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CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION DE MOTOS (« Conditions Générales »)

Portugal

HR RIDE PORTUGAL, SA, dont le siège principal se trouve à Avenida Severiano Falcão, 7/7A, 2689-522 Prior Velho, société inscrite au Registre du commerce de Loures sous le numéro 515184144 (ci-après le «loueur» ou la «société de location») loue le véhicule (motocycle) désigné dans le cadre du présent contrat de location, aux conditions particulières qui y sont spécifiées et conformément aux présentes conditions générales.

 

Le présent document comprend l’ensemble des conditions générales du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire devrait le lire attentivement. Si le locataire ne comprend pas l’une ou plusieurs des dispositions du présent document, il doit demander les explications nécessaires au représentant compétent du loueur.

 

  1. DÉFINITIONS
    1. «Frais supplémentaires obligatoires» désignent les frais indiqués séparément que vous devez payer pendant la période à laquelle le prix de location s’applique pour la location ou pour le leasing du motocycle, et qui sont prélevés par un organisme public spécifiquement en lien avec l’exploitation d’une activité de location de véhicules.  Les frais supplémentaires obligatoires comprennent les frais d’ouverture de la relation client, les frais de concession aéroportuaire, les frais destinés à la commission du tourisme et les autres impôts et taxes imposés par les autorités.
    2. «Contrat» désigne l’ensemble des conditions figurant dans les présentes conditions générales, le «contrat de vente», le «rapport sur l’état du véhicule», la facture, le passage des risques et la validation (la «validation»), ainsi que tous les autres avenants et suppléments que nous fournissons à la date de la location (et que vous signez). 
    3. «Conducteur autorisé» désigne le conducteur qui est autorisé à utiliser un motocycle.  A moins que le droit applicable ne l’autorise expressément, seuls sont autorisés à conduire le motocycle le locataire et un conducteur supplémentaire dont le nom est indiqué par nos soins sur la première page de votre contrat à la date de la location.  Tout conducteur autorisé est tenu: (i) d’être en possession d’un permis de conduire valable dans son pays de domicile permanent, qui l’autorise à conduire un motocycle de la puissance concernée; (ii) d’être âgé de 21 ans au moins et (iii) d’avoir au moins trois ans d’expérience dans la conduite de motocycles de la puissance concernée. Les conditions  mentionnées ci-dessus peuvent varier en fonction du motocycle concerné.
    4. «Frais» sont les frais et taxes encourus dans le cadre du présent contrat.  L’ensemble des montants indiqués dans la présente convention sont libellés en euros. 
    5. «CDW» désigne le Collision Damage Waiver. 
    6. «Valeur réduite» désigne la différence entre la valeur de marché du motocycle avant la perte ou le sinistre et sa valeur après la réparation, calculée sur la base de l’estimation réalisée par nos soins ou un tiers en notre nom. 
    7. Une «perte d’usage» existe lorsque, suite à un sinistre du motocycle ou à sa perte, nous ne sommes plus en mesure d’utiliser le motocycle pour nos propres usages pendant la durée de location. Cet usage inclut l’utilisation pour le prêt, la présentation du motocycle pour le prêt et/ou la vente, la possibilité d’équipement postérieur ou de vente, ou le transport de collaborateurs.
    8. «Motocycle» ou «véhicule» désigne le motocycle désigné dans le contrat de location ainsi que tout véhicule par lequel nous le remplaçons, ainsi que tous les pneus, outils, accessoires, équipements, appareils, clés et documents relatifs à ce véhicule.
    9. «Période de location» désigne la période située entre la date à laquelle vous prenez en charge le véhicule et la date à laquelle, soit vous nous restituez le véhicule, soit nous le reprenons et nous le contrôlons.
    10. «Portefeuille de location» désigne le document qui est mis à votre disposition sur le site de location pour que vous en preniez connaissance. Il contient des informations détaillées sur les motocycles proposés à la location ainsi qu’une liste de prix actuelle des frais de location journaliers et des autres frais (ci-après la «liste de prix»).  La liste de prix peut être modifiée.
    11. «Taxe automobile» ou «taxe automobile proportionnelle» désigne les frais proportionnels de la taxe automobile annuelle, sur la base du taux journalier estimé par véhicule au regard de notre taxe automobile annuelle totale, ainsi que sur la base des coûts inhérents au certificat de propriété/carte grise et des frais d’immatriculation ou des frais autrement définis selon le droit applicable.
    12. «Vous», «votre» et «vos» désigne la personne qui a été identifiée en tant que locataire et chaque conducteur autorisé.
    13. «Nous», «notre» et «nos» désigne HR RIDE PORTUGAL, S.A. L’entreprise Hertz nous a autorisés à utiliser le nom «Hertz Ride».

 

       2. CONDITIONS DE RÉSERVATION

 

  1. Permis de conduire: Le locataire et tous les autres conducteurs supplémentaires doivent disposer d’un permis de conduire valable non échu pour la catégorie de motocycle loué (y compris l’ensemble des indications nécessaires). Ce permis doit être établi en leur nom.  Si le permis de conduire n’a pas été établi en Europe, vous devez également présenter un permis de conduire international. Les conducteurs doivent être âgés de 21 ans au moins et disposer de trois ans d’expérience de conduite au moins avec un motocycle de la puissance concernée. Ces conditions peuvent varier en fonction du motocycle concerné.
  2. Identification: Passeport ou carte d’identité
  3. Carte de crédit: Lors de la prise en charge du véhicule, le locataire doit disposer d’une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) à son propre nom. Les cartes de crédit American Express et Dinners, ainsi que les cartes de crédit prépayées, les Charge Card ou les cartes de débit ne sont pas acceptées.  Au moment de la location, vous êtes tenus de nous fournir une autorisation (block) pour votre carte de crédit en cas de dépassement des frais de location estimés, ainsi qu’une caution/garantie pour la franchise.  La carte doit disposer d’une couverture suffisante pour le block pendant la période de location. Nous calculons également l’ensemble des frais supplémentaires, les taxes locales, l’équipement optionnel que vous louez ainsi que tous les autres éléments que vous achetez avec la carte de crédit au guichet de location au moment de la location.
  4. Confirmation de réservation: Le locataire est tenu de présenter cette confirmation de réservation lors de la prise en charge du motocycle. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions générales.
  5. Service de dépannage: Dans le pays de départ, un service de dépannage est à votre disposition 24 heures sur 24. Vous obtiendrez tous les détails nécessaires au guichet de location.
  6. Informations de paiement: Lors de la réservation du motocycle, le locataire est tenu de verser un montant s’élevant à 20% du loyer à titre d’acompte. Le loueur se réserve le droit de subordonner la disponibilité du motocycle à la preuve du versement effectif de l’acompte par le locataire. La location doit avoir lieu dans un délai de 12 mois au plus à compter de la date de la réservation. Veuillez noter que le montant total à payer sera calculé lors de la prise en charge du motocycle dans la devise du pays. Les montants libellés dans d’autres devises sont indiqués à des fins d’information uniquement.
  7. Extensions, modifications, annulations et no-show: Si vous souhaitez prolonger votre contrat de location au-delà de la date de prise en charge indiquée dans cette confirmation de réservation ou si vous souhaitez la modifier, vous devez vous adresser directement à Hertz Ride à l’adresse hertzride@hertzride.com et reservations@hertzride.com, indépendamment du fait que vous ayez effectivement retiré le motocycle ou non. Toute prolongation ou modification de votre contrat de location avant le début de la location (à savoir, avant la date et l’heure de prise en charge indiquées dans cette confirmation de réservation) peut être convenue uniquement par l’envoi d’un e-mail à Hertz Ride (hertzride@hertzride.com).  Veuillez noter que la modification de votre réservation peut entraîner une modification de votre prix de location ou des frais supplémentaires ou plus élevés en raison des modifications de la durée de location ou du type de motocycle faisant l’objet de la location. Si la date et l’heure de votre prise en charge sont prévues dans moins de 48 heures et que vous souhaitez modifier votre réservation, nous vous prions de nous appeler au numéro suivant (+351 210 413 334). En cas de changement du prix de location suite à des modifications (par exemple, du lieu de prise en charge ou de restitution, du groupe de motocyclistes ou de la durée de location) le prix publié en vigueur à cette date vous sera facturé. Veuillez noter que ce prix peut diverger du prix réservé initialement ou être plus élevé. Par ailleurs, lorsque la réservation initiale était liée à une action publicitaire ou promotionnelle, il est possible que vous n’ayez plus droit à la réduction de prix y relative, de sorte que la réservation modifiée peut s’avérer nettement plus onéreuse pour vous. Vous ne percevez aucun crédit ou remboursement lorsque vous restituez le motocycle loué plus tôt que prévu.
    1. Modifications: Les modifications de réservations peuvent avoir lieu uniquement par e-mail envoyé à notre Contact Center à l’adresse reservations@hertzride.com. Les frais totaux estimés seront recalculés sur la base de la disponibilité et des prix applicables à la date de la modification. Les frais totaux peuvent être plus élevés ou plus bas que le prix initialement réservé. La présente prescription s’applique aux modifications suivantes: lieu de restitution, date et heure de prise en charge, heure et date de restitution, groupe de motocyclistes, tous les autres produits supplémentaires.
    2. Annulations: Si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez informer Hertz Ride par écrit avant le début de la location à l’adresse suivante: reservations@hertzride.com. Des frais d’annulation pourront être facturés. Le paiement effectué lors de la réservation sera remboursé uniquement dans les cas où la réservation est annulée 30 jours au moins avant la date de prise en charge prévue.
    3. No-show: Hertz Ride se réserve le droit de refuser le motocycle aux utilisateurs qui ne se présentent pas ponctuellement (octroi d’un délai de tolérance de 30 minutes), ne fournissent pas tous les documents et/ou les informations nécessaires, ne fournissent pas une carte de crédit avec une couverture suffisante pour la caution ou lorsque le conducteur semble être sous l’influence d’alcool, de drogues ou d’autres substances qui compromettent sa perception ou ses réactions, ou semble d’une autre manière ne pas être apte à l’utilisation du motocycle. Dans de tels cas, le locataire sera considéré comme un cas de «no-show» et n’aura aucun droit au remboursement, dans la mesure où le contrat de location n’a pas été annulé à l’avance. Les prix se basent sur les heures et dates de prise en charge et de restitution qui ont été convenues avec l’utilisateur avant le début de la location. Si l’utilisateur vient retirer le véhicule plus tard ou le restitue plus tôt, il n’a pas droit au remboursement des heures ou des jours non utilisés.
  8. Extras: Tous les extras, équipements supplémentaires et services, y compris les GPS, les casques, systèmes de communication et sièges abaissés, dépendent des disponibilités locales et ne peuvent pas être garantis.  (Ex: GPS, casques, système Intercom et sièges abaissés). Tous les équipements supplémentaires en option sont mis à disposition «en l’état» et vous êtes responsable de connaître l’utilisation et/ou l’installation de l’équipement en option.
  9. Couverture facultative pour les sinistres spéciaux: Le client a la possibilité de conclure au guichet une couverture supplémentaire pour la responsabilité en cas de sinistres. Veuillez vous renseigner auprès de notre collaborateur du service client sur place concernant les conditions relatives à l’ajout de ces prestations.
    1. SCDW – Couverture moyenne: Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Le prix varie entre 19 et 25 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.
    2. VIP SCDW - Couverture supérieure: Si vous achetez une Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Le prix varie entre 35 et 39 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.

