dans ou sur la moto ou dans n'importe quel service ou dans nos bureaux, que la perte ou les dommages aient été causés par notre négligence ou que vous en soyez responsable.  La moto peut être équipée d'un système d'info-divertissement qui vous permet d’associer vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez noter que la moto peut charger automatiquement votre carnet d'adresses, stocker vos appels téléphoniques entrants, sortants et manqués, et d'autres informations de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l'écran du système de la moto pour supprimer ces informations et l'appareil de la mémoire de la moto.  Nous ne sommes pas responsables d'assurer la confidentialité de ces informations, et ne pouvons pas garantir que d'autres personnes non autorisées aient accès à ces informations après que vous ayez retourné la moto.

 

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ; ARBITRAGE

Cet accord est soumis à la loi portugaise. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties concernées jugent que les tribunaux de Lisbonne ont compétence, avec une dérogation expresse à toute autre.

 

  1. NOTIFICATION TÉLÉMATIQUE 

La moto peut être équipée d'une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d'un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous reconnaissez et autorisez comme point 16. INFORMATION PERSONNELLE et sur la base de votre consentement personnel que l'utilisation de cette moto peut être surveillée à distance, par nous ou en notre nom, par le biais de ces systèmes, dans la mesure permise par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motos, telles que : l'emplacement, l'odomètre, la durée de vie de l'huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l'état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d'autres éléments que nous pouvons juger nécessaires.  Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons désactiver la moto lorsque nous le jugeons nécessaire, y compris si vous enfreignez cet accord. Ces systèmes peuvent utiliser des communications cellulaires, et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de cette moto.  Vous acceptez d'informer tous les conducteurs et passagers de la moto des termes de cette section, et que vous avez autorisé la divulgation des informations recueillies par GPS ou autre système télématique ou EDR.  Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec la moto.  Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes contre tout dommage causé à des personnes ou à des biens par défaillance du GPS ou d'un autre système télématique ou EDR, ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d'autres système télématique ou EDR.

 

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  1. Lors de la signature du contrat, le loueur doit fournir ses données personnelles et celle des autres conducteurs du véhicule, aux fins d'identification, autorisant expressément la société de location à traiter les données par voie électronique.
  2. Selon le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR), la société de location informe que :
    1. L'entité responsable du traitement des données personnelles fournies dans le contrat est HR Ride Portugal, SA, siège social à Avenida Severiano Falcão 7-7A, 2689-522 Prior Velho ;
    2. L'objectif principal du traitement des données à caractère personnel est la conclusion et l'exécution de ce contrat, conformément à l'article 6 (1) b) du GDPR ;
    3. Les données personnelles peuvent être transmises à un tiers afin de se conformer à toute obligation légale à laquelle la société de location est soumise, conformément à l'article 6 (1) c) du GDPR, à savoir les autorités judiciaires ----, la police criminelle, l'autorité fiscale et douanière et les organismes de réglementation ;
    4. Les données personnelles peuvent être traitées à d'autres fins, auxquelles le loueur doit donner son consentement formel à la Société de Location ----;
    5. La société de location conserve les données personnelles traitées pendant le temps nécessaire à la ----fourniture de services, de facturation et de respect des obligations légales.
  3. Le titulaire des données a le droit, à tout moment, d'accéder à ses données personnelles, ainsi que, dans les conditions du contrat et du GDPR, de les corriger et de s’opposer à leur traitement, de décider en ce qui concerne le traitement automatisé, de retirer le consentement, de demander l'effacement des données personnelles et d’exercer les droits prévus par le droit applicable (sauf lorsque les données sont nécessaires à l'exécution du contrat et, par conséquent, fournies obligatoirement, ainsi que pour le respect des obligations légales auxquelles la société de location est soumise).
  4. Si le loueur retire son consentement, il n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce moment.
  5. Le titulaire des données a le droit d'être notifié, conformément au GDPR, en cas de violation de données personnelles qui peut entraîner un risque pour ses droits et libertés et peut présenter une réclamation à l'autorité compétente.
  6. Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.

 

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Espagne

HR Comercio de Automóveis e Motociclo, S.L., siège social à Calle de Berna, n.º 2, Oficina 1 (Av. Europa – Edifico Bulevar) Toledo, avec CIF B-14349567 (ci-après appelé Société de location) loue le véhicule identifié (moto) par le biais de ce contrat de location, selon ces modalités et conditions spécifiques et dans les conditions suivantes.

Ce document comprend toutes les modalités du contrat de location exécuté par la Société de Location et le Loueur, et ce dernier doit le lire attentivement. Si le loueur ne comprend pas l’une des dispositions contenues dans ce document, il doit demander des éclaircissements à l’assistant représentant la société de location.

 

  1. DÉFINITIONS
    1. «Frais obligatoires supplémentaires» désigne les frais que nous vous demandons de payer séparément liés à la location ou au leasing de la moto pour la période à laquelle le taux de location s'applique, et qui sont imposés par une entité gouvernementale et spécifiquement liés à l'exploitation d'une entreprise de véhicules de location.  Les frais obligatoires supplémentaires comprennent les frais d'installation des clients, les frais de concession aéroportuaire, l'évaluation des commissions touristiques ou d'autres taxes ou frais imposés par le gouvernement.
    2. «Accord» désigne toutes les modalités de ces Conditions Générales, le «Contrat de Location», le «Rapport sur l'État du Véhicule», la facture, l'assomption des risques et de la libération («Libération»), et tout autre supplément que nous fournissons au moment de la location (et que vous signez).
    3. «Conducteur autorisé» désigne un conducteur autorisé à utiliser la moto.  Sauf si la loi applicable peut expressément l’autoriser, seul le loueur et un chauffeur supplémentaire que nous avons indiqué sur votre page de couverture au moment de la location sont autorisés à conduire la moto.  Chaque conducteur autorisé doit : (i) avoir un permis de conduire valide, dans le pays de sa résidence permanente, qui qualifie cette personne pour conduire une moto avec la même classification ; (ii) avoir au moins 21 ans; et (iii) avoir au moins trois ans d'expérience de conduite d’une moto ayant la même classification. Ces conditions peuvent changer selon l'identification de la moto.
    4. «Frais» désigne les frais et les charges qui sont engagés en vertu de cet accord. Tous les montants dérivant de ce contrat sont payables en euros. 
    5. «CDW» signifie Couverture Dommages du Véhicule.
    6. "PCV" signifie protection contre le vol.
    7. «Valeur diminuée» désigne la différence entre la juste valeur marchande de la moto avant dommages ou pertes et sa valeur après réparations, telle que calculée à partir de l’estimation d’un tiers obtenue par nous ou en notre nom. 
    8. «Perte d'utilisation» signifie la perte de notre capacité d'utiliser une moto à nos fins, en raison de dommages ou de perte de la moto au cours d'une période de location, y compris l'utilisation pour location, l'affichage à la location et/ ou à la vente, la possibilité de mettre à niveau ou de vendre, ou le transport d’employés.
    9. «Moto» ou «Véhicule» désigne la moto identifiée sur le contrat de location et tout autre véhicule que nous lui substituons, ainsi que tous ses pneus, outils, accessoires, équipements, appareils électroménagers, clés et documents du véhicule.
    10. «Période de location» signifie la période entre le moment où vous prenez possession de la moto et le moment où la moto est soit retournée, soit récupérée et vérifiée par nous.
    11. «Portefeuille de location» signifie un document disponible pour votre inspection au lieu de location, qui fournit des informations détaillées sur les motos disponibles à la location et comprend également une liste des prix mis à jour et des tarifs de location journaliers et d'autres frais (la «Liste des prix»).  La liste de prix peut être modifiée.
    12. «Redevance d’Immatriculation des Véhicules» ou «Frais de recouvrement du droit de licence du véhicule» désigne des frais de recouvrement des coûts de licence du véhicule basés sur notre moyenne estimée par jour, par véhicule, par portion de notre licence annuelle totale, de titrage, et d'enregistrement ou autrement définie par la loi applicable. 
    13. «Vous» ou «votre» signifie l'individu identifié comme le «Loueur» et tout conducteur autorisé.
    14. «Nous», «notre» ou «nous» signifie HR Comercio de Automóveis e Motociclo, S.L. La compagnie Hertz nous a autorisés à utiliser le nom «Hertz Ride».

 

  1. CONDITIONS DE RÉSERVATION
  1. Permis de conduire : Le loueur et les conducteurs supplémentaires doivent fournir un permis de conduire valide et non expiré pour la catégorie de moto louée (y compris les avenants nécessaires) en leur nom.  Si votre permis de conduire n'est pas délivré en Europe, vous devez également présenter un permis de conduire international. Les conducteurs doivent avoir au moins 21 ans et avoir au minimum trois ans d'expérience de conduite d’une moto ayant la même classification. Ces conditions peuvent changer selon l'identification de la moto.
  2. Identification : Un passeport ou une carte d'identité sont requis
  3. Carte de crédit : Le locataire doit avoir une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) à son nom lors du ramassage de la moto (American Express, Dinners, carte de crédit prépayée, carte de débit ou cartes de paiement ne seront pas acceptées).  Au moment de la location, nous demanderons une autorisation (retenue) sur votre carte de crédit pour l'excédent des frais de location estimés, plus le dépôt/garantie pour la Franchise Minimum (NWE).  La carte doit avoir suffisamment de fonds disponibles pour couvrir la retenue pendant toute la durée de la location. Nous facturons également tous les frais supplémentaires, les frais locaux, l'équipement optionnel que vous louez ou tout autre achat effectué au comptoir de location, sur la carte de crédit au moment de la location.
  4. Confirmation de réservation : Le loueur doit présenter cette confirmation de réservation lors du ramassage de la moto. Veuillez vous reporter aux Conditions générales pour plus d'informations.
  5. Assistance routière: Vous avez une assistance routière de 24h/ 24 dans le pays d'origine. Veuillez vous adresser à la réception pour plus de détails.
  6. Informations de paiement: La réservation de la moto implique le paiement par le loueur d’un montant monétaire comme dépôt de réserve correspondant à 20% de la location. La Société de Location se réserve le droit de conditionner la disponibilité de la moto à la démonstration effective par le loueur du paiement du dépôt de réservation. La location doit être effectuée dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de réservation. Veuillez noter que le montant total à payer pour le ramassage sera facturé en monnaie locale. Toute autre devise affichée est à des fins d'information seulement.
  7. Extensions, modifications, annulations et non-comparution : Si vous souhaitez prolonger ou modifier votre location après la date et l'heure de ramassage spécifiées sur cette confirmation de réservation, vous devez contacter Hertz Ride directement à hertzride@hertzride.com, que vous ayez procédé au ramassage de la moto ou pas. L'extension ou la modification de votre location avant le début de la location (c.-à-d. avant la date et l'heure de ramassage spécifiées sur cette confirmation de réservation) ne peut être considérée qu'en envoyant un e-mail à Hertz Ride à (hertzride@hertzride.com).  Veuillez noter que la modification de votre réservation peut entraîner une modification de votre taux de location ou des frais supplémentaires ou plus élevés, en fonction des changements apportés à la durée de la location ou au type de moto loué. Si votre heure de ramassage prévue est à moins de 48 heures et que vous souhaitez modifier votre réservation, veuillez nous appeler au nº +351 210 413 334. Si le prix de location change en raison de modifications (p. ex., lieu de ramassage ou de remise, groupe de la moto ou durée de location), vous serez facturé au prix publié en cours, qui peut être différent ou supérieur au prix initial réservé. De plus, si la réservation initiale était soumise à des frais promotionnels ou réduits, il se peut que vous ne soyez plus admissible à ces promotions, et la réservation modifiée peut être à un taux sensiblement plus élevé. Vous ne recevrez pas de crédit ou de remboursement si vous retournez la moto louée plus tôt que la date et l'heure d'échéance prévues.
    1. Modifications: Les modifications aux réservations ne peuvent être faites que par e-mail envoyé à notre centre de contact hertzride@hertzride.com. Les frais totaux estimés seront recalculés en fonction de la disponibilité et des prix au moment de la modification. Les frais totaux peuvent être supérieurs ou inférieurs au prix réservé à l'origine. Cette politique s'applique aux modifications apportées à : Emplacement de remise, date et heure de ramassage, heure et date de remise, groupe de moto, tout autre produit supplémentaire.
    2. Annulations: Si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez informer Hertz Ride par écrit à hertzride@hertzride.com avant le début de votre location - des frais d'annulation peuvent s'appliquer. Le paiement effectué au moment de la réservation n'est remboursable que si la réservation est annulée au moins 30 jours avant la date de ramassage prévue.
    3. Non comparution: Hertz Ride se réserve le droit de refuser la moto à tout utilisateur qui ne comparaît pas à l'heure (y compris un délai de 30 minutes «de grâce»), ne fournit pas tous les documents et / ou informations nécessaires, ne parvient pas à fournir une carte de crédit avec assez de fonds disponibles pour le dépôt; ou si le conducteur montre des signes d'être sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance affectant sa perception ou ses réactions ou s’il semble autrement inapte à conduire la moto. Dans de tels cas, à moins que la location n'ait été annulée à l'avance, le loueur sera considéré comme «non comparution» et n'aura pas droit à un remboursement. Les prix sont basés sur les heures de ramassage et de remise et les dates que l'utilisateur a défini avant le début de la location. Si l'utilisateur effectue le ramassage de la moto plus tard ou retourne la moto plus tôt, l'utilisateur ne recevra pas de remboursement pour les heures ou les jours inutilisés.
  8. Suppléments: Tous les extras supplémentaires, l'équipement et les services optionnels, y compris le GPS, Casques, système de communications, et les sièges abaissés, sont soumis à la disponibilité locale ; celle-ci ne pouvant pas être garantie.  (Ex: GPS, Casques, Système d'Intercommunication et Sièges abaissé). Tout l'équipement optionnel supplémentaire est fourni « Tel Quel », et vous êtes responsable de vous assurer que vous comprenez comment utiliser et/ou installer l'un des équipements optionnels.
  9. Couverture spéciale dommages optionnelle : Au comptoir, le client peut choisir d'ajouter une couverture supplémentaire en ce qui concerne la responsabilité pour dommages. Veuillez vous adresser à notre représentant clientèle quant aux conditions d’ajout de ces couvertures .
    1. SCDW - Couverture moyenne : Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu'à hauteur d'un maximum de 50 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Le prix varie entre 19 et 25 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.
    2. VIP SCDW - Couverture supérieure : Si vous achetez Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision — jusqu'à hauteur d'un maximum de 75 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Le prix varie entre 35 et 39 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.

 

  1. NATURE DE L'ACCORD

Vous comprendrez que nous ne sommes pas une filiale, un agent ou un franchisé de The Hertz Corporation (ou l'un de ses affiliés) (collectivement "Hertz").Nous sommes une société indépendante avec une licence limitée de Hertz pour utiliser le nom, "Hertz Ride" dans le cadre d'une entreprise de location de motos en Europe. Vous comprendrez et accepterez en outre que Hertz n'est pas partie à cet accord et n'a aucune obligation envers vous.Vous convenez en outre que vous ne ferez aucune exigence ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.

 

  1. ÉTAT DE LA MOTO - RAMASSAGE ET REMISE

Le loueur reconnaît avoir reçu la moto en bon état de fonctionnement et propre, y compris les deux pneus, et accepte de nous la retourner dans le même état (avec ses clés, son équipement, ses outils et/ou ses accessoires) à l'endroit et à la date spécifiés dans le Contrat de Location.

Il vous est interdit de modifier les caractéristiques techniques de la moto ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou d'apporter tout changement esthétique à la moto.  Si vous enfreignez cette disposition, vous serez responsable de tous les coûts que nous encourrons pour rétablir la moto à son statut d'origine plus, dans la mesure permise par la loi, les dommages conséquents et accessoires dus à notre incapacité d'utiliser la moto pendant qu'elle est Réparée.

Dans la mesure permise par la loi : a) nous pouvons reprendre possession de la moto, à vos frais, sans préavis, si elle est abandonnée ou utilisée en violation de la loi ou de cet accord ; b) si la moto n'est pas retournée 48 heures après la date et l'heure de remise, comme le stipule le contrat de location, elle sera considérée comme détournée ou convertie et pourra être signalée à la police comme volée.  L'omission de retourner la moto peut constituer un crime punissable, sous réserve de la loi applicable.

 

  1. PÉRIODE DE LOCATION

La période de location minimale est d'un jour.Un « jour » correspond à un jour de 24 heures commençant à la date et à l'heure indiquées sur l'accord de location. Si vous retournez la moto plus de 29 minutes après l'heure de retour prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable, comme indiqué sur la liste des prix.Si vous souhaitez prolonger la période de location prévue, vous devez demander notre autorisation écrite expresse et payer les frais supplémentaires estimés avant l'heure de remise prévue.En aucun cas, le dépôt ne peut être utilisé comme forme de paiement en cas de prolongation du contrat de location.Si vous ne retournez pas la moto à l'échéance prévue et continuez à l'utiliser sans notre autorisation expresse, nous pouvons mettre fin à cet accord, et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.

 

  1. TARIF DE LOCATION ET DÉPÔT

Le tarif de location journalier, ainsi que le montant du dépôt, sont déterminés par la liste des prix en vigueur lorsque vous signez cet accord. Le mode de paiement standard est la carte de crédit.  Le paiement par carte de débit ou en espèces nécessite notre autorisation préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Dans le cas où le paiement en espèces est autorisé, nous nous réservons le droit de demander une ou plusieurs cartes de crédit du loueur comme garantie.  Vous nous permettez de réserver au solde de votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), au moment de la location, un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser la réserve ou le dépôt pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d'une réserve excédentaire (ou la restitution d'un dépôt en espèces) à la fin de votre location, si aucun frais supplémentaire n'est à payer. Les règles de l'émetteur de votre carte de paiement s'appliqueront pour le crédit sur votre compte de tout excédent, qui ne peut pas être immédiatement libéré par votre émetteur de carte.

 

  1. Frais

Tous les frais sont basés sur notre liste des prix actuelle, qui est disponible pour votre examen au comptoir de location.  Tous les frais sont payables en euros.  Vous nous paierez à la fin ou avant la fin de la location, ou sur demande, tous les frais, y compris :

  1. Tarif de location journalier pour la période de location, y compris des frais de kilométrage supplémentaires si vous dépassez l'indemnité de kilométrage journalière indiquée sur la page de couverture du contrat de location ;
  2. Une charge de kilométrage basée sur notre expérience si l'odomètre est trafiqué ou déconnecté ;
  3. Frais pour les produits, l'équipement et les services optionnels que vous avez achetés ;
  4. Carburant et frais de réapprovisionnement, si vous retournez la moto avec moins de carburant que lorsqu'elle a été louée ;
  5. Frais obligatoires supplémentaires ;
  6. Dépenses que nous encourrons pour localiser et récupérer la moto, si vous ne la retournez pas ou si nous la récupérons en vertu du présent accord ;
  7. Tous les coûts que nous encourrons pour l'application ou la défense de nos droits en vertu de cet accord ;
  8. Des frais de nettoyage raisonnables, comme il est indiqué sur la liste de prix pour nettoyer la moto si elle est retournée beaucoup moins propre que lorsqu'elle est louée ;
  9. Des frais clés perdus si vous perdez les clés de la moto ;
  10. Un supplément si vous retournez la moto à un endroit autre que l'endroit où vous l’avez louée («Frais de Remise») ou si vous ne la retournez pas à la date et à l'heure prévues, comme décrit ci-dessus au paragraphe 2 («Frais de retard») ;
  11. Le remorquage, les frais d'entreposage, les confiscations, les frais de justice, les pénalités et tous les autres frais que nous encourrons de votre utilisation de la moto ;
  12. Coût de remplacement des pièces et fournitures perdues ou endommagées, utilisées dans les accessoires de moto ou les équipements optionnels, tels que les casques, les systèmes d'interphone, les sièges abaissés ou les systèmes de navigation ; et
  13. Le coût d'obtention des documents de remplacement, plus des frais administratifs raisonnables si vous perdez ou endommagez l'un des documents de la moto, y compris l'immatriculation du véhicule.

Il n'y a pas de remboursement pour le ramassage tardif ou la remise anticipée.  Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice. Tous les frais sont soumis à notre vérification finale.  Si des erreurs sont découvertes après la clôture de cette transaction, vous nous autorisez à corriger les frais avec l'émetteur de la carte de paiement. Vous devez nous informer de tout litige quant aux frais, au plus tard, 30 jours après la réception de la facture.

 

  1. PAS DE GARANTIES; AUCUNE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS ET LE FABRICANT DES MOTOS ET SES FILIALES (LES 'FABRICANTS") N'ONT PAS FAIT, NE FONT PAS, ET DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA MOTO, Y COMPRIS SA CONCEPTION, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE À L'UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) ACCEPTEZ QUE NI NOUS NI LES FABRICANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE QUELQUE SORTE CAUSÉS DIRECTE OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DE, LA MOTO, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D'UTILISATION DE LA MOTO.

 

  1. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES OU PERTE DE LA MOTO

Vous devez nous signaler, à nous et à la police, tous les accidents ou incidents de vol ou de vandalisme, dès que vous les découvrez.

Vous êtes responsable de tous les dommages ou pertes ou vols de la moto pendant la période de location, quelle que soit la faute, résultant de toute cause, y compris les dommages causés par une collision, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, les conditions routières et les actes de la nature.  Votre responsabilité comprendra: (a) tous les dommages physiques à la moto, dans les cas suivants : (i) si nous déterminons la perte totale de la moto, la juste valeur marchande de la moto, moins la valeur de récupération; (ii) si nous déterminons que la moto est réparable : (A) la différence entre la valeur de la moto, immédiatement avant les dommages, et la valeur immédiatement après les dommages; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; b) Perte d'utilisation, mesurée en multipliant votre tarif de location journalier, par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle la moto est endommagée, jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou réparée, ce qui, vous en conviendrez, représente une estimation raisonnable de la perte d'utilisation dommages-intérêts et non une pénalité.  La perte d'utilisation est payable quelle que soit l'utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs raisonnables, calculés sur la base de l'estimation de réparation des dommages comme suit, qui vous en conviendrez, sont raisonnables : 0- 250€ dommages= 50 € frais; 251- 500 € dommages= 75 € frais; 501- 750 € dommages =100 € frais; 751- 1 500 € dommages = 150 € frais; 1501 - 2500 € dommages = 200 € frais; plus de 2 500 € dommages = 250 €  frais; d) frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière ainsi que d'autres dommages accessoires et conséquents raisonnables; et (e) tous les coûts associés à notre application de cet accord.  Vous êtes responsable de la perte ou des dommages causés à la moto par le vol ou le vandalisme lié au vol; vous déposez une plainte officielle du vol auprès de la police, dans les 24 heures qui suivent la découverte du vol et vous collaborez, avec nous et la police, afin de fournir des renseignements concernant le vol . Vous êtes responsable du remplacement de l'équipement manquant et des documents et clés de la moto. Vous devez signaler tous les accidents de moto ou les incidents de vol et de vandalisme, à nous et à la police, lors de leur découverte.   

  1. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

a) En cas de perte ou de dommage, vol ou vol qualifié de la moto ou des pièces de la moto pendant la location, le Loueur paiera à la demande de la Société de Location le montant correspondant à tous les coûts et pertes, y compris, sans limitation, les frais de réparation, l'amortissement, la perte des recettes de location, les frais de remorquage et de récupération du véhicule, le montant établi dans notre tarif actuel comme la franchise (demander une liste de prix au comptoir);

b) Le Loueur limite sa responsabilité suivant les termes énoncés ci-dessous à condition qu'il respecte les conditions ci-après et que la perte ou le dommage n'ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave du Loueur, par négligence grave de tout conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé;

(i) La responsabilité de toute perte ou dommage causé à la moto (à l'exclusion du vol et du vol qualifié) est limitée à la valeur totale de la franchise établie dans la liste de prix actuelle de la Société de Location. Si le locataire souscrit l’Exonération Dommages et Collision (ci-après EDC) en cochant l'espace prévu à cette fin à la première page de la présente et en payant le tarif journalier spécifié à cette fin, il sera tenu seul responsable de ce qui est énoncé dans l'accord comme la franchise (demander la liste des prix au comptoir);

(ii) La responsabilité de toute perte ou dommage causé au véhicule advenant d'un vol ou d'un vol qualifié est limitée à la valeur totale de la franchise maximum établie dans le tarif actuel de la Société de Location. Si le Loueur accepte de souscrire à la renonciation à la Protection Contre le Vol (ci-après PCV) en cochant l'espace prévu à cette fin sur la première page de la présente et en payant le tarif journalier spécifié à cette fin, il sera tenu seul responsable du montant établi dans la liste des prix actuels de la Société de Location comme la franchise (demander la liste des prix au comptoir);

  1. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES)

Moyennant l'achat d’une CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés à la moto, en cas de collision.  Nous offrons également une "Super CDW" - couverture moyenne et une “Super CDW VIP" - couverture supérieure pour la moto. Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu'à hauteur d'un maximum de 50 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages.  Si vous achetez une Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision — jusqu'à hauteur d'un maximum de 75 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Super CDW, et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, et sont facultatives, et peuvent doubler la couverture en vertu de votre propre police d'assurance ou carte de crédit. CDW, Super CDW et Super CDW VIP ne s'appliquent pas à l'équipement optionnel que nous vous louons pour une utilisation avec la moto.  CDW, Super CDW, Super CDW VIP ne couvrent pas non plus les clés perdues.  Votre CDW, Super CDW, ou Super CDW VIP sera invalidé, et nous ne renoncerons pas à notre droit de vous tenir financièrement responsable pour la perte ou des dommages causés à la moto (i) qui résulte d'une utilisation interdite (définie au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été intentionnellement provoqué ou dû à une négligence grave du loueur, par négligence grave de tout conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.