 

3.    TYPE DE CONTRAT

Vous avez conscience que nous ne sommes pas une filiale, un représentant ou un franchisé de Hertz Corporation (ou de l’un de ses affiliés) (désignés ci-après conjointement «Hertz»). Nous sommes une entreprise exploitée et gérée de manière indépendante, qui dispose d’une licence limitée de la part de Hertz d’utiliser le nom «Hertz Ride» en lien avec la location de motocycles en Europe. Vos comprenez et acceptez le fait que Hertz n’est pas partie au présent contrat et n’a pas d’obligations envers vous. Vous convenez en outre que vous ne soulèverez aucune prétention ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.

 

       4. ÉTAT DU MOTOCYCLE - REMISE ET RESTITUTION

Le locataire confirme avoir reçu le motocycle dans un état irréprochable et propre, y compris les deux pneus, et s’engage à nous le restituer dans le même état (avec ses clés, équipements, outils et/ou accessoires) au lieu et à la date indiqués dans le contrat de location.

Il est interdit de modifier les caractéristiques techniques du motocycle ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou de procéder à tout changement esthétique du motocycle.  En cas de violation de la présente disposition, vous serez tenu d’assumer tous les coûts que nous encourrons afin de remettre le motocycle dans son état d’origine, ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, les dommages consécutifs et accessoires dus à notre incapacité à utiliser le motocycle pendant sa réparation.

Dans la mesure permise par la loi: (a) nous pouvons reprendre le motocycle à vos frais sans préavis, en cas d’abandon du motocycle ou de son utilisation en violation de la loi ou du présent contrat; (b) si le motocycle n’est toujours pas restitué 48 heures après la date et l’heure de remise fixées dans le contrat de location, il sera considéré comme détourné ou approprié de manière illégitime et peut être signalé à la police comme volé. La non-restitution du véhicule peut constituer une infraction pénale qui peut être sanctionnée par toutes les peines prévues par le droit applicable.

 

       5. DURÉE DE LA LOCATION

La durée minimale de location s’élève à un jour. Un «jour» correspond à un jour de 24 heures qui débute à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. En cas de restitution du motocycle plus de 29 minutes après la date de restitution prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable selon la liste de prix. Si vous souhaitez prolonger la durée de location prévue, vous devez obtenir notre accord exprès écrit et payer les coûts supplémentaires estimés avant la date de restitution prévue. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement en cas de prolongation du contrat de location. Si vous ne restituez pas le motocycle dans les délais et si vous continuez à l’utiliser sans notre accord exprès, nous sommes en droit de résilier la présente convention et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.

 

       6. PRIX DE LOCATION ET CAUTION 

Le prix de location journalier et le montant de la caution sont déterminés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat. Le mode de paiement standard est la carte de crédit. Le paiement en espèces ou par carte de débit nécessite notre consentement préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Si nous acceptons le paiement en espèces, nous nous réservons le droit d’exiger une ou plusieurs cartes de crédit de la part du locataire en tant que garantie.  Vous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si vous le souhaitez, un dépôt en espèces) un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser cette réserve ou l’acompte pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d’une réserve excédentaire (ou la restitution d’une caution en espèces) à la fin de votre location, lorsqu’aucun frais supplémentaire n’est à payer. Le crédit des montants excédentaires sur votre compte de carte est régi par les règles de l’émetteur de votre carte. Toutefois, il peut arriver que ces montants ne soient pas validés immédiatement par votre émetteur de carte.

 

       7. FRAIS

Tous les frais se basent sur notre liste de prix actuelle, que vous pouvez consulter au guichet de location.  Tous les frais sont payables en euros. Vous devez nous verser, avant ou lors de la conclusion du contrat ou, sur demande, tous les frais, y compris:

  1. Prix de location journalier pour la période de location, y compris des frais de kilométrage supplémentaires si vous dépassez l’indemnité de kilométrage journalière indiquée sur la page de couverture du contrat de location.
  2. Un forfait kilométrique basé sur notre expérience si le compteur kilométrique est trafiqué ou déconnecté;
  3. Les frais pour les produits, les équipements et les services optionnels que vous avez achetés;
  4. Le carburant et les frais de plein d’essence si vous restituez le motocycle avec moins de carburant que lorsqu’il a été loué;
  5. Les frais supplémentaires obligatoires;
  6. Les frais que nous encourrons pour localiser et récupérer le véhicule, si vous ne nous le restituez pas ou si nous en reprenons possession conformément aux conditions du présent contrat;
  7. Tous les frais que nous encourrons pour la mise en œuvre ou la défense de nos droits en vertu du présent contrat;
  8. Des frais de nettoyage appropriés conformément à la liste de prix pour le nettoyage du motocycle si celui-ci est restitué dans un état nettement plus sale que lorsqu’il a été loué;
  9. Des frais pour les clés perdues, si vous perdez les clés du motocycle;
  10. Un supplément si vous restituez le motocycle à un autre endroit que celui auquel vous l’avez loué («Drop Fee») ou lorsque pour ne le restituez pas à la date et à l’heure décrites au paragraphe 2 ci-dessus («Late Fee»);
  11. Les frais de remorquage, entreposage, confiscation, frais de justice, pénalités et autres frais que nous encourons en raison de votre utilisation du motocycle;
  12. Les frais de remplacement des pièces et consommables perdus ou endommagés qui sont utilisés dans les accessoires ou les équipements supplémentaires du motocycle tels que casques, systèmes Intercom, sièges abaissés ou systèmes de navigation; et
  13. Les coûts d’obtention des documents de remplacement, en plus de frais administratifs appropriés, lorsque vous perdez ou endommagez l’un des documents du motocycle, y compris l’immatriculation du véhicule.

En cas de retard de prise en charge ou de restitution anticipée, vous n’avez droit à aucun remboursement.  Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice.  Tous les frais sont soumis à notre vérification finale.  Si, après la clôture de cette transaction, des erreurs sont constatées, vous nous autorisez à corriger les frais auprès de l’émetteur de la carte. Vous êtes tenu de nous informer de tout litige en lien avec les frais, au plus tard 30 jours après la réception de la facture.

 

       8. ABSENCE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, LES FABRICANTS DES MOTOCYCLES ET LEURS AFFILIÉS (LES «FABRICANTS») ET NOUS MÊMES NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LE MOTOCYCLE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE SON DESIGN, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE A L’UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI LES FABRICANTS N’ENCOURRONS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES PERTES OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DU MOTOCYCLE, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’UTILISATION DU MOTOCYCLE.

 

       9. RESPONSABILITÉ POUR L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MOTOCYCLE

Vous avez l’obligation de déclarer à la police tous les accidents ou incidents tels que le vol ou le vandalisme dès que vous les constatez. 

Vous répondez de l’intégralité des dommages subis par le motocycle pendant la période de location, quelle que soit la faute et la cause de la responsabilité, y compris pour les dommages causés par des collisions, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, l’état des routes et les événements naturels.  Vous êtes responsables pour: a) tous les dommages physiques au motocycle, dans les cas suivants: (i) si nous déterminons la perte totale du motocycle, la valeur vénale du motocycle, moins la valeur de récupération; (ii) si nous constatons que le motocycle peut être réparé: (A) la différence entre la valeur du motocycle immédiatement avant le dommage et sa valeur immédiatement après le dommage; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; (b) la perte d’utilisation, calculée en multipliant votre prix de location journalier par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle le motocycle a été endommagé, jusqu’à son remplacement ou à sa réparation. Vous acceptez que ce qui précède représente une estimation raisonnable du dommage-perte d’utilisation et non une pénalité. La perte d’utilisation doit être payée quel que soit l’utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs appropriés, qui sont calculés sur la base de la valeur d’estimation du dommage de la manière décrite ci-après qui, vous en conviendrez, est raisonnable: Dommage entre 0 € et 250 € = 50 € de frais; dommage entre 251 € et  500 € =  75 € de frais; dommage entre 501 € et 750 € =  100 € de frais;  dommage entre 751 € et 1500 € = 150 € de frais;  dommage entre 1501 € et 2500 € = 200 € de frais; dommage supérieur à 2500 € = 250 € de frais(d) les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière ainsi que les autres dommages accessoires et consécutifs raisonnables; et (e) tous les frais liés à la mise en œuvre du présent contrat.  Vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du motocycle par la suite de vol ou de vandalisme en lien avec un vol; vous avez l’obligation de de déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du vol, et de coopérer avec la police pour lui fournir toute information sur le vol; vous êtes responsable du remplacement de l’équipement manquant et des documents/clés du motocycle. Vous avez l’obligation de nous annoncer et de déclarer à la police tout accident avec le motocycle ainsi que les cas de vol et de vandalisme.   