En cas d'accident, de perte, de dommage ou de vol, la police et la société de location doivent être informées dans les 24 heures. Le loueur doit remplir le rapport de dommages ainsi que la documentation de la moto, et s'engage également à remplir et à signer à l’agence locale la plus proche de la société de location le rapport d'accident, de perte, de dommage ou de vol, sinon l'assurance est considérée comme nulle et non avenue. Le loueur doit coopérer avec la Société de Location, la Police et la Compagnie d'Assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et informer immédiatement sur toute lettre, convocation et avis concernant l'accident et fournir une totale coopération à la société de location et à la compagnie d'assurance, au cours de l'enquête et de la défense de toute réclamation ou affaire judiciaire.

La société de location n'est pas tenue de fournir une moto de remplacement au loueur, si la moto louée est sujette à un accident ou perdue, endommagée ou volée.

 

  1. CONDITIONS D'UTILISATION ET UTILISATIONS INTERDITES
  1. Conditions d'utilisation.  Pendant la période de location :
    1. Vous devez garer la moto en toute sécurité.  Par exemple, lorsque la moto n'est pas utilisée, vous devez verrouiller et bloquer le volant et conserver tous ses documents avec vous.
    2. Vous acceptez d'utiliser uniquement du carburant qui répond aux spécifications du fabricant et de surveiller régulièrement les niveaux d'huile et d'eau, la pression des pneus et tout autre système de base de la moto.
    3. Seule la personne ou les personnes identifiées et acceptées comme conducteurs autorisés par la Société de location sont autorisées à conduire la moto.
    4. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à votre utilisation de la moto, y compris celles qui réglementent les casques, les lunettes de protection oculaire et l'équipement corporel, le fractionnement des voies et d'autres règles de la route.  Vous êtes responsable de connaître et de comprendre les lois de chaque juridiction dans laquelle vous exploitez la moto.
  1. Utilisation interdite.  Les utilisations suivantes de la moto ou les actions que vous ou un autre conducteur effectuez (ou omettez d’effectuer) sont considérées comme des «utilisations interdites» de la moto.  Les utilisations interdites constituent des violations importantes du présent Accord et comprennent les éléments suivants :
  1. Utilisation de la moto pour :
  2. Transport de passagers ou de marchandises en location ;
  3. Tirer ou remorquer une autre moto ou tout autre objet ;
  4. Transport de marchandises à des fins illégales ;
  5. Transporter plus que le nombre maximum de passagers spécifié par le fabricant ou la loi applicable, ou transporter des passagers assis dans une position autre que sur le siège conçu pour l'usage des passagers ;
  6. Transport de marchandises supérieures au poids/quantité/volume spécifié par le fabricant ;
  7. Transport de matières dangereuses ou nocives ;
  8. Dans la poursuite de tout but illégal ou dans toute circonstance qui constituerait un crime ou une autre violation de la loi (autre qu'une infraction mineure au code de la route);
  9. Sur les routes non pavées ;
  10. Pour les compétitions sportives ou les journées sur piste
  11. Transporter un animal (autre qu'un animal d'assistance) ;
  12. Lorsqu'il est raisonnable de savoir qu'une autre opération endommagerait la moto ; et
  13. En rapport avec un acte délibéré, insouciant ou téméraire.
  14. Conduire la moto en dehors de l'Union européenne, sans autorisation préalable de la société de location ;
  15. Pour les sous-locations ou sous-locations en leasing ou pour se débarrasser d’une hypothèque, exercer un privilège, vendre ou engager comme garantie moto, équipement, outils et / ou accessoires en tout ou en partie, ou utiliser la moto d'une manière qui nous cause des torts.
  16. Transférer la moto sur n'importe quelle île sans notre approbation écrite préalable ;
  17. Transférer la moto dans n'importe quel ferry. Si le client utilise un ferry et qu'il y a un accident de quelque nature que ce soit, il sera tenu responsable de tous les frais de réparation et/ou de rapatriement de la moto. Même si vous achetez une couverture supplémentaire et choisissez de voyager sur un ferry, la couverture sera nulle et non avenue.
  18. Par n'importe quelle personne :
  19. Qui n'est pas un conducteur autorisé ;
  20. Qui n'a pas de permis valide pour l'exploitation d'une moto avec la même classification ;
  21. Dont le permis de conduire est suspendu ;
  22. Qui est sous l'influence de la prescription de médicaments en vente libre ou de l'alcool ;
  23. Qui a obtenu la moto ou prolongé la période de location en nous donnant des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs ; et
  24. Qui exploite la moto à l'aide d'un appareil de communication sans fil ou d'un autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier ou des messages texte alors qu'il n'est pas en mode mains libres.

 

  1. INDEMNISATION, TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
  1. Indemnisation.  Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes de toutes les réclamations, demandes, actions, responsabilités, frais et honoraires d'avocat que nous encourrons (collectivement "Réclamations») résultant, ou découlant de cette location et de votre utilisation de la moto, ou notre reprise de celle-ci, y compris les réclamations résultantes ou découlant du transport de tous les passagers sur la moto.
  1. Traitement des réclamations.  Vous devez : (i) nous signaler tous les dommages  et tous les accidents ou incidents à nous et à la police dès que vous les découvrez (mais au plus tard 24 heures après l'incident) et remplir notre formulaire de rapport d'incident, qui est inclus dans les documents de la moto ; (ii) nous fournir une copie lisible de toute procédure, plaidoirie ou avis de quelque nature que ce soit lié à un accident ou à un autre incident mettant en cause la moto; et (iii) coopérer avec nous, la police et notre compagnie d'assurance dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure. La couverture en vertu de la Police d’Assurance peut être annulée si vous donnez la moto à un conducteur non autorisé ou si vous enfreignez de façon importante cet accord; ou si vous omettez de coopérer à une enquête sur les pertes ou de déposer un rapport d'incident précis et en temps opportun.  Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une moto de remplacement si la moto louée est perdue, endommagée ou volée.

 

  1. PÉAGES ET TRANSGRESSIONS

Vous êtes responsable de payer directement les péages («péages») et les contraventions de stationnement, les frais d'exécution des photos, les amendes pour évasion de péage, et d'autres amendes, frais et pénalités (chacune une «violation») considérés contre vous, nous ou la moto pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous pouvons être responsables du paiement d'une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre seul pouvoir discrétionnaire, vous transférer la responsabilité pour tout péage ou violation évalué contre la moto, pendant la période de location.  Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 50 € par péage ou violation.  Vous nous autorisez à communiquer vos informations de location et de facturation, y compris les informations de carte de paiement, aux autorités compétentes aux fins de traitement/facturation.  Remarque : Certaines routes à péage n'acceptent pas d'argent comptant. Pour éviter les infractions au péage et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route; utiliser uniquement des voies en espèces et payer comptant; planifier un itinéraire pour éviter les péages; ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.

 

  1. BIENS PERSONNELS

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou des dommages des biens personnels qui nous ont été laissés ou transportés dans ou sur la moto. Si vous omettez de réclamer les biens laissés dans la moto pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens de la façon que nous aurons choisie.  Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à toutes les réclamations contre nous, nos agents et employés pour la perte ou le dommage porté à vos biens personnels ou à ceux d'une autre personne, que nous avons reçu, manipulé, ou stocké, ou qui a été laissé ou transporté dans ou sur la moto ou dans n'importe quel service ou dans nos bureaux, que la perte ou les dommages aient été causés par notre négligence ou que vous en soyez responsable.  La moto peut être équipée d'un système d'info-divertissement qui vous permet d’associer vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez noter que la moto peut charger automatiquement votre carnet d'adresses, stocker vos appels téléphoniques entrants, sortants et manqués, et d'autres informations de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l'écran du système de la moto pour supprimer ces informations et l'appareil de la mémoire de la moto.  Nous ne sommes pas responsables d'assurer la confidentialité de ces informations, et ne pouvons pas garantir que d'autres personnes non autorisées aient accès à ces informations après que vous ayez retourné la moto.

 

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ; ARBITRAGE

Cet accord est soumis à la loi portugaise. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties concernées jugent que les tribunaux de Lisbonne ont compétence, avec une dérogation expresse à toute autre.

 

  1. NOTIFICATION TÉLÉMATIQUE 

La moto peut être équipée d'une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d'un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous reconnaissez et autorisez comme point 16. INFORMATION PERSONNELLE et sur la base de votre consentement personnel que l'utilisation de cette moto peut être surveillée à distance, par nous ou en notre nom, par le biais de ces systèmes, dans la mesure permise par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motos, telles que : l'emplacement, l'odomètre, la durée de vie de l'huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l'état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d'autres éléments que nous pouvons juger nécessaires.  Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons désactiver la moto lorsque nous le jugeons nécessaire, y compris si vous enfreignez cet accord. Ces systèmes peuvent utiliser des communications cellulaires, et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de cette moto.  Vous acceptez d'informer tous les conducteurs et passagers de la moto des termes de cette section, et que vous avez autorisé la divulgation des informations recueillies par GPS ou autre système télématique ou EDR.  Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec la moto.  Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes contre tout dommage causé à des personnes ou à des biens par défaillance du GPS ou d'un autre système télématique ou EDR, ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d'autres système télématique ou EDR.

 

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  1. Lors de la signature du contrat, le loueur doit fournir ses données personnelles et celle des autres conducteurs du véhicule, aux fins d'identification, autorisant expressément la société de location à traiter les données par voie électronique.
  2. Selon le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR), la société de location informe que :
    1. L'entité responsable du traitement des données personnelles fournies dans le contrat est HR Ride Portugal, SA, siège social à Avenida Severiano Falcão 7-7A, 2689-522 Prior Velho ;
    2. L'objectif principal du traitement des données à caractère personnel est la conclusion et l'exécution de ce contrat, conformément à l'article 6 (1) b) du GDPR ;
    3. Les données personnelles peuvent être transmises à un tiers afin de se conformer à toute obligation légale à laquelle la société de location est soumise, conformément à l'article 6 (1) c) du GDPR, à savoir les autorités judiciaires ----, la police criminelle, l'autorité fiscale et douanière et les organismes de réglementation ;
    4. Les données personnelles peuvent être traitées à d'autres fins, auxquelles le loueur doit donner son consentement formel à la Société de Location ----;
    5. La société de location conserve les données personnelles traitées pendant le temps nécessaire à la ----fourniture de services, de facturation et de respect des obligations légales.
  3. Le titulaire des données a le droit, à tout moment, d'accéder à ses données personnelles, ainsi que, dans les conditions du contrat et du GDPR, de les corriger et de s’opposer à leur traitement, de décider en ce qui concerne le traitement automatisé, de retirer le consentement, de demander l'effacement des données personnelles et d’exercer les droits prévus par le droit applicable (sauf lorsque les données sont nécessaires à l'exécution du contrat et, par conséquent, fournies obligatoirement, ainsi que pour le respect des obligations légales auxquelles la société de location est soumise).
  4. Si le loueur retire son consentement, il n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce moment.
  5. Le titulaire des données a le droit d'être notifié, conformément au GDPR, en cas de violation de données personnelles qui peut entraîner un risque pour ses droits et libertés et peut présenter une réclamation à l'autorité compétente.
  6. Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.
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France

HR France – Location des Véhicules et Mobilité, SARL., siège social à 119 Avenue Simone Veil, 06200 Nice, France, immatriculée au RCS Nice sous le numéro 820 227 999 (ci-après appelé Société de location) loue le véhicule identifié (moto) par le biais de ce contrat de location, selon ces modalités et conditions spécifiques et dans les conditions suivantes.

Ce document comprend toutes les modalités du contrat de location exécuté par la Société de Location et le Loueur, et ce dernier doit le lire attentivement. Si le loueur ne comprend pas l’une des dispositions contenues dans ce document, il doit demander des éclaircissements à l’assistant représentant la société de location.

 

  1. DÉFINITIONS
    1. «Frais obligatoires supplémentaires» désigne les frais que nous vous demandons de payer séparément liés à la location ou au leasing de la moto pour la période à laquelle le taux de location s'applique, et qui sont imposés par une entité gouvernementale et spécifiquement liés à l'exploitation d'une entreprise de véhicules de location.  Les frais obligatoires supplémentaires comprennent les frais d'installation des clients, les frais de concession aéroportuaire, l'évaluation des commissions touristiques ou d'autres taxes ou frais imposés par le gouvernement.
    2. «Accord» désigne toutes les modalités de ces Conditions Générales, le «Contrat de Location», le «Rapport sur l'État du Véhicule», la facture, l'assomption des risques et de la libération («Libération»), et tout autre supplément que nous fournissons au moment de la location (et que vous signez).
    3. «Conducteur autorisé» désigne un conducteur autorisé à utiliser la moto.  Sauf si la loi applicable peut expressément l’autoriser, seul le loueur et un chauffeur supplémentaire que nous avons indiqué sur votre page de couverture au moment de la location sont autorisés à conduire la moto.  Chaque conducteur autorisé doit : (i) avoir un permis de conduire valide, dans le pays de sa résidence permanente, qui qualifie cette personne pour conduire une moto avec la même classification ; (ii) avoir au moins 21 ans; et (iii) avoir au moins trois ans d'expérience de conduite d’une moto ayant la même classification. Ces conditions peuvent changer selon l'identification de la moto.
    4. «Frais» désigne les frais et les charges qui sont engagés en vertu de cet accord. Tous les montants dérivant de ce contrat sont payables en euros. 
    5. «CDW» signifie Couverture Dommages du Véhicule.
    6. "PCV" signifie protection contre le vol.
    7. «Valeur diminuée» désigne la différence entre la juste valeur marchande de la moto avant dommages ou pertes et sa valeur après réparations, telle que calculée à partir de l’estimation d’un tiers obtenue par nous ou en notre nom. 
    8. «Perte d'utilisation» signifie la perte de notre capacité d'utiliser une moto à nos fins, en raison de dommages ou de perte de la moto au cours d'une période de location, y compris l'utilisation pour location, l'affichage à la location et/ ou à la vente, la possibilité de mettre à niveau ou de vendre, ou le transport d’employés.
    9. «Moto» ou «Véhicule» désigne la moto identifiée sur le contrat de location et tout autre véhicule que nous lui substituons, ainsi que tous ses pneus, outils, accessoires, équipements, appareils électroménagers, clés et documents du véhicule.
    10. «Période de location» signifie la période entre le moment où vous prenez possession de la moto et le moment où la moto est soit retournée, soit récupérée et vérifiée par nous.
    11. «Portefeuille de location» signifie un document disponible pour votre inspection au lieu de location, qui fournit des informations détaillées sur les motos disponibles à la location et comprend également une liste des prix mis à jour et des tarifs de location journaliers et d'autres frais (la «Liste des prix»).  La liste de prix peut être modifiée.
    12. «Redevance d’Immatriculation des Véhicules» ou «Frais de recouvrement du droit de licence du véhicule» désigne des frais de recouvrement des coûts de licence du véhicule basés sur notre moyenne estimée par jour, par véhicule, par portion de notre licence annuelle totale, de titrage, et d'enregistrement ou autrement définie par la loi applicable. 
    13. «Vous» ou «votre» signifie l'individu identifié comme le «Loueur» et tout conducteur autorisé.
    14. «Nous», «notre» ou «nous» signifie HR France – Location des Véhicules et Mobilité, SARL. La compagnie Hertz nous a autorisés à utiliser le nom «Hertz Ride».

 

  1. CONDITIONS DE RÉSERVATION
  1. Permis de conduire : Le loueur et les conducteurs supplémentaires doivent fournir un permis de conduire valide et non expiré pour la catégorie de moto louée (y compris les avenants nécessaires) en leur nom.  Si votre permis de conduire n'est pas délivré en Europe, vous devez également présenter un permis de conduire international. Les conducteurs doivent avoir au moins 21 ans et avoir au minimum trois ans d'expérience de conduite d’une moto ayant la même classification. Ces conditions peuvent changer selon l'identification de la moto.
  2. Identification : Un passeport ou une carte d'identité sont requis
  3. Carte de crédit : Le locataire doit avoir une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) à son nom lors du ramassage de la moto (American Express, Dinners, carte de crédit prépayée, carte de débit ou cartes de paiement ne seront pas acceptées).  Au moment de la location, nous demanderons une autorisation (retenue) sur votre carte de crédit pour l'excédent des frais de location estimés, plus le dépôt/garantie pour la Franchise Minimum (NWE).  La carte doit avoir suffisamment de fonds disponibles pour couvrir la retenue pendant toute la durée de la location. Nous facturons également tous les frais supplémentaires, les frais locaux, l'équipement optionnel que vous louez ou tout autre achat effectué au comptoir de location, sur la carte de crédit au moment de la location.
  4. Confirmation de réservation : Le loueur doit présenter cette confirmation de réservation lors du ramassage de la moto. Veuillez vous reporter aux Conditions générales pour plus d'informations.
  5. Assistance routière: Vous avez une assistance routière de 24h/ 24 dans le pays d'origine. Veuillez vous adresser à la réception pour plus de détails.
  6. Informations de paiement: La réservation de la moto implique le paiement par le loueur d’un montant monétaire comme dépôt de réserve correspondant à 20% de la location. La Société de Location se réserve le droit de conditionner la disponibilité de la moto à la démonstration effective par le loueur du paiement du dépôt de réservation. La location doit être effectuée dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de réservation. Veuillez noter que le montant total à payer pour le ramassage sera facturé en monnaie locale. Toute autre devise affichée est à des fins d'information seulement.
  7. Extensions, modifications, annulations et non-comparution : Si vous souhaitez prolonger ou modifier votre location après la date et l'heure de ramassage spécifiées sur cette confirmation de réservation, vous devez contacter Hertz Ride directement à hertzride@hertzride.com, que vous ayez procédé au ramassage de la moto ou pas. L'extension ou la modification de votre location avant le début de la location (c.-à-d. avant la date et l'heure de ramassage spécifiées sur cette confirmation de réservation) ne peut être considérée qu'en envoyant un e-mail à Hertz Ride à (hertzride@hertzride.com).  Veuillez noter que la modification de votre réservation peut entraîner une modification de votre taux de location ou des frais supplémentaires ou plus élevés, en fonction des changements apportés à la durée de la location ou au type de moto loué. Si votre heure de ramassage prévue est à moins de 48 heures et que vous souhaitez modifier votre réservation, veuillez nous appeler au nº +351 210 413 334. Si le prix de location change en raison de modifications (p. ex., lieu de ramassage ou de remise, groupe de la moto ou durée de location), vous serez facturé au prix publié en cours, qui peut être différent ou supérieur au prix initial réservé. De plus, si la réservation initiale était soumise à des frais promotionnels ou réduits, il se peut que vous ne soyez plus admissible à ces promotions, et la réservation modifiée peut être à un taux sensiblement plus élevé. Vous ne recevrez pas de crédit ou de remboursement si vous retournez la moto louée plus tôt que la date et l'heure d'échéance prévues.
    1. Modifications: Les modifications aux réservations ne peuvent être faites que par e-mail envoyé à notre centre de contact hertzride@hertzride.com.Les frais totaux estimés seront recalculés en fonction de la disponibilité et des prix au moment de la modification. Les frais totaux peuvent être supérieurs ou inférieurs au prix réservé à l'origine. Cette politique s'applique aux modifications apportées à : Emplacement de remise, date et heure de ramassage, heure et date de remise, groupe de moto, tout autre produit supplémentaire.
    2. Annulations: Si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez informer Hertz Ride par écrit à hertzride@hertzride.com avant le début de votre location - des frais d'annulation peuvent s'appliquer. Le paiement effectué au moment de la réservation n'est remboursable que si la réservation est annulée au moins 30 jours avant la date de ramassage prévue.
    3. Non comparution: Hertz Ride se réserve le droit de refuser la moto à tout utilisateur qui ne comparaît pas à l'heure (y compris un délai de 30 minutes «de grâce»), ne fournit pas tous les documents et / ou informations nécessaires, ne parvient pas à fournir une carte de crédit avec assez de fonds disponibles pour le dépôt; ou si le conducteur montre des signes d'être sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance affectant sa perception ou ses réactions ou s’il semble autrement inapte à conduire la moto. Dans de tels cas, à moins que la location n'ait été annulée à l'avance, le loueur sera considéré comme «non comparution» et n'aura pas droit à un remboursement. Les prix sont basés sur les heures de ramassage et de remise et les dates que l'utilisateur a défini avant le début de la location. Si l'utilisateur effectue le ramassage de la moto plus tard ou retourne la moto plus tôt, l'utilisateur ne recevra pas de remboursement pour les heures ou les jours inutilisés.
  8. Suppléments: Tous les extras supplémentaires, l'équipement et les services optionnels, y compris le GPS, Casques, système de communications, et les sièges abaissés, sont soumis à la disponibilité locale ; celle-ci ne pouvant pas être garantie.  (Ex: GPS, Casques, Système d'Intercommunication et Sièges abaissé). Tout l'équipement optionnel supplémentaire est fourni « Tel Quel », et vous êtes responsable de vous assurer que vous comprenez comment utiliser et/ou installer l'un des équipements optionnels.
  9. Couverture spéciale dommages optionnelle : Au comptoir, le client peut choisir d'ajouter une couverture supplémentaire en ce qui concerne la responsabilité pour dommages. Veuillez vous adresser à notre représentant clientèle quant aux conditions d’ajout de ces couvertures .
    1. SCDW - Couverture moyenne : Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu'à hauteur d'un maximum de 50 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Le prix varie entre 19 et 25 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.
    2. VIP SCDW - Couverture supérieure : Si vous achetez Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision — jusqu'à hauteur d'un maximum de 75 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Le prix varie entre 35 et 39 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.

 

  1. NATURE DE L'ACCORD

Vous comprendrez que nous ne sommes pas une filiale, un agent ou un franchisé de The Hertz Corporation (ou l'un de ses affiliés) (collectivement "Hertz").Nous sommes une société indépendante avec une licence limitée de Hertz pour utiliser le nom, "Hertz Ride" dans le cadre d'une entreprise de location de motos en Europe. Vous comprendrez et accepterez en outre que Hertz n'est pas partie à cet accord et n'a aucune obligation envers vous.Vous convenez en outre que vous ne ferez aucune exigence ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.

 

  1. ÉTAT DE LA MOTO - RAMASSAGE ET REMISE

Le loueur reconnaît avoir reçu la moto en bon état de fonctionnement et propre, y compris les deux pneus, et accepte de nous la retourner dans le même état (avec ses clés, son équipement, ses outils et/ou ses accessoires) à l'endroit et à la date spécifiés dans le Contrat de Location.

Il vous est interdit de modifier les caractéristiques techniques de la moto ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou d'apporter tout changement esthétique à la moto.  Si vous enfreignez cette disposition, vous serez responsable de tous les coûts que nous encourrons pour rétablir la moto à son statut d'origine plus, dans la mesure permise par la loi, les dommages conséquents et accessoires dus à notre incapacité d'utiliser la moto pendant qu'elle est Réparée.

Dans la mesure permise par la loi : a) nous pouvons reprendre possession de la moto, à vos frais, sans préavis, si elle est abandonnée ou utilisée en violation de la loi ou de cet accord ; b) si la moto n'est pas retournée 48 heures après la date et l'heure de remise, comme le stipule le contrat de location, elle sera considérée comme détournée ou convertie et pourra être signalée à la police comme volée.  L'omission de retourner la moto peut constituer un crime punissable, sous réserve de la loi applicable.

 

  1. PÉRIODE DE LOCATION

La période de location minimale est d'un jour.Un « jour » correspond à un jour de 24 heures commençant à la date et à l'heure indiquées sur l'accord de location. Si vous retournez la moto plus de 29 minutes après l'heure de retour prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable, comme indiqué sur la liste des prix.Si vous souhaitez prolonger la période de location prévue, vous devez demander notre autorisation écrite expresse et payer les frais supplémentaires estimés avant l'heure de remise prévue.En aucun cas, le dépôt ne peut être utilisé comme forme de paiement en cas de prolongation du contrat de location.Si vous ne retournez pas la moto à l'échéance prévue et continuez à l'utiliser sans notre autorisation expresse, nous pouvons mettre fin à cet accord, et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.

 

  1. TARIF DE LOCATION ET DÉPÔT

Le tarif de location journalier, ainsi que le montant du dépôt, sont déterminés par la liste des prix en vigueur lorsque vous signez cet accord. Le mode de paiement standard est la carte de crédit.  Le paiement par carte de débit ou en espèces nécessite notre autorisation préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Dans le cas où le paiement en espèces est autorisé, nous nous réservons le droit de demander une ou plusieurs cartes de crédit du loueur comme garantie.  Vous nous permettez de réserver au solde de votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), au moment de la location, un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser la réserve ou le dépôt pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d'une réserve excédentaire (ou la restitution d'un dépôt en espèces) à la fin de votre location, si aucun frais supplémentaire n'est à payer. Les règles de l'émetteur de votre carte de paiement s'appliqueront pour le crédit sur votre compte de tout excédent, qui ne peut pas être immédiatement libéré par votre émetteur de carte.