 

       10. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES)

En cas d’achat d’une couverture pour les dommages dus à une collision («CDW»), nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés au motocycle en cas de collision. Nous proposons également une couverture «Super CDW» avec couverture moyenne et une couverture «Super CDW VIP» avec couverture maximale pour le véhicule. Si vous achetez une couverture «Super CDW», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Si vous achetez une couverture «Super CDW VIP», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Les couvertures Super CDW et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, sont facultatives, et peuvent doubler la couverture qui résulte de votre propre police d’assurance ou carte de crédit. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas l’équipement optionnel que nous vous louons pour être utilisé avec le motocycle. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas non plus les clés perdues. La couverture de votre «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» prendra fin et vous serez responsable des pertes et des dommages subis par le motocycle, (i) qui résultent d’une utilisation interdite (cf. définition au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une négligence grave du loueur ou à une négligence grave d’un conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.

En cas d’accident, de perte, d’endommagement ou de vol, la police est la société de location devront être mises au courant dans les 24 heures. Le locataire est tenu de remplir le rapport de sinistre avec la documentation du motocycle et d’annoncer l’accident, la perte, le dommage ou le vol à l’agence locale la plus proche de la société de location; à défaut, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue. Le locataire et tenu de collaborer avec le loueur, la police et l’assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et de les informer sans délai concernant tous les courriers, convocations et communications en lien avec l’accident. Il est en outre tenu de collaborer sans restriction avec la société de location et l’assurance au cours de l’enquête et de la défense contre toute réclamation ou procédures judiciaires.

La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir un véhicule de remplacement au locataire si le motocycle loué a fait l’objet d’accidents, de perte, d’endommagement ou de vol.

       11. CONDITIONS D’UTILISATION ET USAGE INTERDIT 

  1. Conditions d’utilisation pendant la période de la location:
    1. Vous avez l’obligation de garer le motocycle afin qu’il soit en sécurité. Par exemple, lorsque le motocycle n’est pas utilisé, vous devez verrouiller et bloquer le volant et conserver tous les documents du motocycle avec vous.
    2. Vous acceptez d’utiliser uniquement du carburant qui correspond aux exigences du fabricant, et de surveiller régulièrement les niveaux d’huile et d’eau, la pression des pneus et tout autre système de base du motocycle.
    3. Seule la personne ou les personnes identifiées et acceptées en tant que conducteurs autorisés par la société de location sont autorisées à conduire le motocycle.
    4. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à votre utilisation du motocycle, y compris celles qui réglementent les casques, les lunettes de protection oculaire et l'équipement corporel, le fractionnement des voies et d'autres règles de la circulation routière. Vous êtes responsable de connaître et de comprendre les lois de chaque juridiction dans laquelle vous utilisez le motocycle.
  2. Usage interdit.  Les utilisations suivantes du motocycle ou les actions que vous ou un autre conducteur effectuez (ou omettez d’effectuer), constituent un «usage interdit» du motocycle.  Un usage interdit constitue une violation essentielle de la présente convention et comprend les éléments suivants:
    1. l’utilisation du motocycle aux fins suivantes:
      1. Transport de passagers ou de marchandises à des fins de location; 
      2. Tirer ou remorquer un autre motocycle ou un autre objet; 
      3. Transport de marchandises à des fins illicites de quelque nature que ce soit; 
      4. Transport d’un nombre de passagers supérieur au nombre maximal indiqué par le fabricant ou le droit en vigueur, ou transport de passagers assis dans une position autre que sur le siège conçu pour l'usage des passagers; 
      5. Transport de marchandise qui dépassent le poids/quantité/volume indiqués par le fabricant;
      6. Transport de marchandises ou de substances dangereuses; 
      7. A des fins illégales ou dans des circonstances qui constitueraient une infraction pénale ou une autre violation de la loi (à l’exception des infractions d’importance mineure aux règles de la circulation routière);
      8. Sur des routes non goudronnées;
      9. Pour des événements sportifs ou des Trackdays
      10. Pour le transport d’animaux (à l’exception d’un animal d’assistance);
      11. Lorsque l’on peut raisonnablement supposer que la poursuite de son utilisation pourrait endommager le motocycle et
      12. En lien avec un acte intentionnel, téméraire ou négligent.
    2. La conduite du motocycle en dehors du territoire de l’Union européenne sans l’accord préalable du loueur;
    3. La sous-location ou la vente, la mise en gage, l’exercice d’un droit de gage, le transfert de propriété ou la vente à des fins de garantie de tout ou partie du motocycle, de son équipement, de ses outils et/ou de ses accessoires ou l’utilisation du motocycle d’une manière qui nous cause des dommages. 
    4. Le transfert du motocycle sur une île sans notre autorisation écrite préalable;
    5. Le transfert du motocycle par ferry. Si le client utilise un ferry et qu’il se produit un accident de toute nature, il répond de tous les frais inhérents à la réparation et/ou au rapatriement du véhicule. Même si vous achetez une couverture supplémentaire et choisissez de voyager sur un ferry, la couverture sera nulle et non avenue.
    6. L’utilisation par une personne:
      1. Qui n’est pas un conducteur autorisé;
      2. Qui ne dispose pas d’un permis de conduire valable pour la conduite d’un motocycle doté de la puissance concernée;
      3. Qui est sous le coup d’un retrait de son permis de conduire;
      4. Qui est sous l’influence de médicaments pour lesquels une ordonnance médicale est nécessaire ou non ou sous l’influence de l’alcool;
      5. Qui a obtenu la moto ou prolongé la période de location en nous donnant des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs; et
      6. Qui utilise le motocycle pendant qu’elle utilise un appareil de communication sans fil tenu à la main ou un autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier ou des messages texte alors qu'il n'est pas en mode mains libres.

 

       12. DÉDOMMAGEMENT; PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATIONS

 

  1. Dédommagement.  Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser de toutes les réclamations, créances, actions en justice, responsabilités, frais et honoraires d’avocats que nous encourrons (ci-après ensemble les «réclamations») ou qui résultent de la présente location, de votre utilisation du motocycle ou de notre reprise de celui-ci, y compris les prétentions qui résultent du transport de passagers sur le motocycle ou en lien avec un tel transport.
  2. Procédure en cas de réclamations.  Vous avez l’obligation: (i) de nous annoncer l’ensemble des accidents et incidents et de les déclarer à la police dès leur découverte (au plus tard toutefois 24 heures après leur survenance) et de remplir notre formulaire de rapport d’incidents, qui est inclus dans les documents du motocycle; (ii) de nous fournir une copie lisible de toute procédure, recours ou notification de quelque nature que ce soit liée à un accident ou à un autre incident mettant en cause le motocycle; (iii) de collaborer avec nous, la police et notre société d’assurance dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure. La couverture dans le cadre de la police peut être annulée lorsque vous donnez le motocycle à un conducteur non autorisé ou que vous enfreignez le présent contrat d’une autre manière, ou lorsque vous omettez de participer à une enquête sur le sinistre ou de transmettre un rapport d’accident ponctuel et exact.  Nous ne sommes pas tenus de mettre à votre disposition un motocycle de remplacement lorsque le véhicule loué est perdu, endommagé ou volé.

 

       13. FRAIS DE PÉAGE ET VIOLATIONS

Il vous incombe de payer directement tous les frais de péages et contraventions de stationnement, les frais des photos issues d’appareils de contrôle de vitesse, les amendes pour cause de non-paiement des frais de péages et les autres contraventions, frais et amendes (ci-après les «violations») qui sont prononcés à votre encontre, à notre encontre ou le motocycle pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous sommes responsables du paiement d’une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, vous transférer personnellement la responsabilité pour tout frais de péage ou violation qui sont prononcés pendant la période de location contre le motocycle.  Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 50 € par frais de péage ou violation.  Vous nous autorisez à transmettre vos informations de location et de facturation, y compris les informations de cartes de paiement, aux autorités compétentes pour traitement/facturation.  Remarque: Certaines routes à péages n’acceptent pas d’argent comptant.  Pour éviter les infractions aux péages et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route, utiliser uniquement des voies pour paiement en espèces et payer comptant, planifier un itinéraire pour éviter les péages, ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.

 

       14.OBJETS PERSONNELS

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui ont été laissés chez nous ou qui sont transportés dans ou sur le motocycle. Si vous ne réclamez pas les biens laissés dans le motocycle pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens à notre guise.  Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à toutes les prétentions contre nous, nos représentants et nos collaborateurs pour cause de perte ou d’endommagement de vos objets personnels ou de ceux d’un tiers, que nous avons reçus, manipulés ou stockés, ou qui sont laissés ou transportés dans ou sur le motocycle, dans un véhicule de service ou dans nos bureaux, indépendamment du fait de savoir si la perte ou le dommage a été causé par notre négligence ou non ou relevait d’une autre manière de notre responsabilité. Le motocycle peut être équipé d’un système d’info-divertissement qui vous permet de connecter vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez tenir compte du fait que le motocycle peut charger automatiquement votre carnet d’adresses et stocker vos appels entrants, sortants et manqués ainsi que d’autres informations de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du motocycle pour supprimer ces informations et l’appareil de la mémoire du véhicule.  Nous ne sommes pas responsables d’assurer la confidentialité de telles informations et ne sommes pas en mesure de garantir que d’autres personnes non autorisées n’aient accès à ces informations après la restitution du véhicule.