 

  1. Frais

Tous les frais sont basés sur notre liste des prix actuelle, qui est disponible pour votre examen au comptoir de location.  Tous les frais sont payables en euros.  Vous nous paierez à la fin ou avant la fin de la location, ou sur demande, tous les frais, y compris :

  1. Tarif de location journalier pour la période de location, y compris des frais de kilométrage supplémentaires si vous dépassez l'indemnité de kilométrage journalière indiquée sur la page de couverture du contrat de location ;
  2. Une charge de kilométrage basée sur notre expérience si l'odomètre est trafiqué ou déconnecté ;
  3. Frais pour les produits, l'équipement et les services optionnels que vous avez achetés ;
  4. Carburant et frais de réapprovisionnement, si vous retournez la moto avec moins de carburant que lorsqu'elle a été louée ;
  5. Frais obligatoires supplémentaires ;
  6. Dépenses que nous encourrons pour localiser et récupérer la moto, si vous ne la retournez pas ou si nous la récupérons en vertu du présent accord ;
  7. Tous les coûts que nous encourrons pour l'application ou la défense de nos droits en vertu de cet accord ;
  8. Des frais de nettoyage raisonnables, comme il est indiqué sur la liste de prix pour nettoyer la moto si elle est retournée beaucoup moins propre que lorsqu'elle est louée ;
  9. Des frais clés perdus si vous perdez les clés de la moto ;
  10. Un supplément si vous retournez la moto à un endroit autre que l'endroit où vous l’avez louée («Frais de Remise») ou si vous ne la retournez pas à la date et à l'heure prévues, comme décrit ci-dessus au paragraphe 2 («Frais de retard») ;
  11. Le remorquage, les frais d'entreposage, les confiscations, les frais de justice, les pénalités et tous les autres frais que nous encourrons de votre utilisation de la moto ;
  12. Coût de remplacement des pièces et fournitures perdues ou endommagées, utilisées dans les accessoires de moto ou les équipements optionnels, tels que les casques, les systèmes d'interphone, les sièges abaissés ou les systèmes de navigation ; et
  13. Le coût d'obtention des documents de remplacement, plus des frais administratifs raisonnables si vous perdez ou endommagez l'un des documents de la moto, y compris l'immatriculation du véhicule.

Il n'y a pas de remboursement pour le ramassage tardif ou la remise anticipée.  Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice. Tous les frais sont soumis à notre vérification finale.  Si des erreurs sont découvertes après la clôture de cette transaction, vous nous autorisez à corriger les frais avec l'émetteur de la carte de paiement. Vous devez nous informer de tout litige quant aux frais, au plus tard, 30 jours après la réception de la facture.

 

  1. PAS DE GARANTIES; AUCUNE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS ET LE FABRICANT DES MOTOS ET SES FILIALES (LES 'FABRICANTS") N'ONT PAS FAIT, NE FONT PAS, ET DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA MOTO, Y COMPRIS SA CONCEPTION, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE À L'UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) ACCEPTEZ QUE NI NOUS NI LES FABRICANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE QUELQUE SORTE CAUSÉS DIRECTE OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DE, LA MOTO, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D'UTILISATION DE LA MOTO.

 

  1. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES OU PERTE DE LA MOTO

Vous devez nous signaler, à nous et à la police, tous les accidents ou incidents de vol ou de vandalisme, dès que vous les découvrez.

Vous êtes responsable de tous les dommages ou pertes ou vols de la moto pendant la période de location, quelle que soit la faute, résultant de toute cause, y compris les dommages causés par une collision, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, les conditions routières et les actes de la nature.  Votre responsabilité comprendra: (a) tous les dommages physiques à la moto, dans les cas suivants : (i) si nous déterminons la perte totale de la moto, la juste valeur marchande de la moto, moins la valeur de récupération; (ii) si nous déterminons que la moto est réparable : (A) la différence entre la valeur de la moto, immédiatement avant les dommages, et la valeur immédiatement après les dommages; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; b) Perte d'utilisation, mesurée en multipliant votre tarif de location journalier, par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle la moto est endommagée, jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou réparée, ce qui, vous en conviendrez, représente une estimation raisonnable de la perte d'utilisation dommages-intérêts et non une pénalité.  La perte d'utilisation est payable quelle que soit l'utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs raisonnables, calculés sur la base de l'estimation de réparation des dommages comme suit, qui vous en conviendrez, sont raisonnables : 0- 250€ dommages= 50 € frais; 251- 500 € dommages= 75 € frais; 501- 750 € dommages =100 € frais; 751- 1 500 € dommages = 150 € frais; 1501 - 2500 € dommages = 200 € frais; plus de 2 500 € dommages = 250 €  frais; d) frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière ainsi que d'autres dommages accessoires et conséquents raisonnables; et (e) tous les coûts associés à notre application de cet accord.  Vous êtes responsable de la perte ou des dommages causés à la moto par le vol ou le vandalisme lié au vol; vous déposez une plainte officielle du vol auprès de la police, dans les 24 heures qui suivent la découverte du vol et vous collaborez, avec nous et la police, afin de fournir des renseignements concernant le vol . Vous êtes responsable du remplacement de l'équipement manquant et des documents et clés de la moto. Vous devez signaler tous les accidents de moto ou les incidents de vol et de vandalisme, à nous et à la police, lors de leur découverte.   

  1. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

a) En cas de perte ou de dommage, vol ou vol qualifié de la moto ou des pièces de la moto pendant la location, le Loueur paiera à la demande de la Société de Location le montant correspondant à tous les coûts et pertes, y compris, sans limitation, les frais de réparation, l'amortissement, la perte des recettes de location, les frais de remorquage et de récupération du véhicule, le montant établi dans notre tarif actuel comme la franchise (demander une liste de prix au comptoir);

b) Le Loueur limite sa responsabilité suivant les termes énoncés ci-dessous à condition qu'il respecte les conditions ci-après et que la perte ou le dommage n'ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave du Loueur, par négligence grave de tout conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé;

(i) La responsabilité de toute perte ou dommage causé à la moto (à l'exclusion du vol et du vol qualifié) est limitée à la valeur totale de la franchise établie dans la liste de prix actuelle de la Société de Location. Si le locataire souscrit l’Exonération Dommages et Collision (ci-après EDC) en cochant l'espace prévu à cette fin à la première page de la présente et en payant le tarif journalier spécifié à cette fin, il sera tenu seul responsable de ce qui est énoncé dans l'accord comme la franchise (demander la liste des prix au comptoir);

(ii) La responsabilité de toute perte ou dommage causé au véhicule advenant d'un vol ou d'un vol qualifié est limitée à la valeur totale de la franchise maximum établie dans le tarif actuel de la Société de Location. Si le Loueur accepte de souscrire à la renonciation à la Protection Contre le Vol (ci-après PCV) en cochant l'espace prévu à cette fin sur la première page de la présente et en payant le tarif journalier spécifié à cette fin, il sera tenu seul responsable du montant établi dans la liste des prix actuels de la Société de Location comme la franchise (demander la liste des prix au comptoir);

  1. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES)

Moyennant l'achat d’une CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés à la moto, en cas de collision.  Nous offrons également une "Super CDW" - couverture moyenne et une “Super CDW VIP" - couverture supérieure pour la moto. Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu'à hauteur d'un maximum de 50 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages.  Si vous achetez une Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision — jusqu'à hauteur d'un maximum de 75 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Super CDW, et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, et sont facultatives, et peuvent doubler la couverture en vertu de votre propre police d'assurance ou carte de crédit. CDW, Super CDW et Super CDW VIP ne s'appliquent pas à l'équipement optionnel que nous vous louons pour une utilisation avec la moto.  CDW, Super CDW, Super CDW VIP ne couvrent pas non plus les clés perdues.  Votre CDW, Super CDW, ou Super CDW VIP sera invalidé, et nous ne renoncerons pas à notre droit de vous tenir financièrement responsable pour la perte ou des dommages causés à la moto (i) qui résulte d'une utilisation interdite (définie au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été intentionnellement provoqué ou dû à une négligence grave du loueur, par négligence grave de tout conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.

En cas d'accident, de perte, de dommage ou de vol, la police et la société de location doivent être informées dans les 24 heures. Le loueur doit remplir le rapport de dommages ainsi que la documentation de la moto, et s'engage également à remplir et à signer à l’agence locale la plus proche de la société de location le rapport d'accident, de perte, de dommage ou de vol, sinon l'assurance est considérée comme nulle et non avenue. Le loueur doit coopérer avec la Société de Location, la Police et la Compagnie d'Assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et informer immédiatement sur toute lettre, convocation et avis concernant l'accident et fournir une totale coopération à la société de location et à la compagnie d'assurance, au cours de l'enquête et de la défense de toute réclamation ou affaire judiciaire.

La société de location n'est pas tenue de fournir une moto de remplacement au loueur, si la moto louée est sujette à un accident ou perdue, endommagée ou volée.

 

  1. CONDITIONS D'UTILISATION ET UTILISATIONS INTERDITES
  1. Conditions d'utilisation.  Pendant la période de location :
    1. Vous devez garer la moto en toute sécurité.  Par exemple, lorsque la moto n'est pas utilisée, vous devez verrouiller et bloquer le volant et conserver tous ses documents avec vous.
    2. Vous acceptez d'utiliser uniquement du carburant qui répond aux spécifications du fabricant et de surveiller régulièrement les niveaux d'huile et d'eau, la pression des pneus et tout autre système de base de la moto.
    3. Seule la personne ou les personnes identifiées et acceptées comme conducteurs autorisés par la Société de location sont autorisées à conduire la moto.
    4. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à votre utilisation de la moto, y compris celles qui réglementent les casques, les lunettes de protection oculaire et l'équipement corporel, le fractionnement des voies et d'autres règles de la route.  Vous êtes responsable de connaître et de comprendre les lois de chaque juridiction dans laquelle vous exploitez la moto.
  1. Utilisation interdite.  Les utilisations suivantes de la moto ou les actions que vous ou un autre conducteur effectuez (ou omettez d’effectuer) sont considérées comme des «utilisations interdites» de la moto.  Les utilisations interdites constituent des violations importantes du présent Accord et comprennent les éléments suivants :
  1. Utilisation de la moto pour :
  2. Transport de passagers ou de marchandises en location ;
  3. Tirer ou remorquer une autre moto ou tout autre objet ;
  4. Transport de marchandises à des fins illégales ;
  5. Transporter plus que le nombre maximum de passagers spécifié par le fabricant ou la loi applicable, ou transporter des passagers assis dans une position autre que sur le siège conçu pour l'usage des passagers ;
  6. Transport de marchandises supérieures au poids/quantité/volume spécifié par le fabricant ;
  7. Transport de matières dangereuses ou nocives ;
  8. Dans la poursuite de tout but illégal ou dans toute circonstance qui constituerait un crime ou une autre violation de la loi (autre qu'une infraction mineure au code de la route);
  9. Sur les routes non pavées ;
  10. Pour les compétitions sportives ou les journées sur piste
  11. Transporter un animal (autre qu'un animal d'assistance) ;
  12. Lorsqu'il est raisonnable de savoir qu'une autre opération endommagerait la moto ; et
  13. En rapport avec un acte délibéré, insouciant ou téméraire.
  14. Conduire la moto en dehors de l'Union européenne, sans autorisation préalable de la société de location ;
  15. Pour les sous-locations ou sous-locations en leasing ou pour se débarrasser d’une hypothèque, exercer un privilège, vendre ou engager comme garantie moto, équipement, outils et / ou accessoires en tout ou en partie, ou utiliser la moto d'une manière qui nous cause des torts.
  16. Transférer la moto sur n'importe quelle île sans notre approbation écrite préalable ;
  17. Transférer la moto dans n'importe quel ferry. Si le client utilise un ferry et qu'il y a un accident de quelque nature que ce soit, il sera tenu responsable de tous les frais de réparation et/ou de rapatriement de la moto. Même si vous achetez une couverture supplémentaire et choisissez de voyager sur un ferry, la couverture sera nulle et non avenue.
  18. Par n'importe quelle personne :
  19. Qui n'est pas un conducteur autorisé ;
  20. Qui n'a pas de permis valide pour l'exploitation d'une moto avec la même classification ;
  21. Dont le permis de conduire est suspendu ;
  22. Qui est sous l'influence de la prescription de médicaments en vente libre ou de l'alcool ;
  23. Qui a obtenu la moto ou prolongé la période de location en nous donnant des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs ; et
  24. Qui exploite la moto à l'aide d'un appareil de communication sans fil ou d'un autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier ou des messages texte alors qu'il n'est pas en mode mains libres.

 

  1. INDEMNISATION, TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
  1. Indemnisation.  Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes de toutes les réclamations, demandes, actions, responsabilités, frais et honoraires d'avocat que nous encourrons (collectivement "Réclamations») résultant, ou découlant de cette location et de votre utilisation de la moto, ou notre reprise de celle-ci, y compris les réclamations résultantes ou découlant du transport de tous les passagers sur la moto.
  1. Traitement des réclamations.  Vous devez : (i) nous signaler tous les dommages  et tous les accidents ou incidents à nous et à la police dès que vous les découvrez (mais au plus tard 24 heures après l'incident) et remplir notre formulaire de rapport d'incident, qui est inclus dans les documents de la moto ; (ii) nous fournir une copie lisible de toute procédure, plaidoirie ou avis de quelque nature que ce soit lié à un accident ou à un autre incident mettant en cause la moto; et (iii) coopérer avec nous, la police et notre compagnie d'assurance dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure. La couverture en vertu de la Police d’Assurance peut être annulée si vous donnez la moto à un conducteur non autorisé ou si vous enfreignez de façon importante cet accord; ou si vous omettez de coopérer à une enquête sur les pertes ou de déposer un rapport d'incident précis et en temps opportun.  Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une moto de remplacement si la moto louée est perdue, endommagée ou volée.

 

  1. PÉAGES ET TRANSGRESSIONS

Vous êtes responsable de payer directement les péages («péages») et les contraventions de stationnement, les frais d'exécution des photos, les amendes pour évasion de péage, et d'autres amendes, frais et pénalités (chacune une «violation») considérés contre vous, nous ou la moto pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous pouvons être responsables du paiement d'une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre seul pouvoir discrétionnaire, vous transférer la responsabilité pour tout péage ou violation évalué contre la moto, pendant la période de location.  Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 50 € par péage ou violation.  Vous nous autorisez à communiquer vos informations de location et de facturation, y compris les informations de carte de paiement, aux autorités compétentes aux fins de traitement/facturation.  Remarque : Certaines routes à péage n'acceptent pas d'argent comptant. Pour éviter les infractions au péage et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route; utiliser uniquement des voies en espèces et payer comptant; planifier un itinéraire pour éviter les péages; ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.

 

  1. BIENS PERSONNELS

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou des dommages des biens personnels qui nous ont été laissés ou transportés dans ou sur la moto. Si vous omettez de réclamer les biens laissés dans la moto pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens de la façon que nous aurons choisie.  Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à toutes les réclamations contre nous, nos agents et employés pour la perte ou le dommage porté à vos biens personnels ou à ceux d'une autre personne, que nous avons reçu, manipulé, ou stocké, ou qui a été laissé ou transporté dans ou sur la moto ou dans n'importe quel service ou dans nos bureaux, que la perte ou les dommages aient été causés par notre négligence ou que vous en soyez responsable.  La moto peut être équipée d'un système d'info-divertissement qui vous permet d’associer vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez noter que la moto peut charger automatiquement votre carnet d'adresses, stocker vos appels téléphoniques entrants, sortants et manqués, et d'autres informations de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l'écran du système de la moto pour supprimer ces informations et l'appareil de la mémoire de la moto.  Nous ne sommes pas responsables d'assurer la confidentialité de ces informations, et ne pouvons pas garantir que d'autres personnes non autorisées aient accès à ces informations après que vous ayez retourné la moto.

 

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ; ARBITRAGE

Cet accord est soumis à la loi portugaise. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties concernées jugent que les tribunaux de Lisbonne ont compétence, avec une dérogation expresse à toute autre.

 

  1. NOTIFICATION TÉLÉMATIQUE 

La moto peut être équipée d'une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d'un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous reconnaissez et autorisez comme point 16. INFORMATION PERSONNELLE et sur la base de votre consentement personnel que l'utilisation de cette moto peut être surveillée à distance, par nous ou en notre nom, par le biais de ces systèmes, dans la mesure permise par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motos, telles que : l'emplacement, l'odomètre, la durée de vie de l'huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l'état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d'autres éléments que nous pouvons juger nécessaires.  Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons désactiver la moto lorsque nous le jugeons nécessaire, y compris si vous enfreignez cet accord. Ces systèmes peuvent utiliser des communications cellulaires, et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de cette moto.  Vous acceptez d'informer tous les conducteurs et passagers de la moto des termes de cette section, et que vous avez autorisé la divulgation des informations recueillies par GPS ou autre système télématique ou EDR.  Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec la moto.  Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes contre tout dommage causé à des personnes ou à des biens par défaillance du GPS ou d'un autre système télématique ou EDR, ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d'autres système télématique ou EDR.

 

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  1. Lors de la signature du contrat, le loueur doit fournir ses données personnelles et celle des autres conducteurs du véhicule, aux fins d'identification, autorisant expressément la société de location à traiter les données par voie électronique.
  2. Selon le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR), la société de location informe que :
    1. L'entité responsable du traitement des données personnelles fournies dans le contrat est HR Ride Portugal, SA, siège social à Avenida Severiano Falcão 7-7A, 2689-522 Prior Velho ;
    2. L'objectif principal du traitement des données à caractère personnel est la conclusion et l'exécution de ce contrat, conformément à l'article 6 (1) b) du GDPR ;
    3. Les données personnelles peuvent être transmises à un tiers afin de se conformer à toute obligation légale à laquelle la société de location est soumise, conformément à l'article 6 (1) c) du GDPR, à savoir les autorités judiciaires ----, la police criminelle, l'autorité fiscale et douanière et les organismes de réglementation ;
    4. Les données personnelles peuvent être traitées à d'autres fins, auxquelles le loueur doit donner son consentement formel à la Société de Location ----;
    5. La société de location conserve les données personnelles traitées pendant le temps nécessaire à la ----fourniture de services, de facturation et de respect des obligations légales.
  3. Le titulaire des données a le droit, à tout moment, d'accéder à ses données personnelles, ainsi que, dans les conditions du contrat et du GDPR, de les corriger et de s’opposer à leur traitement, de décider en ce qui concerne le traitement automatisé, de retirer le consentement, de demander l'effacement des données personnelles et d’exercer les droits prévus par le droit applicable (sauf lorsque les données sont nécessaires à l'exécution du contrat et, par conséquent, fournies obligatoirement, ainsi que pour le respect des obligations légales auxquelles la société de location est soumise).
  4. Si le loueur retire son consentement, il n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce moment.
  5. Le titulaire des données a le droit d'être notifié, conformément au GDPR, en cas de violation de données personnelles qui peut entraîner un risque pour ses droits et libertés et peut présenter une réclamation à l'autorité compétente.
  6. Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.

 

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Italie

HR Italia - noleggio veicoli e mobilità S.R.L. siège social à Via di Novegro 49, 20090 Novegro (Milan) Italy, immatriculée au RCS Nice sous le numéro 820 227 999 (ci-après appelé Société de location) loue le véhicule identifié (moto) par le biais de ce contrat de location, selon ces modalités et conditions spécifiques et dans les conditions suivantes.

Ce document comprend toutes les modalités du contrat de location exécuté par la Société de Location et le Loueur, et ce dernier doit le lire attentivement. Si le loueur ne comprend pas l’une des dispositions contenues dans ce document, il doit demander des éclaircissements à l’assistant représentant la société de location.

 

  1. DÉFINITIONS
    1. «Frais obligatoires supplémentaires» désigne les frais que nous vous demandons de payer séparément liés à la location ou au leasing de la moto pour la période à laquelle le taux de location s'applique, et qui sont imposés par une entité gouvernementale et spécifiquement liés à l'exploitation d'une entreprise de véhicules de location.  Les frais obligatoires supplémentaires comprennent les frais d'installation des clients, les frais de concession aéroportuaire, l'évaluation des commissions touristiques ou d'autres taxes ou frais imposés par le gouvernement.
    2. «Accord» désigne toutes les modalités de ces Conditions Générales, le «Contrat de Location», le «Rapport sur l'État du Véhicule», la facture, l'assomption des risques et de la libération («Libération»), et tout autre supplément que nous fournissons au moment de la location (et que vous signez).
    3. «Conducteur autorisé» désigne un conducteur autorisé à utiliser la moto.  Sauf si la loi applicable peut expressément l’autoriser, seul le loueur et un chauffeur supplémentaire que nous avons indiqué sur votre page de couverture au moment de la location sont autorisés à conduire la moto.  Chaque conducteur autorisé doit : (i) avoir un permis de conduire valide, dans le pays de sa résidence permanente, qui qualifie cette personne pour conduire une moto avec la même classification ; (ii) avoir au moins 21 ans; et (iii) avoir au moins trois ans d'expérience de conduite d’une moto ayant la même classification. Ces conditions peuvent changer selon l'identification de la moto.
    4. «Frais» désigne les frais et les charges qui sont engagés en vertu de cet accord. Tous les montants dérivant de ce contrat sont payables en euros. 
    5. «CDW» signifie Couverture Dommages du Véhicule.
    6. "PCV" signifie protection contre le vol.
    7. «Valeur diminuée» désigne la différence entre la juste valeur marchande de la moto avant dommages ou pertes et sa valeur après réparations, telle que calculée à partir de l’estimation d’un tiers obtenue par nous ou en notre nom. 
    8. «Perte d'utilisation» signifie la perte de notre capacité d'utiliser une moto à nos fins, en raison de dommages ou de perte de la moto au cours d'une période de location, y compris l'utilisation pour location, l'affichage à la location et/ ou à la vente, la possibilité de mettre à niveau ou de vendre, ou le transport d’employés.
    9. «Moto» ou «Véhicule» désigne la moto identifiée sur le contrat de location et tout autre véhicule que nous lui substituons, ainsi que tous ses pneus, outils, accessoires, équipements, appareils électroménagers, clés et documents du véhicule.
    10. «Période de location» signifie la période entre le moment où vous prenez possession de la moto et le moment où la moto est soit retournée, soit récupérée et vérifiée par nous.
    11. «Portefeuille de location» signifie un document disponible pour votre inspection au lieu de location, qui fournit des informations détaillées sur les motos disponibles à la location et comprend également une liste des prix mis à jour et des tarifs de location journaliers et d'autres frais (la «Liste des prix»).  La liste de prix peut être modifiée.
    12. «Redevance d’Immatriculation des Véhicules» ou «Frais de recouvrement du droit de licence du véhicule» désigne des frais de recouvrement des coûts de licence du véhicule basés sur notre moyenne estimée par jour, par véhicule, par portion de notre licence annuelle totale, de titrage, et d'enregistrement ou autrement définie par la loi applicable. 
    13. «Vous» ou «votre» signifie l'individu identifié comme le «Loueur» et tout conducteur autorisé.
    14. «Nous», «notre» ou «nous» signifie HR Italia - noleggio veicoli e mobilità S.R.L. La compagnie Hertz nous a autorisés à utiliser le nom «Hertz Ride».

 