 

       15. RÈGLEMENT DES LITIGES; ARBITRAGE

La présente convention est régie par le droit portugais. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties contractuelles désignent comme for les tribunaux de Lisbonne et renoncent expressément à tout autre for.

 

       16. INFORMATIONS SUR LA TÉLÉMATIQUE

Le motocycle peut être équipé d’une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d’un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous en prenez acte et l’autorisez conformément au point 17. INFORMATIONS PERSONNELLES et sur la base de votre consentement personnel que l’utilisation de ce motocycle peut être surveillée à distance par nous ou en notre nom par le biais de tels systèmes, dans la mesure autorisée par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motocycles, par exemple: l’emplacement, le compteur kilométrique, le niveau d’huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l’état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d’autres éléments que nous pouvons juger nécessaires.  Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons désactiver le motocycle lorsque nous l’estimons nécessaire, en particulier si vous enfreignez le présent contrat.   Ces systèmes peuvent utiliser une communication cellulaire, et vous et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de ce motocycle.  Vous acceptez d’informer tous les conducteurs et passagers du motocycle des conditions figurant dans le présent paragraphe, et que vous avez autorisé la divulgation des informations qui ont été saisies par le GPS ou par un autre système télématique.  Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec le motocycle.  Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage personnel ou matériel occasionné par une panne du GPS ou d’un autre système télématique ou EDR ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d’autres systèmes télématiques ou EDR.

 

       17. INFORMATIONS PERSONNELLES

  1. Lors de la signature du contrat, le locataire doit indiquer ses données personnelles et celles des autres conducteurs du véhicule à des fins d’identification, étant entendu qu’il autorise expressément la société de location à traiter les données par voie électronique.
  2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), la société vous informe sur les éléments suivants:                                                                                                              
    1. l’entité responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans le contrat est HR Ride Portugal, SA, dont le siège principal est à Avenida Severiano Falcão 7-7A, 2689-522 Prior Velho;                                                          ;
    2. Le but principal du traitement des données à caractère personnel est la conclusion et l’exécution du présent contrat conformément à l’article 6, alinéa 1 lettre b) RGPD;                                                                                                
    3. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à un tiers afin de se conformer aux obligations légales qui incombent aux sociétés de location conformément à l’article 6 alinéa 1 lettre c) RGPD, à savoir les autorités judiciaires, la police judiciaire, les autorités fiscales et douanières et les autorités de surveillance;
    4. Les données à caractère personnel peuvent être traitées à d’autres fins, pour lesquelles le locataire doit accorder expressément son consentement à la société de location;                                                                                             
    5. La société de location conserve les données à caractère personnel traitées pendant la durée nécessaire pour fournir les services, la facturation et l’exécution des obligations légales.
  3. La personne concernée a en tout temps le droit d’accéder à ses données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre du contrat et du RGPD, de les corriger et de s’opposer à leur traitement, de décider concernant le traitement automatisé, de révoquer son consentement, d’exiger l’effacement des données à caractère personnel et d’exercer les droits prévus par le droit en vigueur (sauf si les données sont nécessaires à l’exécution du contrat et partant fournies obligatoirement, ainsi que pour l’exécution des obligations légales qui incombent à la société de location).
  4. Si le locataire révoque son consentement, cela n’affecte pas la licéité du traitement réalisé avant cette date.
  5. Conformément au RGPD, le titulaire des données a le droit d'être informé en cas de violation de données à caractère personnel qui peut entraîner un risque pour ses droits et libertés et peut présenter une réclamation à l'autorité compétente.

F.   Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.

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Espagne

HR Comercio de Automóveis e Motociclo, S.L., dont le siège principal est à Calle de Berna, n.º 2, Oficina 1 (Av. Europa – Edifico Bulevar) Toledo, et le numéro B-14349567 (ci-après le «loueur» ou la «société de location») loue le véhicule (motocycle) désigné dans le cadre du présent contrat de location, aux conditions particulières qui y sont spécifiées et conformément aux présentes conditions générales.

Le présent document comprend l’ensemble des conditions générales du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire devrait le lire attentivement. Si le locataire ne comprend pas l’une ou plusieurs des dispositions du présent document, il doit demander les explications nécessaires au représentant compétent du loueur.

 

  1. DÉFINITIONS
    1. «Frais supplémentaires obligatoires» désignent les frais indiqués séparément que vous devez payer pendant la période à laquelle le prix de location s’applique, pour la location ou pour le leasing du motocycle et qui sont prélevés par un organisme public spécifiquement en lien avec l’exploitation d’une activité de location de véhicules.  Les frais supplémentaires obligatoires comprennent les frais d’ouverture de la relation client, les frais de concession aéroportuaire, les frais destinés à la commission du tourisme et les autres impôts et taxes imposés par les autorités.
    2. «Contrat» désigne l’ensemble des conditions figurant dans les présentes conditions générales, le «contrat de vente», le «rapport sur l’état du véhicule», la facture, le passage des risques et la validation (la «validation»), ainsi que tous les autres avenants et suppléments que nous fournissons à la date de la location (et que vous signez). 
    3. «Conducteur autorisé» désigne le conducteur qui est autorisé à utiliser un motocycle.  A moins que le droit applicable ne l’autorise expressément, seuls sont autorisés à conduire le motocycle le locataire et un conducteur supplémentaire dont le nom est indiqué par nos soins sur la première page de votre contrat à la date de la location.  Tout conducteur autorisé est tenu: (i) d’être en possession d’un permis de conduire valable dans son pays de domicile permanent, qui l’autorise à conduire un motocycle de la puissance concernée; (ii) d’être âgé de 21 ans au moins et (iii) d’avoir au moins trois ans d’expérience dans la conduite de motocycles de la puissance concernée. Les conditions mentionnées ci-dessus peuvent varier en fonction du motocycle concerné.
    4. «Frais» sont les frais et taxes encourus dans le cadre du présent contrat.  L’ensemble des montants indiqués dans la présente convention sont libellés en euros. 
    5. «CDW» désigne le Collision Damage Waiver. 
    6. «Valeur réduite» désigne la différence entre la valeur de marché du motocycle avant la perte ou le sinistre et sa valeur après la réparation, calculée sur la base de l’estimation réalisée par nos soins ou un tiers en notre nom. 
    7. Une «perte d’usage» existe lorsque, suite à un sinistre du motocycle ou à sa perte, nous ne sommes plus en mesure d’utiliser le motocycle pour nos propres usages pendant la durée de location. Cet usage inclut l’utilisation pour le prêt, la présentation du motocycle pour le prêt et/ou la vente, la possibilité d’équipement postérieur ou de vente, ou le transport de collaborateurs.
    8. «Motocycle» ou «véhicule» désigne le motocycle désigné dans le contrat de location ainsi que tout véhicule par lequel nous le remplaçons, ainsi que tous les pneus, outils, accessoires, équipements, appareils, clés et documents relatifs à ce véhicule.
    9. «Période de location» désigne la période située entre la date à laquelle vous prenez en charge le véhicule et la date à laquelle, soit vous nous restituez le véhicule, soit nous le reprenons et nous le contrôlons.
    10. «Portefeuille de location» désigne le document qui est mis à votre disposition sur le site de location pour que vous en preniez connaissance. Il contient des informations détaillées sur les motocycles proposés à la location ainsi qu’une liste de prix actuelle des frais de location journaliers et des autres frais (ci-après la «liste de prix»).  La liste de prix peut être modifiée.
    11. «Taxe automobile» ou «taxe automobile proportionnelle» désigne les frais proportionnels de la taxe automobile annuelle, sur la base du taux journalier estimé par véhicule au regard de notre taxe automobile annuelle totale, ainsi que sur la base des coûts inhérents au certificat de propriété/carte grise et des frais d’immatriculation ou des frais autrement définis selon le droit applicable.
    12. «Vous», «votre» et «vos» désigne la personne qui a été identifiée en tant que locataire et chaque conducteur autorisé.
    13. «Nous», «notre» et «nos» désigne HR Comercio de Automóveis e Motociclo, S.L. L’entreprise Hertz nous a autorisés à utiliser le nom «Hertz Ride».