  1. CONDITIONS DE RÉSERVATION
  1. Permis de conduire : Le loueur et les conducteurs supplémentaires doivent fournir un permis de conduire valide et non expiré pour la catégorie de moto louée (y compris les avenants nécessaires) en leur nom.  Si votre permis de conduire n'est pas délivré en Europe, vous devez également présenter un permis de conduire international. Les conducteurs doivent avoir au moins 21 ans et avoir au minimum trois ans d'expérience de conduite d’une moto ayant la même classification. Ces conditions peuvent changer selon l'identification de la moto.
  2. Identification : Un passeport ou une carte d'identité sont requis
  3. Carte de crédit : Le locataire doit avoir une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) à son nom lors du ramassage de la moto (American Express, Dinners, carte de crédit prépayée, carte de débit ou cartes de paiement ne seront pas acceptées).  Au moment de la location, nous demanderons une autorisation (retenue) sur votre carte de crédit pour l'excédent des frais de location estimés, plus le dépôt/garantie pour la Franchise Minimum (NWE).  La carte doit avoir suffisamment de fonds disponibles pour couvrir la retenue pendant toute la durée de la location. Nous facturons également tous les frais supplémentaires, les frais locaux, l'équipement optionnel que vous louez ou tout autre achat effectué au comptoir de location, sur la carte de crédit au moment de la location.
  4. Confirmation de réservation : Le loueur doit présenter cette confirmation de réservation lors du ramassage de la moto. Veuillez vous reporter aux Conditions générales pour plus d'informations.
  5. Assistance routière: Vous avez une assistance routière de 24h/ 24 dans le pays d'origine. Veuillez vous adresser à la réception pour plus de détails.
  6. Informations de paiement: La réservation de la moto implique le paiement par le loueur d’un montant monétaire comme dépôt de réserve correspondant à 20% de la location. La Société de Location se réserve le droit de conditionner la disponibilité de la moto à la démonstration effective par le loueur du paiement du dépôt de réservation. La location doit être effectuée dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de réservation. Veuillez noter que le montant total à payer pour le ramassage sera facturé en monnaie locale. Toute autre devise affichée est à des fins d'information seulement.
  7. Extensions, modifications, annulations et non-comparution : Si vous souhaitez prolonger ou modifier votre location après la date et l'heure de ramassage spécifiées sur cette confirmation de réservation, vous devez contacter Hertz Ride directement à hertzride@hertzride.com, que vous ayez procédé au ramassage de la moto ou pas. L'extension ou la modification de votre location avant le début de la location (c.-à-d. avant la date et l'heure de ramassage spécifiées sur cette confirmation de réservation) ne peut être considérée qu'en envoyant un e-mail à Hertz Ride à (hertzride@hertzride.com).  Veuillez noter que la modification de votre réservation peut entraîner une modification de votre taux de location ou des frais supplémentaires ou plus élevés, en fonction des changements apportés à la durée de la location ou au type de moto loué. Si votre heure de ramassage prévue est à moins de 48 heures et que vous souhaitez modifier votre réservation, veuillez nous appeler au nº +351 210 413 334. Si le prix de location change en raison de modifications (p. ex., lieu de ramassage ou de remise, groupe de la moto ou durée de location), vous serez facturé au prix publié en cours, qui peut être différent ou supérieur au prix initial réservé. De plus, si la réservation initiale était soumise à des frais promotionnels ou réduits, il se peut que vous ne soyez plus admissible à ces promotions, et la réservation modifiée peut être à un taux sensiblement plus élevé. Vous ne recevrez pas de crédit ou de remboursement si vous retournez la moto louée plus tôt que la date et l'heure d'échéance prévues.
    1. Modifications: Les modifications aux réservations ne peuvent être faites que par e-mail envoyé à notre centre de contact hertzride@hertzride.com.Les frais totaux estimés seront recalculés en fonction de la disponibilité et des prix au moment de la modification. Les frais totaux peuvent être supérieurs ou inférieurs au prix réservé à l'origine. Cette politique s'applique aux modifications apportées à : Emplacement de remise, date et heure de ramassage, heure et date de remise, groupe de moto, tout autre produit supplémentaire.
    2. Annulations: Si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez informer Hertz Ride par écrit à hertzride@hertzride.com avant le début de votre location - des frais d'annulation peuvent s'appliquer. Le paiement effectué au moment de la réservation n'est remboursable que si la réservation est annulée au moins 30 jours avant la date de ramassage prévue.
    3. Non comparution: Hertz Ride se réserve le droit de refuser la moto à tout utilisateur qui ne comparaît pas à l'heure (y compris un délai de 30 minutes «de grâce»), ne fournit pas tous les documents et / ou informations nécessaires, ne parvient pas à fournir une carte de crédit avec assez de fonds disponibles pour le dépôt; ou si le conducteur montre des signes d'être sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance affectant sa perception ou ses réactions ou s’il semble autrement inapte à conduire la moto. Dans de tels cas, à moins que la location n'ait été annulée à l'avance, le loueur sera considéré comme «non comparution» et n'aura pas droit à un remboursement. Les prix sont basés sur les heures de ramassage et de remise et les dates que l'utilisateur a défini avant le début de la location. Si l'utilisateur effectue le ramassage de la moto plus tard ou retourne la moto plus tôt, l'utilisateur ne recevra pas de remboursement pour les heures ou les jours inutilisés.
  8. Suppléments: Tous les extras supplémentaires, l'équipement et les services optionnels, y compris le GPS, Casques, système de communications, et les sièges abaissés, sont soumis à la disponibilité locale ; celle-ci ne pouvant pas être garantie.  (Ex: GPS, Casques, Système d'Intercommunication et Sièges abaissé). Tout l'équipement optionnel supplémentaire est fourni « Tel Quel », et vous êtes responsable de vous assurer que vous comprenez comment utiliser et/ou installer l'un des équipements optionnels.
  9. Couverture spéciale dommages optionnelle : Au comptoir, le client peut choisir d'ajouter une couverture supplémentaire en ce qui concerne la responsabilité pour dommages. Veuillez vous adresser à notre représentant clientèle quant aux conditions d’ajout de ces couvertures .
    1. SCDW - Couverture moyenne : Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu'à hauteur d'un maximum de 50 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Le prix varie entre 19 et 25 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.
    2. VIP SCDW - Couverture supérieure : Si vous achetez Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision — jusqu'à hauteur d'un maximum de 75 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Le prix varie entre 35 et 39 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.

 

  1. NATURE DE L'ACCORD

Vous comprendrez que nous ne sommes pas une filiale, un agent ou un franchisé de The Hertz Corporation (ou l'un de ses affiliés) (collectivement "Hertz").Nous sommes une société indépendante avec une licence limitée de Hertz pour utiliser le nom, "Hertz Ride" dans le cadre d'une entreprise de location de motos en Europe. Vous comprendrez et accepterez en outre que Hertz n'est pas partie à cet accord et n'a aucune obligation envers vous.Vous convenez en outre que vous ne ferez aucune exigence ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.

 

  1. ÉTAT DE LA MOTO - RAMASSAGE ET REMISE

Le loueur reconnaît avoir reçu la moto en bon état de fonctionnement et propre, y compris les deux pneus, et accepte de nous la retourner dans le même état (avec ses clés, son équipement, ses outils et/ou ses accessoires) à l'endroit et à la date spécifiés dans le Contrat de Location.

Il vous est interdit de modifier les caractéristiques techniques de la moto ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou d'apporter tout changement esthétique à la moto.  Si vous enfreignez cette disposition, vous serez responsable de tous les coûts que nous encourrons pour rétablir la moto à son statut d'origine plus, dans la mesure permise par la loi, les dommages conséquents et accessoires dus à notre incapacité d'utiliser la moto pendant qu'elle est Réparée.

Dans la mesure permise par la loi : a) nous pouvons reprendre possession de la moto, à vos frais, sans préavis, si elle est abandonnée ou utilisée en violation de la loi ou de cet accord ; b) si la moto n'est pas retournée 48 heures après la date et l'heure de remise, comme le stipule le contrat de location, elle sera considérée comme détournée ou convertie et pourra être signalée à la police comme volée.  L'omission de retourner la moto peut constituer un crime punissable, sous réserve de la loi applicable.

 

  1. PÉRIODE DE LOCATION

La période de location minimale est d'un jour.Un « jour » correspond à un jour de 24 heures commençant à la date et à l'heure indiquées sur l'accord de location. Si vous retournez la moto plus de 29 minutes après l'heure de retour prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable, comme indiqué sur la liste des prix.Si vous souhaitez prolonger la période de location prévue, vous devez demander notre autorisation écrite expresse et payer les frais supplémentaires estimés avant l'heure de remise prévue.En aucun cas, le dépôt ne peut être utilisé comme forme de paiement en cas de prolongation du contrat de location.Si vous ne retournez pas la moto à l'échéance prévue et continuez à l'utiliser sans notre autorisation expresse, nous pouvons mettre fin à cet accord, et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.

 

  1. TARIF DE LOCATION ET DÉPÔT

Le tarif de location journalier, ainsi que le montant du dépôt, sont déterminés par la liste des prix en vigueur lorsque vous signez cet accord. Le mode de paiement standard est la carte de crédit.  Le paiement par carte de débit ou en espèces nécessite notre autorisation préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Dans le cas où le paiement en espèces est autorisé, nous nous réservons le droit de demander une ou plusieurs cartes de crédit du loueur comme garantie.  Vous nous permettez de réserver au solde de votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), au moment de la location, un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser la réserve ou le dépôt pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d'une réserve excédentaire (ou la restitution d'un dépôt en espèces) à la fin de votre location, si aucun frais supplémentaire n'est à payer. Les règles de l'émetteur de votre carte de paiement s'appliqueront pour le crédit sur votre compte de tout excédent, qui ne peut pas être immédiatement libéré par votre émetteur de carte.

 

  1. Frais

Tous les frais sont basés sur notre liste des prix actuelle, qui est disponible pour votre examen au comptoir de location.  Tous les frais sont payables en euros.  Vous nous paierez à la fin ou avant la fin de la location, ou sur demande, tous les frais, y compris :

  1. Tarif de location journalier pour la période de location, y compris des frais de kilométrage supplémentaires si vous dépassez l'indemnité de kilométrage journalière indiquée sur la page de couverture du contrat de location ;
  2. Une charge de kilométrage basée sur notre expérience si l'odomètre est trafiqué ou déconnecté ;
  3. Frais pour les produits, l'équipement et les services optionnels que vous avez achetés ;
  4. Carburant et frais de réapprovisionnement, si vous retournez la moto avec moins de carburant que lorsqu'elle a été louée ;
  5. Frais obligatoires supplémentaires ;
  6. Dépenses que nous encourrons pour localiser et récupérer la moto, si vous ne la retournez pas ou si nous la récupérons en vertu du présent accord ;
  7. Tous les coûts que nous encourrons pour l'application ou la défense de nos droits en vertu de cet accord ;
  8. Des frais de nettoyage raisonnables, comme il est indiqué sur la liste de prix pour nettoyer la moto si elle est retournée beaucoup moins propre que lorsqu'elle est louée ;
  9. Des frais clés perdus si vous perdez les clés de la moto ;
  10. Un supplément si vous retournez la moto à un endroit autre que l'endroit où vous l’avez louée («Frais de Remise») ou si vous ne la retournez pas à la date et à l'heure prévues, comme décrit ci-dessus au paragraphe 2 («Frais de retard») ;
  11. Le remorquage, les frais d'entreposage, les confiscations, les frais de justice, les pénalités et tous les autres frais que nous encourrons de votre utilisation de la moto ;
  12. Coût de remplacement des pièces et fournitures perdues ou endommagées, utilisées dans les accessoires de moto ou les équipements optionnels, tels que les casques, les systèmes d'interphone, les sièges abaissés ou les systèmes de navigation ; et
  13. Le coût d'obtention des documents de remplacement, plus des frais administratifs raisonnables si vous perdez ou endommagez l'un des documents de la moto, y compris l'immatriculation du véhicule.

Il n'y a pas de remboursement pour le ramassage tardif ou la remise anticipée.  Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice. Tous les frais sont soumis à notre vérification finale.  Si des erreurs sont découvertes après la clôture de cette transaction, vous nous autorisez à corriger les frais avec l'émetteur de la carte de paiement. Vous devez nous informer de tout litige quant aux frais, au plus tard, 30 jours après la réception de la facture.

 

  1. PAS DE GARANTIES; AUCUNE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS ET LE FABRICANT DES MOTOS ET SES FILIALES (LES 'FABRICANTS") N'ONT PAS FAIT, NE FONT PAS, ET DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA MOTO, Y COMPRIS SA CONCEPTION, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE À L'UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) ACCEPTEZ QUE NI NOUS NI LES FABRICANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE QUELQUE SORTE CAUSÉS DIRECTE OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DE, LA MOTO, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D'UTILISATION DE LA MOTO.

 

  1. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES OU PERTE DE LA MOTO

Vous devez nous signaler, à nous et à la police, tous les accidents ou incidents de vol ou de vandalisme, dès que vous les découvrez.

Vous êtes responsable de tous les dommages ou pertes ou vols de la moto pendant la période de location, quelle que soit la faute, résultant de toute cause, y compris les dommages causés par une collision, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, les conditions routières et les actes de la nature.  Votre responsabilité comprendra: (a) tous les dommages physiques à la moto, dans les cas suivants : (i) si nous déterminons la perte totale de la moto, la juste valeur marchande de la moto, moins la valeur de récupération; (ii) si nous déterminons que la moto est réparable : (A) la différence entre la valeur de la moto, immédiatement avant les dommages, et la valeur immédiatement après les dommages; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; b) Perte d'utilisation, mesurée en multipliant votre tarif de location journalier, par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle la moto est endommagée, jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou réparée, ce qui, vous en conviendrez, représente une estimation raisonnable de la perte d'utilisation dommages-intérêts et non une pénalité.  La perte d'utilisation est payable quelle que soit l'utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs raisonnables, calculés sur la base de l'estimation de réparation des dommages comme suit, qui vous en conviendrez, sont raisonnables : 0- 250€ dommages= 50 € frais; 251- 500 € dommages= 75 € frais; 501- 750 € dommages =100 € frais; 751- 1 500 € dommages = 150 € frais; 1501 - 2500 € dommages = 200 € frais; plus de 2 500 € dommages = 250 €  frais; d) frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière ainsi que d'autres dommages accessoires et conséquents raisonnables; et (e) tous les coûts associés à notre application de cet accord.  Vous êtes responsable de la perte ou des dommages causés à la moto par le vol ou le vandalisme lié au vol; vous déposez une plainte officielle du vol auprès de la police, dans les 24 heures qui suivent la découverte du vol et vous collaborez, avec nous et la police, afin de fournir des renseignements concernant le vol . Vous êtes responsable du remplacement de l'équipement manquant et des documents et clés de la moto. Vous devez signaler tous les accidents de moto ou les incidents de vol et de vandalisme, à nous et à la police, lors de leur découverte.   