 

       2. CONDITIONS DE RÉSERVATION

  1. Permis de conduire: Le locataire et tous les autres conducteurs supplémentaires doivent disposer d’un permis de conduire valable non échu pour la catégorie de motocycle loué (y compris l’ensemble des indications nécessaires). Ce permis doit être établi en leur nom.  Si le permis de conduire n’a pas été établi en Europe, vous devez également présenter un permis de conduire international. Les conducteurs doivent être âgés de 21 ans au moins et disposer de trois ans d’expérience de conduite au moins avec un motocycle de la puissance concernée. Les conditions mentionnées ci-dessus peuvent varier en fonction du motocycle concerné.
  2. Identification: Passeport ou carte d’identité
  3. Carte de crédit: Lors de la prise en charge du véhicule, le locataire doit disposer d’une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) à son propre nom. Les cartes de crédit American Express et Dinners, ainsi que les cartes de crédit prépayées, les Charge Card ou les cartes de débit ne sont pas acceptées.  Au moment de la location, vous êtes tenus de nous fournir une autorisation (block) pour votre carte de crédit en cas de dépassement des frais de location estimés, ainsi qu’une caution/garantie pour la franchise.  La carte doit disposer d’une couverture suffisante pour le block pendant la période de location. Nous calculons également l’ensemble des frais supplémentaires, les taxes locales, l’équipement optionnel que vous louez ainsi que tous les autres éléments que vous achetez avec la carte de crédit au guichet de location au moment de la location.
  4. Confirmation de réservation: Le locataire est tenu de présenter cette confirmation de réservation lors de la prise en charge du motocycle. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions générales.
  5. Service de dépannage: Dans le pays de départ, un service de dépannage est à votre disposition 24 heures sur 24. Vous obtiendrez tous les détails nécessaires au guichet de location.
  6. Informations de paiement: lors de la réservation du motocycle, le locataire est tenu de verser un montant s’élevant à 25% du loyer à titre d’acompte. Le loueur se réserve le droit de subordonner la disponibilité du motocycle à la preuve du versement effectif de l’acompte par le locataire. La location doit avoir lieu dans un délai de 12 mois au plus à compter de la date de la réservation. Veuillez noter que le montant total à payer sera calculé lors de la prise en charge du motocycle dans la devise du pays. Les montants libellés dans d’autres devises sont indiqués à des fins d’information uniquement.
  7. Extensions, modifications, annulations et no-show: Si vous souhaitez prolonger votre contrat de location au-delà de la date de prise en charge indiquée dans cette confirmation de réservation ou si vous souhaitez la modifier, vous devez vous adresser directement à Hertz Ride à l’adresse hertzride@hertzride.com et reservations@hertzride.com, indépendamment du fait que vous ayez effectivement retiré le motocycle ou non. Toute prolongation ou modification de votre contrat de location avant le début de la location (à savoir, avant la date et l’heure de prise en charge indiquées dans cette confirmation de réservation) peut être convenue uniquement par l’envoi d’un e-mail à Hertz Ride (hertzride@hertzride.com).  Veuillez noter que la modification de votre réservation peut entraîner une modification de votre prix de location ou des frais supplémentaires ou plus élevés en raison des modifications de la durée de location ou du type de motocycle faisant l’objet de la location. Si la date et l’heure de votre prise en charge sont prévues dans moins de 48 heures et que vous souhaitez modifier votre réservation, nous vous prions de nous appeler au numéro suivant (+351 210 413 334). En cas de changement du prix de location suite à des modifications (par exemple, du lieu de prise en charge ou de restitution, du groupe de motocyclistes ou de la durée de location) le prix publié en vigueur à cette date vous sera facturé. Veuillez noter que ce prix peut diverger du prix réservé initialement ou être plus élevé. Par ailleurs, lorsque la réservation initiale était liée à une action publicitaire ou promotionnelle, il est possible que vous n’ayez plus droit à la réduction de prix y relative, de sorte que la réservation modifiée peut s’avérer nettement plus onéreuse pour vous. Vous ne percevez aucun crédit ou remboursement lorsque vous restituez le motocycle loué plus tôt que prévu.
    1. Modifications: Les modifications de réservations peuvent avoir lieu uniquement par e-mail envoyé à notre Contact Center à l’adresse reservations@hertzride.com. Les frais totaux estimés seront recalculés sur la base de la disponibilité et des prix applicables à la date de la modification. Les frais totaux peuvent être plus élevés ou plus bas que le prix initialement réservé. La présente prescription s’applique aux modifications suivantes: lieu de restitution, date et heure de prise en charge, heure et date de restitution, groupe de motocyclistes, tous les autres produits supplémentaires.
    2. Annulations: Si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez informer Hertz Ride par écrit avant le début de la location à l’adresse suivante: reservations@hertzride.com. Des frais d’annulation pourront être facturés. Le paiement effectué lors de la réservation sera remboursé uniquement dans les cas où la réservation est annulée 30 jours au moins avant la date de prise en charge prévue.
    3. No-show: Hertz Ride se réserve le droit de refuser le motocycle aux utilisateurs qui ne se présentent pas ponctuellement (octroi d’un délai de tolérance de 30 minutes), ne fournissent pas tous les documents et/ou les informations nécessaires, ne fournissent pas une carte de crédit avec une couverture suffisante pour la caution ou lorsque le conducteur semble être sous l’influence d’alcool, de drogues ou d’autres substances qui compromettent sa perception ou ses réactions, ou semble d’une autre manière ne pas être apte à l’utilisation du motocycle. Dans de tels cas, le locataire sera considéré comme un cas de «no-show» et n’aura aucun droit au remboursement, dans la mesure où le contrat de location n’a pas été annulé à l’avance. Les prix se basent sur les heures et dates de prise en charge et de restitution qui ont été convenues avec l’utilisateur avant le début de la location. Si l’utilisateur vient retirer le véhicule plus tard ou le restitue plus tôt, il n’a pas droit au remboursement des heures ou des jours non utilisés.
  8. Extras: Tous les extras, équipements supplémentaires et services, y compris les GPS, les casques, systèmes de communication et sièges abaissés, dépendent des disponibilités locales et ne peuvent pas être garantis.  (Ex: GPS, casques, système Intercom et sièges abaissés). Tous les équipements supplémentaires en option sont mis à disposition «en l’état» et vous êtes responsable de connaître l’utilisation et/ou l’installation de l’équipement en option.
  9. Couverture facultative pour les sinistres spéciaux: Le client a la possibilité de conclure au guichet une couverture supplémentaire pour la responsabilité en cas de sinistres. Veuillez vous renseigner auprès de notre collaborateur du service client sur place concernant les conditions relatives à l’ajout de ces prestations.
    1. SCDW – Couverture moyenne: Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Le prix varie entre 19 et 25 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.
    2. VIP SCDW - Couverture supérieure: Si vous achetez une Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Le prix varie entre 35 et 39 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.

 

       3. TYPE DE CONTRAT

Vous avez conscience que nous ne sommes pas une filiale, un représentant ou un franchisé de Hertz Corporation (ou de l’un de ses affiliés) (désignés ci-après conjointement «Hertz»). Nous sommes une entreprise exploitée et gérée de manière indépendante, qui dispose d’une licence limitée de la part de Hertz d’utiliser le nom «Hertz Ride» en lien avec la location de motocycles en Europe. Vos comprenez et acceptez le fait que Hertz n’est pas partie au présent contrat et n’a pas d’obligations envers vous. Vous convenez en outre que vous ne soulèverez aucune prétention ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.

 

       4. ÉTAT DU MOTOCYCLE - REMISE ET RESTITUTION

Le locataire confirme avoir reçu le motocycle dans un état irréprochable et propre, y compris les deux pneus, et s’engage à nous le restituer dans le même état (avec ses clés, équipements, outils et/ou accessoires) au lieu et à la date indiqués dans le contrat de location.

Il est interdit de modifier les caractéristiques techniques du motocycle ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou de procéder à tout changement esthétique du motocycle.  En cas de violation de la présente disposition, vous serez tenu d’assumer tous les coûts que nous encourrons afin de remettre le motocycle dans son état d’origine, ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, les dommages consécutifs et accessoires dus à notre incapacité à utiliser le motocycle pendant sa réparation.  

Dans la mesure permise par la loi: (a) nous pouvons reprendre le motocycle à vos frais sans préavis, en cas d’abandon du motocycle ou de son utilisation en violation de la loi ou du présent contrat; (b) si le motocycle n’est toujours pas restitué 48 heures après la date et l’heure de remise fixées dans le contrat de location, il sera considéré comme détourné ou approprié de manière illégitime et peut être signalé à la police comme volé. La non-restitution du véhicule peut constituer une infraction pénale qui peut être sanctionnée par toutes les peines prévues par le droit applicable.

 

       5. DURÉE DE LA LOCATION

La durée minimale de location s’élève à un jour. Un «jour» correspond à un jour de 24 heures qui débute à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. En cas de restitution du motocycle plus de 29 minutes après la date de restitution prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable selon la liste de prix. Si vous souhaitez prolonger la durée de location prévue, vous devez obtenir notre accord exprès écrit et payer les coûts supplémentaires estimés avant la date de restitution prévue. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement en cas de prolongation du contrat de location. Si vous ne restituez pas le motocycle dans les délais et si vous continuez à l’utiliser sans notre accord exprès, nous sommes en droit de résilier la présente convention et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.

 

       6. PRIX DE LOCATION ET CAUTION 

Le prix de location journalier et le montant de la caution sont déterminés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat. Le mode de paiement standard est la carte de crédit. Le paiement en espèces ou par carte de débit nécessite notre consentement préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Si nous acceptons le paiement en espèces, nous nous réservons le droit d’exiger une ou plusieurs cartes de crédit de la part du locataire en tant que garantie.  Vous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si vous le souhaitez, un dépôt en espèces) un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous nous autorisez à réserver, au moment de la loation, sur votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser cette réserve ou l’acompte pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d’une réserve excédentaire (ou la restitution d’une caution en espèces) à la fin de votre location, lorsqu’aucun frais supplémentaire n’est à payer. Le crédit des montants excédentaires sur votre compte de carte est régi par les règles de l’émetteur de votre carte. Toutefois, il peut arriver que ces montants ne soient pas validés immédiatement par votre émetteur de carte.

 

       7. FRAIS

Tous les frais se basent sur notre liste de prix actuelle, que vous pouvez consulter au guichet de location.  Tous les frais sont payables en euros. Vous devez nous verser, avant ou lors de la conclusion du contrat ou, sur demande, tous les frais, y compris:

  1. Prix de location journalier pour la période de location, y compris des frais de kilométrage supplémentaires si vous dépassez l’indemnité de kilométrage journalière indiquée sur la page de couverture du contrat de location.
  2. Un forfait kilométrique basé sur notre expérience si le compteur kilométrique est trafiqué ou déconnecté;
  3. Les frais pour les produits, les équipements et les services optionnels que vous avez achetés;
  4. Le carburant et les frais de plein d’essence si vous restituez le motocycle avec moins de carburant que lorsqu’il a été loué;
  5. Les frais supplémentaires obligatoires;
  6. Les frais que nous encourrons pour localiser et récupérer le véhicule, si vous ne nous le restituez pas ou si nous en reprenons possession conformément aux conditions du présent contrat;
  7. Tous les frais que nous encourrons pour la mise en œuvre ou la défense de nos droits en vertu du présent contrat;
  8. Des frais de nettoyage appropriés conformément à la liste de prix pour le nettoyage du motocycle si celui-ci est restitué dans un état nettement plus sale que lorsqu’il a été loué;
  9. Des frais pour les clés perdues, si vous perdez les clés du motocycle;
  10. Un supplément si vous restituez le motocycle à un autre endroit que celui auquel vous l’avez loué («Drop Fee») ou lorsque pour ne le restituez pas à la date et à l’heure décrites au paragraphe 2 ci-dessus («Late Fee»);
  11. Les frais de remorquage, entreposage, confiscation, frais de justice, pénalités et autres frais que nous encourons en raison de votre utilisation du motocycle;
  12. Les frais de remplacement des pièces et consommables perdus ou endommagés qui sont utilisés dans les accessoires ou les équipements supplémentaires du motocycle tels que casques, systèmes Intercom, sièges abaissés ou systèmes de navigation; et
  13. Les coûts d’obtention des documents de remplacement, en plus de frais administratifs appropriés, lorsque vous perdez ou endommagez l’un des documents du motocycle, y compris l’immatriculation du véhicule.

En cas de retard de prise en charge ou de restitution anticipée, vous n’avez droit à aucun remboursement.  Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice.  Tous les frais sont soumis à notre vérification finale.  Si, après la clôture de cette transaction, des erreurs sont constatées, vous nous autorisez à corriger les frais auprès de l’émetteur de la carte. Vous êtes tenu de nous informer de tout litige en lien avec les frais, au plus tard 30 jours après la réception de la facture.

 

       8. ABSENCE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, LES FABRICANTS DES MOTOCYCLES ET LEURS AFFILIÉS (LES «FABRICANTS») ET NOUS MÊMES NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LE MOTOCYCLE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE SON DESIGN, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE A L’UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI LES FABRICANTS N’ENCOURRONS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES PERTES OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DU MOTOCYCLE, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’UTILISATION DU MOTOCYCLE.

 

       9. RESPONSABILITÉ POUR L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MOTOCYCLE

Vous avez l’obligation de déclarer à la police tous les accidents ou incidents tels que le vol ou le vandalisme dès que vous les constatez. 

Vous répondez de l’intégralité des dommages subis par le motocycle pendant la période de location, quelle que soit la faute et la cause de la responsabilité, y compris pour les dommages causés par des collisions, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, l’état des routes et les événements naturels.  Vous êtes responsables pour: a) tous les dommages physiques au motocycle, dans les cas suivants: (i) si nous déterminons la perte totale du motocycle, la valeur vénale du motocycle, moins la valeur de récupération; (ii) si nous constatons que le motocycle peut être réparé: (A) la différence entre la valeur du motocycle immédiatement avant le dommage et sa valeur immédiatement après le dommage; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; (b) la perte d’utilisation, calculée en multipliant votre prix de location journalier par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle le motocycle a été endommagé, jusqu’à son remplacement ou à sa réparation. Vous acceptez que ce qui précède représente une estimation raisonnable du dommage-perte d’utilisation et non une pénalité. La perte d’utilisation doit être payée quel que soit l’utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs appropriés, qui sont calculés sur la base de la valeur d’estimation du dommage de la manière décrite ci-après qui, vous en conviendrez, est raisonnable: Dommage entre 0 € et 250 € = 50 € de frais; dommage entre 251 € et  500 € =  75 € de frais; dommage entre 501 € et 750 € =  100 € de frais;  dommage entre 751 € et 1500 € = 150 € de frais;  dommage entre 1501 € et 2500 € = 200 € de frais; dommage supérieur à 2500 € = 250 € de frais(d) les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière ainsi que les autres dommages accessoires et consécutifs raisonnables; et (e) tous les frais liés à la mise en œuvre du présent contrat.  Vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du motocycle par la suite de vol ou de vandalisme en lien avec un vol; vous avez l’obligation de de déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du vol, et de coopérer avec la police pour lui fournir toute information sur le vol; vous êtes responsable du remplacement de l’équipement manquant et des documents/clés du motocycle. Vous avez l’obligation de nous annoncer et de déclarer à la police tout accident avec le motocycle ainsi que les cas de vol et de vandalisme.   

 

       10. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES)

En cas d’achat d’une couverture pour les dommages dus à une collision («CDW»), nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés au motocycle en cas de collision. Nous proposons également une couverture «Super CDW» avec couverture moyenne et une couverture «Super CDW VIP» avec couverture maximale pour le véhicule. Si vous achetez une couverture «Super CDW», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Si vous achetez une couverture «Super CDW VIP», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Les couvertures Super CDW et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, sont facultatives, et peuvent doubler la couverture qui résulte de votre propre police d’assurance ou carte de crédit. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas l’équipement optionnel que nous vous louons pour être utilisé avec le motocycle. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas non plus les clés perdues. La couverture de votre «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» prendra fin et vous serez responsable des pertes et des dommages subis par le motocycle, (i) qui résultent d’une utilisation interdite (cf. définition au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une négligence grave du loueur ou à une négligence grave d’un conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.

En cas d’accident, de perte, d’endommagement ou de vol, la police est la société de location devront être mises au courant dans les 24 heures. Le locataire est tenu de remplir le rapport de sinistre avec la documentation du motocycle et d’annoncer l’accident, la perte, le dommage ou le vol à l’agence locale la plus proche de la société de location; à défaut, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue. Le locataire et tenu de collaborer avec le loueur, la police et l’assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et de les informer sans délai concernant tous les courriers, convocations et communications en lien avec l’accident. Il est en outre tenu de collaborer sans restriction avec la société de location et l’assurance au cours de l’enquête et de la défense contre toute réclamation ou procédures judiciaires.

La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir un véhicule de remplacement au locataire si le motocycle loué a fait l’objet d’accidents, de perte, d’endommagement ou de vol.

 

               11. CONDITIONS D’UTILISATION ET USAGE INTERDIT

  1. Conditions d’utilisation pendant la période de la location:
    1. Vous avez l’obligation de garer le motocycle afin qu’il soit en sécurité. Par exemple, lorsque le motocycle n’est pas utilisé, vous devez verrouiller et bloquer le volant et conserver tous les documents du motocycle avec vous.
    2. Vous acceptez d’utiliser uniquement du carburant qui correspond aux exigences du fabricant, et de surveiller régulièrement les niveaux d’huile et d’eau, la pression des pneus et tout autre système de base du motocycle.
    3. Seule la personne ou les personnes identifiées et acceptées en tant que conducteurs autorisés par la société de location sont autorisées à conduire le motocycle.
    4. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à votre utilisation du motocycle, y compris celles qui réglementent les casques, les lunettes de protection oculaire et l'équipement corporel, le fractionnement des voies et d'autres règles de la circulation routière. Vous êtes responsable de connaître et de comprendre les lois de chaque juridiction dans laquelle vous utilisez le motocycle.
  2. Usage interdit.  Les utilisations suivantes du motocycle ou les actions que vous ou un autre conducteur effectuez (ou omettez d’effectuer), constituent un «usage interdit» du motocycle.  Un usage interdit constitue une violation essentielle de la présente convention et comprend les éléments suivants:
    1. l’utilisation du motocycle aux fins suivantes:
      1. Transport de passagers ou de marchandises à des fins de location; 
      2. Tirer ou remorquer un autre motocycle ou un autre objet; 
      3. Transport de marchandises à des fins illicites de quelque nature que ce soit; 
      4. Transport d’un nombre de passagers supérieur au nombre maximal indiqué par le fabricant ou le droit en vigueur, ou transport de passagers assis dans une position autre que sur le siège conçu pour l'usage des passagers; 
      5. Transport de marchandise qui dépassent le poids/quantité/volume indiqués par le fabricant;
      6. Transport de marchandises ou de substances dangereuses; 
      7. A des fins illégales ou dans des circonstances qui constitueraient une infraction pénale ou une autre violation de la loi (à l’exception des infractions d’importance mineure aux règles de la circulation routière);
      8. Sur des routes non goudronnées;
      9. Pour des événements sportifs ou des Trackdays
      10. Pour le transport d’animaux (à l’exception d’un animal d’assistance);
      11. Lorsque l’on peut raisonnablement supposer que la poursuite de son utilisation pourrait endommager le motocycle et
      12. En lien avec un acte intentionnel, téméraire ou négligent.
    2. La conduite du motocycle en dehors du territoire de l’Union européenne sans l’accord préalable du loueur;
    3. La sous-location ou la vente, la mise en gage, l’exercice d’un droit de gage, le transfert de propriété ou la vente à des fins de garantie de tout ou partie du motocycle, de son équipement, de ses outils et/ou de ses accessoires ou l’utilisation du motocycle d’une manière qui nous cause des dommages. 
    4. Le transfert du motocycle sur une île sans notre autorisation écrite préalable;
    5. Le transfert du motocycle par ferry. Si le client utilise un ferry et qu’il se produit un accident de toute nature, il répond de tous les frais inhérents à la réparation et/ou au rapatriement du véhicule. Même si vous achetez une couverture supplémentaire et choisissez de voyager sur un ferry, la couverture sera nulle et non avenue.
    6. L’utilisation par une personne:
      1. Qui n’est pas un conducteur autorisé;
      2. Qui ne dispose pas d’un permis de conduire valable pour la conduite d’un motocycle doté de la puissance concernée;
      3. Qui est sous le coup d’un retrait de son permis de conduire;
      4. Qui est sous l’influence de médicaments pour lesquels une ordonnance médicale est nécessaire ou non ou sous l’influence de l’alcool;
      5. Qui a obtenu la moto ou prolongé la période de location en nous donnant des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs; et
      6. Qui utilise le motocycle pendant qu’elle utilise un appareil de communication sans fil tenu à la main ou un autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier ou des messages texte alors qu'il n'est pas en mode mains libres.