  1. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

a) En cas de perte ou de dommage, vol ou vol qualifié de la moto ou des pièces de la moto pendant la location, le Loueur paiera à la demande de la Société de Location le montant correspondant à tous les coûts et pertes, y compris, sans limitation, les frais de réparation, l'amortissement, la perte des recettes de location, les frais de remorquage et de récupération du véhicule, le montant établi dans notre tarif actuel comme la franchise (demander une liste de prix au comptoir);

b) Le Loueur limite sa responsabilité suivant les termes énoncés ci-dessous à condition qu'il respecte les conditions ci-après et que la perte ou le dommage n'ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave du Loueur, par négligence grave de tout conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé;

(i) La responsabilité de toute perte ou dommage causé à la moto (à l'exclusion du vol et du vol qualifié) est limitée à la valeur totale de la franchise établie dans la liste de prix actuelle de la Société de Location. Si le locataire souscrit l’Exonération Dommages et Collision (ci-après EDC) en cochant l'espace prévu à cette fin à la première page de la présente et en payant le tarif journalier spécifié à cette fin, il sera tenu seul responsable de ce qui est énoncé dans l'accord comme la franchise (demander la liste des prix au comptoir);

(ii) La responsabilité de toute perte ou dommage causé au véhicule advenant d'un vol ou d'un vol qualifié est limitée à la valeur totale de la franchise maximum établie dans le tarif actuel de la Société de Location. Si le Loueur accepte de souscrire à la renonciation à la Protection Contre le Vol (ci-après PCV) en cochant l'espace prévu à cette fin sur la première page de la présente et en payant le tarif journalier spécifié à cette fin, il sera tenu seul responsable du montant établi dans la liste des prix actuels de la Société de Location comme la franchise (demander la liste des prix au comptoir);

  1. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES)

Moyennant l'achat d’une CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés à la moto, en cas de collision.  Nous offrons également une "Super CDW" - couverture moyenne et une “Super CDW VIP" - couverture supérieure pour la moto. Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu'à hauteur d'un maximum de 50 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages.  Si vous achetez une Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision — jusqu'à hauteur d'un maximum de 75 % de la juste valeur marchande de la moto avant les dommages. Super CDW, et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, et sont facultatives, et peuvent doubler la couverture en vertu de votre propre police d'assurance ou carte de crédit. CDW, Super CDW et Super CDW VIP ne s'appliquent pas à l'équipement optionnel que nous vous louons pour une utilisation avec la moto.  CDW, Super CDW, Super CDW VIP ne couvrent pas non plus les clés perdues.  Votre CDW, Super CDW, ou Super CDW VIP sera invalidé, et nous ne renoncerons pas à notre droit de vous tenir financièrement responsable pour la perte ou des dommages causés à la moto (i) qui résulte d'une utilisation interdite (définie au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été intentionnellement provoqué ou dû à une négligence grave du loueur, par négligence grave de tout conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.

En cas d'accident, de perte, de dommage ou de vol, la police et la société de location doivent être informées dans les 24 heures. Le loueur doit remplir le rapport de dommages ainsi que la documentation de la moto, et s'engage également à remplir et à signer à l’agence locale la plus proche de la société de location le rapport d'accident, de perte, de dommage ou de vol, sinon l'assurance est considérée comme nulle et non avenue. Le loueur doit coopérer avec la Société de Location, la Police et la Compagnie d'Assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et informer immédiatement sur toute lettre, convocation et avis concernant l'accident et fournir une totale coopération à la société de location et à la compagnie d'assurance, au cours de l'enquête et de la défense de toute réclamation ou affaire judiciaire.

La société de location n'est pas tenue de fournir une moto de remplacement au loueur, si la moto louée est sujette à un accident ou perdue, endommagée ou volée.

 

  1. CONDITIONS D'UTILISATION ET UTILISATIONS INTERDITES
  1. Conditions d'utilisation.  Pendant la période de location :
    1. Vous devez garer la moto en toute sécurité.  Par exemple, lorsque la moto n'est pas utilisée, vous devez verrouiller et bloquer le volant et conserver tous ses documents avec vous.
    2. Vous acceptez d'utiliser uniquement du carburant qui répond aux spécifications du fabricant et de surveiller régulièrement les niveaux d'huile et d'eau, la pression des pneus et tout autre système de base de la moto.
    3. Seule la personne ou les personnes identifiées et acceptées comme conducteurs autorisés par la Société de location sont autorisées à conduire la moto.
    4. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à votre utilisation de la moto, y compris celles qui réglementent les casques, les lunettes de protection oculaire et l'équipement corporel, le fractionnement des voies et d'autres règles de la route.  Vous êtes responsable de connaître et de comprendre les lois de chaque juridiction dans laquelle vous exploitez la moto.
  1. Utilisation interdite.  Les utilisations suivantes de la moto ou les actions que vous ou un autre conducteur effectuez (ou omettez d’effectuer) sont considérées comme des «utilisations interdites» de la moto.  Les utilisations interdites constituent des violations importantes du présent Accord et comprennent les éléments suivants :
  1. Utilisation de la moto pour :
  2. Transport de passagers ou de marchandises en location ;
  3. Tirer ou remorquer une autre moto ou tout autre objet ;
  4. Transport de marchandises à des fins illégales ;
  5. Transporter plus que le nombre maximum de passagers spécifié par le fabricant ou la loi applicable, ou transporter des passagers assis dans une position autre que sur le siège conçu pour l'usage des passagers ;
  6. Transport de marchandises supérieures au poids/quantité/volume spécifié par le fabricant ;
  7. Transport de matières dangereuses ou nocives ;
  8. Dans la poursuite de tout but illégal ou dans toute circonstance qui constituerait un crime ou une autre violation de la loi (autre qu'une infraction mineure au code de la route);
  9. Sur les routes non pavées ;
  10. Pour les compétitions sportives ou les journées sur piste
  11. Transporter un animal (autre qu'un animal d'assistance) ;
  12. Lorsqu'il est raisonnable de savoir qu'une autre opération endommagerait la moto ; et
  13. En rapport avec un acte délibéré, insouciant ou téméraire.
  14. Conduire la moto en dehors de l'Union européenne, sans autorisation préalable de la société de location ;
  15. Pour les sous-locations ou sous-locations en leasing ou pour se débarrasser d’une hypothèque, exercer un privilège, vendre ou engager comme garantie moto, équipement, outils et / ou accessoires en tout ou en partie, ou utiliser la moto d'une manière qui nous cause des torts.
  16. Transférer la moto sur n'importe quelle île sans notre approbation écrite préalable ;
  17. Transférer la moto dans n'importe quel ferry. Si le client utilise un ferry et qu'il y a un accident de quelque nature que ce soit, il sera tenu responsable de tous les frais de réparation et/ou de rapatriement de la moto. Même si vous achetez une couverture supplémentaire et choisissez de voyager sur un ferry, la couverture sera nulle et non avenue.
  18. Par n'importe quelle personne :
  19. Qui n'est pas un conducteur autorisé ;
  20. Qui n'a pas de permis valide pour l'exploitation d'une moto avec la même classification ;
  21. Dont le permis de conduire est suspendu ;
  22. Qui est sous l'influence de la prescription de médicaments en vente libre ou de l'alcool ;
  23. Qui a obtenu la moto ou prolongé la période de location en nous donnant des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs ; et
  24. Qui exploite la moto à l'aide d'un appareil de communication sans fil ou d'un autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier ou des messages texte alors qu'il n'est pas en mode mains libres.

 

  1. INDEMNISATION, TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
  1. Indemnisation.  Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes de toutes les réclamations, demandes, actions, responsabilités, frais et honoraires d'avocat que nous encourrons (collectivement "Réclamations») résultant, ou découlant de cette location et de votre utilisation de la moto, ou notre reprise de celle-ci, y compris les réclamations résultantes ou découlant du transport de tous les passagers sur la moto.
  1. Traitement des réclamations.  Vous devez : (i) nous signaler tous les dommages  et tous les accidents ou incidents à nous et à la police dès que vous les découvrez (mais au plus tard 24 heures après l'incident) et remplir notre formulaire de rapport d'incident, qui est inclus dans les documents de la moto ; (ii) nous fournir une copie lisible de toute procédure, plaidoirie ou avis de quelque nature que ce soit lié à un accident ou à un autre incident mettant en cause la moto; et (iii) coopérer avec nous, la police et notre compagnie d'assurance dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure. La couverture en vertu de la Police d’Assurance peut être annulée si vous donnez la moto à un conducteur non autorisé ou si vous enfreignez de façon importante cet accord; ou si vous omettez de coopérer à une enquête sur les pertes ou de déposer un rapport d'incident précis et en temps opportun.  Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une moto de remplacement si la moto louée est perdue, endommagée ou volée.

 

  1. PÉAGES ET TRANSGRESSIONS

Vous êtes responsable de payer directement les péages («péages») et les contraventions de stationnement, les frais d'exécution des photos, les amendes pour évasion de péage, et d'autres amendes, frais et pénalités (chacune une «violation») considérés contre vous, nous ou la moto pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous pouvons être responsables du paiement d'une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre seul pouvoir discrétionnaire, vous transférer la responsabilité pour tout péage ou violation évalué contre la moto, pendant la période de location.  Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 50 € par péage ou violation.  Vous nous autorisez à communiquer vos informations de location et de facturation, y compris les informations de carte de paiement, aux autorités compétentes aux fins de traitement/facturation.  Remarque : Certaines routes à péage n'acceptent pas d'argent comptant. Pour éviter les infractions au péage et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route; utiliser uniquement des voies en espèces et payer comptant; planifier un itinéraire pour éviter les péages; ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.

 

  1. BIENS PERSONNELS

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou des dommages des biens personnels qui nous ont été laissés ou transportés dans ou sur la moto. Si vous omettez de réclamer les biens laissés dans la moto pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens de la façon que nous aurons choisie.  Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à toutes les réclamations contre nous, nos agents et employés pour la perte ou le dommage porté à vos biens personnels ou à ceux d'une autre personne, que nous avons reçu, manipulé, ou stocké, ou qui a été laissé ou transporté dans ou sur la moto ou dans n'importe quel service ou dans nos bureaux, que la perte ou les dommages aient été causés par notre négligence ou que vous en soyez responsable.  La moto peut être équipée d'un système d'info-divertissement qui vous permet d’associer vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez noter que la moto peut charger automatiquement votre carnet d'adresses, stocker vos appels téléphoniques entrants, sortants et manqués, et d'autres informations de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l'écran du système de la moto pour supprimer ces informations et l'appareil de la mémoire de la moto.  Nous ne sommes pas responsables d'assurer la confidentialité de ces informations, et ne pouvons pas garantir que d'autres personnes non autorisées aient accès à ces informations après que vous ayez retourné la moto.

 

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ; ARBITRAGE

Cet accord est soumis à la loi portugaise. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties concernées jugent que les tribunaux de Lisbonne ont compétence, avec une dérogation expresse à toute autre.

 

  1. NOTIFICATION TÉLÉMATIQUE 

La moto peut être équipée d'une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d'un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous reconnaissez et autorisez comme point 16. INFORMATION PERSONNELLE et sur la base de votre consentement personnel que l'utilisation de cette moto peut être surveillée à distance, par nous ou en notre nom, par le biais de ces systèmes, dans la mesure permise par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motos, telles que : l'emplacement, l'odomètre, la durée de vie de l'huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l'état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d'autres éléments que nous pouvons juger nécessaires.  Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons désactiver la moto lorsque nous le jugeons nécessaire, y compris si vous enfreignez cet accord. Ces systèmes peuvent utiliser des communications cellulaires, et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de cette moto.  Vous acceptez d'informer tous les conducteurs et passagers de la moto des termes de cette section, et que vous avez autorisé la divulgation des informations recueillies par GPS ou autre système télématique ou EDR.  Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec la moto.  Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes contre tout dommage causé à des personnes ou à des biens par défaillance du GPS ou d'un autre système télématique ou EDR, ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d'autres système télématique ou EDR.

 

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  1. Lors de la signature du contrat, le loueur doit fournir ses données personnelles et celle des autres conducteurs du véhicule, aux fins d'identification, autorisant expressément la société de location à traiter les données par voie électronique.
  2. Selon le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR), la société de location informe que :
    1. L'entité responsable du traitement des données personnelles fournies dans le contrat est HR Ride Portugal, SA, siège social à Avenida Severiano Falcão 7-7A, 2689-522 Prior Velho ;
    2. L'objectif principal du traitement des données à caractère personnel est la conclusion et l'exécution de ce contrat, conformément à l'article 6 (1) b) du GDPR ;
    3. Les données personnelles peuvent être transmises à un tiers afin de se conformer à toute obligation légale à laquelle la société de location est soumise, conformément à l'article 6 (1) c) du GDPR, à savoir les autorités judiciaires ----, la police criminelle, l'autorité fiscale et douanière et les organismes de réglementation ;
    4. Les données personnelles peuvent être traitées à d'autres fins, auxquelles le loueur doit donner son consentement formel à la Société de Location ----;
    5. La société de location conserve les données personnelles traitées pendant le temps nécessaire à la ----fourniture de services, de facturation et de respect des obligations légales.
  3. Le titulaire des données a le droit, à tout moment, d'accéder à ses données personnelles, ainsi que, dans les conditions du contrat et du GDPR, de les corriger et de s’opposer à leur traitement, de décider en ce qui concerne le traitement automatisé, de retirer le consentement, de demander l'effacement des données personnelles et d’exercer les droits prévus par le droit applicable (sauf lorsque les données sont nécessaires à l'exécution du contrat et, par conséquent, fournies obligatoirement, ainsi que pour le respect des obligations légales auxquelles la société de location est soumise).
  4. Si le loueur retire son consentement, il n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce moment.
  5. Le titulaire des données a le droit d'être notifié, conformément au GDPR, en cas de violation de données personnelles qui peut entraîner un risque pour ses droits et libertés et peut présenter une réclamation à l'autorité compétente.
  6. Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.

 

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