 

       12. DÉDOMMAGEMENT; PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATIONS

  1. Dédommagement.  Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser de toutes les réclamations, créances, actions en justice, responsabilités, frais et honoraires d’avocats que nous encourrons (ci-après ensemble les «réclamations») ou qui résultent de la présente location, de votre utilisation du motocycle ou de notre reprise de celui-ci, y compris les prétentions qui résultent du transport de passagers sur le motocycle ou en lien avec un tel transport.
  2. Procédure en cas de réclamations.  Vous avez l’obligation: (i) de nous annoncer l’ensemble des accidents et incidents et de les déclarer à la police dès leur découverte (au plus tard toutefois 24 heures après leur survenance) et de remplir notre formulaire de rapport d’incidents, qui est inclus dans les documents du motocycle; (ii) de nous fournir une copie lisible de toute procédure, recours ou notification de quelque nature que ce soit liée à un accident ou à un autre incident mettant en cause le motocycle; (iii) de collaborer avec nous, la police et notre société d’assurance dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure. La couverture dans le cadre de la police peut être annulée lorsque vous donnez le motocycle à un conducteur non autorisé ou que vous enfreignez le présent contrat d’une autre manière, ou lorsque vous omettez de participer à une enquête sur le sinistre ou de transmettre un rapport d’accident ponctuel et exact.  Nous ne sommes pas tenus de mettre à votre disposition un motocycle de remplacement lorsque le véhicule loué est perdu, endommagé ou volé.

 

       13. FRAIS DE PÉAGE ET VIOLATIONS

Il vous incombe de payer directement tous les frais de péages et contraventions de stationnement, les frais des photos issues d’appareils de contrôle de vitesse, les amendes pour cause de non-paiement des frais de péages et les autres contraventions, frais et amendes (ci-après les «violations») qui sont prononcés à votre encontre, à notre encontre ou le motocycle pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous sommes responsables du paiement d’une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, vous transférer personnellement la responsabilité pour tout frais de péage ou violation qui sont prononcés pendant la période de location contre le motocycle.  Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 50 € par frais de péage ou violation.  Vous nous autorisez à transmettre vos informations de location et de facturation, y compris les informations de cartes de paiement, aux autorités compétentes pour traitement/facturation.  Remarque: Certaines routes à péages n’acceptent pas d’argent comptant.  Pour éviter les infractions aux péages et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route, utiliser uniquement des voies pour paiement en espèces et payer comptant, planifier un itinéraire pour éviter les péages, ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.

 

       14. OBJETS PERSONNELS

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui ont été laissés chez nous ou qui sont transportés dans ou sur le motocycle. Si vous ne réclamez pas les biens laissés dans le motocycle pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens à notre guise.  Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à toutes les prétentions contre nous, nos représentants et nos collaborateurs pour cause de perte ou d’endommagement de vos objets personnels ou de ceux d’un tiers, que nous avons reçus, manipulés ou stockés, ou qui sont laissés ou transportés dans ou sur le motocycle, dans un véhicule de service ou dans nos bureaux, indépendamment du fait de savoir si la perte ou le dommage a été causé par notre négligence ou non ou relevait d’une autre manière de notre responsabilité. Le motocycle peut être équipé d’un système d’info-divertissement qui vous permet de connecter vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez tenir compte du fait que le motocycle peut charger automatiquement votre carnet d’adresses et stocker vos appels entrants, sortants et manqués ainsi que d’autres informations de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du motocycle pour supprimer ces informations et l’appareil de la mémoire du véhicule.  Nous ne sommes pas responsables d’assurer la confidentialité de telles informations et ne sommes pas en mesure de garantir que d’autres personnes non autorisées n’aient accès à ces informations après la restitution du véhicule.

 

       15. RÈGLEMENT DES LITIGES; ARBITRAGE

La présente convention est régie par le droit portugais. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties contractuelles désignent comme for les tribunaux de Lisbonne et renoncent expressément à tout autre for.

 

       16. INFORMATIONS SUR LA TÉLÉMATIQUE

Le motocycle peut être équipé d’une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d’un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous en prenez acte et l’autorisez conformément au point 17. INFORMATIONS PERSONNELLES et sur la base de votre consentement personnel que l’utilisation de ce motocycle peut être surveillée à distance par nous ou en notre nom par le biais de tels systèmes, dans la mesure autorisée par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motocycles, par exemple: l’emplacement, le compteur kilométrique, le niveau d’huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l’état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d’autres éléments que nous pouvons juger nécessaires.  Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons désactiver le motocycle lorsque nous l’estimons nécessaire, en particulier si vous enfreignez le présent contrat.   Ces systèmes peuvent utiliser une communication cellulaire, et vous et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de ce motocycle.  Vous acceptez d’informer tous les conducteurs et passagers du motocycle des conditions figurant dans le présent paragraphe, et que vous avez autorisé la divulgation des informations qui ont été saisies par le GPS ou par un autre système télématique.  Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec le motocycle.  Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage personnel ou matériel occasionné par une panne du GPS ou d’un autre système télématique ou EDR ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d’autres systèmes télématiques ou EDR.

 

       17. INFORMATIONS PERSONNELLES

  1. Lors de la signature du contrat, le locataire doit indiquer ses données personnelles et celles des autres conducteurs du véhicule à des fins d’identification, étant entendu qu’il autorise expressément la société de location à traiter les données par voie électronique.
  2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), la société vous informe sur les éléments suivants:                                                                                                              
    1. l’entité responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans le contrat est HR Ride Portugal, SA, dont le siège principal est à Avenida Severiano Falcão 7-7A, 2689-522 Prior Velho;
    2. Le but principal du traitement des données à caractère personnel est la conclusion et l’exécution du présent contrat conformément à l’article 6, alinéa 1 lettre b) RGPD;                                                                                                
    3. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à un tiers afin de se conformer aux obligations légales qui incombent aux sociétés de location conformément à l’article 6 alinéa 1 lettre c) RGPD, à savoir les autorités judiciaires, la police judiciaire, les autorités fiscales et douanières et les autorités de surveillance;
    4. Les données à caractère personnel peuvent être traitées à d’autres fins, pour lesquelles le locataire doit accorder expressément son consentement à la société de location;                                                                                             
    5. La société de location conserve les données à caractère personnel traitées pendant la durée nécessaire pour fournir les services, la facturation et l’exécution des obligations légales.
  3. La personne concernée a en tout temps le droit d’accéder à ses données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre du contrat et du RGPD, de les corriger et de s’opposer à leur traitement, de décider concernant le traitement automatisé, de révoquer son consentement, d’exiger l’effacement des données à caractère personnel et d’exercer les droits prévus par le droit en vigueur (sauf si les données sont nécessaires à l’exécution du contrat et partant fournies obligatoirement, ainsi que pour l’exécution des obligations légales qui incombent à la société de location).
  4. Si le locataire révoque son consentement, cela n’affecte pas la licéité du traitement réalisé avant cette date.
  5. Conformément au RGPD, le titulaire des données a le droit d'être informé en cas de violation de données à caractère personnel qui peut entraîner un risque pour ses droits et libertés et peut présenter une réclamation à l'autorité compétente.

F.   Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.

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France

HR France – Location des Véhicules et Mobilité, SARL., siège social à 119 Avenue Simone Veil, 06200 Nice, France, immatriculée au RCS Nice sous le numéro 820 227 999 (ci-après le «loueur» ou la «société de location») loue le véhicule (motocycle) désigné dans le cadre du présent contrat de location, aux conditions particulières qui y sont spécifiées et conformément aux présentes conditions générales.

Le présent document comprend l’ensemble des conditions générales du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire devrait le lire attentivement. Si le locataire ne comprend pas l’une ou plusieurs des dispositions du présent document, il lui est vivement recommandé de demander les explications nécessaires au représentant compétent du loueur.

 

  1. DÉFINITIONS
    1. «Frais supplémentaires obligatoires» désignent les frais indiqués séparément que vous devez payer pendant la période à laquelle le prix de location s’applique, pour la location ou pour le leasing du motocycle et qui sont prélevés par un organisme public spécifiquement en lien avec l’exploitation d’une activité de location de véhicules.  Les frais supplémentaires obligatoires comprennent les frais d’ouverture de la relation client, les frais de concession aéroportuaire, les frais destinés à la commission du tourisme et les autres impôts et taxes imposés par les autorités.
    2. «Contrat» désigne l’ensemble des conditions figurant dans les présentes conditions générales, le «contrat de vente», le «rapport sur l’état du véhicule», la facture, le passage des risques et la validation (la «validation»), ainsi que tous les autres avenants et suppléments que nous fournissons à la date de la location (et que vous signez). 
    3. «Conducteur autorisé» désigne le conducteur qui est autorisé à utiliser un motocycle.  A moins que le droit applicable ne l’autorise expressément, seuls sont autorisés à conduire le motocycle le locataire et un conducteur supplémentaire dont le nom est indiqué par nos soins sur la première page de votre contrat à la date de la location.  Tout conducteur autorisé est tenu: (i) d’être en possession d’un permis de conduire valable dans son pays de domicile permanent, qui l’autorise à conduire un motocycle de la puissance concernée; (ii) d’être âgé de 21 ans au moins et (iii) d’avoir au moins trois ans d’expérience dans la conduite de motocycles de la puissance concernée. Les conditions mentionnées ci-dessus peuvent varier en fonction du motocycle concerné.
    4. «Frais» sont les frais et taxes encourus dans le cadre du présent contrat.  L’ensemble des montants indiqués dans la présente convention sont libellés en euros. 
    5. «CDW» désigne le Collision Damage Waiver. 
    6. «Valeur réduite» désigne la différence entre la valeur de marché du motocycle avant la perte ou le sinistre et sa valeur après la réparation, calculée sur la base de l’estimation réalisée par nos soins ou un tiers en notre nom. 
    7. Une «perte d’usage» existe lorsque, suite à un sinistre du motocycle ou à sa perte, nous ne sommes plus en mesure d’utiliser le motocycle pour nos propres usages pendant la durée de location. Cet usage inclut l’utilisation pour le prêt, la présentation du motocycle pour le prêt et/ou la vente, la possibilité d’équipement postérieur ou de vente, ou le transport de collaborateurs.
    8. «Motocycle» ou «véhicule» désigne le motocycle désigné dans le contrat de location ainsi que tout véhicule par lequel nous le remplaçons, ainsi que tous les pneus, outils, accessoires, équipements, appareils, clés et documents relatifs à ce véhicule.
    9. «Période de location» désigne la période située entre la date à laquelle vous prenez en charge le véhicule et la date à laquelle, soit vous nous restituez le véhicule, soit nous le reprenons et nous le contrôlons.
    10. «Portefeuille de location» désigne le document qui est mis à votre disposition sur le site de location pour que vous en preniez connaissance. Il contient des informations détaillées sur les motocycles proposés à la location ainsi qu’une liste de prix actuelle des frais de location journaliers et des autres frais (ci-après la «liste de prix»).  La liste de prix peut être modifiée.
    11. «Taxe automobile» ou «taxe automobile proportionnelle» désigne les frais proportionnels de la taxe automobile annuelle, sur la base du taux journalier estimé par véhicule au regard de notre taxe automobile annuelle totale, ainsi que sur la base des coûts inhérents au certificat de propriété/carte grise et des frais d’immatriculation ou des frais autrement définis selon le droit applicable.
    12. «Vous», «votre» et «vos» désigne la personne qui a été identifiée en tant que locataire et chaque conducteur autorisé.
    13. «Nous», «notre» et «nos» désigne HR France – Location des Véhicules et Mobilité, SARL. L’entreprise Hertz nous a autorisés à utiliser le nom «Hertz Ride».

 

        2. CONDITIONS DE RÉSERVATION

  1. Permis de conduire: Le locataire et tous les autres conducteurs supplémentaires doivent disposer d’un permis de conduire valable non échu pour la catégorie de motocycle loué (y compris l’ensemble des indications nécessaires). Ce permis doit être établi en leur nom.  Si le permis de conduire n’a pas été établi en Europe, vous devez également présenter un permis de conduire international. Les conducteurs doivent être âgés de 21 ans au moins et disposer de trois ans d’expérience de conduite au moins avec un motocycle de la puissance concernée. Les conditions mentionnées ci-dessus peuvent varier en fonction du motocycle concerné.
  2. Identification: Passeport ou carte d’identité
  3. Carte de crédit: Lors de la prise en charge du véhicule, le locataire doit disposer d’une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) à son propre nom. Les cartes de crédit American Express et Dinners, ainsi que les cartes de crédit prépayées, les Charge Card ou les cartes de débit ne sont pas acceptées.  Au moment de la location, vous êtes tenus de nous fournir une autorisation (block) pour votre carte de crédit en cas de dépassement des frais de location estimés, ainsi qu’une caution/garantie pour la franchise.  La carte doit disposer d’une couverture suffisante pour le block pendant la période de location. Nous calculons également l’ensemble des frais supplémentaires, les taxes locales, l’équipement optionnel que vous louez ainsi que tous les autres éléments que vous achetez avec la carte de crédit au guichet de location au moment de la location.
  4. Confirmation de réservation: Le locataire est tenu de présenter cette confirmation de réservation lors de la prise en charge du motocycle. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions générales.
  5. Service de dépannage: Dans le pays de départ, un service de dépannage est à votre disposition 24 heures sur 24. Vous obtiendrez tous les détails nécessaires au guichet de location.
  6. Informations de paiement: lors de la réservation du motocycle, le locataire est tenu de verser un montant s’élevant à 25% du loyer à titre d’acompte. Le loueur se réserve le droit de subordonner la disponibilité du motocycle à la preuve du versement effectif de l’acompte par le locataire. La location doit avoir lieu dans un délai de 12 mois au plus à compter de la date de la réservation. Veuillez noter que le montant total à payer sera calculé lors de la prise en charge du motocycle dans la devise du pays. Les montants libellés dans d’autres devises sont indiqués à des fins d’information uniquement.
  7. Extensions, modifications, annulations et no-show: Si vous souhaitez prolonger votre contrat de location au-delà de la date de prise en charge indiquée dans cette confirmation de réservation ou si vous souhaitez la modifier, vous devez vous adresser directement à Hertz Ride à l’adresse hertzride@hertzride.com et reservations@hertzride.com, indépendamment du fait que vous ayez effectivement retiré le motocycle ou non. Toute prolongation ou modification de votre contrat de location avant le début de la location (à savoir, avant la date et l’heure de prise en charge indiquées dans cette confirmation de réservation) peut être convenue uniquement par l’envoi d’un e-mail à Hertz Ride (hertzride@hertzride.com).  Veuillez noter que la modification de votre réservation peut entraîner une modification de votre prix de location ou des frais supplémentaires ou plus élevés en raison des modifications de la durée de location ou du type de motocycle faisant l’objet de la location. Si la date et l’heure de votre prise en charge sont prévues dans moins de 48 heures et que vous souhaitez modifier votre réservation, nous vous prions de nous appeler au numéro suivant (+351 210 413 334). En cas de changement du prix de location suite à des modifications (par exemple, du lieu de prise en charge ou de restitution, du groupe de motocyclistes ou de la durée de location) le prix publié en vigueur à cette date vous sera facturé. Veuillez noter que ce prix peut diverger du prix réservé initialement ou être plus élevé. Par ailleurs, lorsque la réservation initiale était liée à une action publicitaire ou promotionnelle, il est possible que vous n’ayez plus droit à la réduction de prix y relative, de sorte que la réservation modifiée peut s’avérer nettement plus onéreuse pour vous. Vous ne percevez aucun crédit ou remboursement lorsque vous restituez le motocycle loué plus tôt que prévu.
    1. Modifications: Les modifications de réservations peuvent avoir lieu uniquement par e-mail envoyé à notre Contact Center à l’adresse reservations@hertzride.com. Les frais totaux estimés seront recalculés sur la base de la disponibilité et des prix applicables à la date de la modification. Les frais totaux peuvent être plus élevés ou plus bas que le prix initialement réservé. La présente prescription s’applique aux modifications suivantes: lieu de restitution, date et heure de prise en charge, heure et date de restitution, groupe de motocyclistes, tous les autres produits supplémentaires.
    2. Annulations: Si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez informer Hertz Ride par écrit avant le début de la location à l’adresse suivante: reservations@hertzride.com. Des frais d’annulation pourront être facturés. Le paiement effectué lors de la réservation sera remboursé uniquement dans les cas où la réservation est annulée 30 jours au moins avant la date de prise en charge prévue.
    3. No-show: Hertz Ride se réserve le droit de refuser le motocycle aux utilisateurs qui ne se présentent pas ponctuellement (octroi d’un délai de tolérance de 30 minutes), ne fournissent pas tous les documents et/ou les informations nécessaires, ne fournissent pas une carte de crédit avec une couverture suffisante pour la caution ou lorsque le conducteur semble être sous l’influence d’alcool, de drogues ou d’autres substances qui compromettent sa perception ou ses réactions, ou semble d’une autre manière ne pas être apte à l’utilisation du motocycle. Dans de tels cas, le locataire sera considéré comme un cas de «no-show» et n’aura aucun droit au remboursement, dans la mesure où le contrat de location n’a pas été annulé à l’avance. Les prix se basent sur les heures et dates de prise en charge et de restitution qui ont été convenues avec l’utilisateur avant le début de la location. Si l’utilisateur vient retirer le véhicule plus tard ou le restitue plus tôt, il n’a pas droit au remboursement des heures ou des jours non utilisés.
  8. Extras: Tous les extras, équipements supplémentaires et services, y compris les GPS, les casques, systèmes de communication et sièges abaissés, dépendent des disponibilités locales et ne peuvent pas être garantis.  (Ex: GPS, casques, système Intercom et sièges abaissés). Tous les équipements supplémentaires en option sont mis à disposition «en l’état» et vous êtes responsable de connaître l’utilisation et/ou l’installation de l’équipement en option.
  9. Couverture facultative pour les sinistres spéciaux: Le client a la possibilité de conclure au guichet une couverture supplémentaire pour la responsabilité en cas de sinistres. Veuillez vous renseigner auprès de notre collaborateur du service client sur place concernant les conditions relatives à l’ajout de ces prestations.
    1. SCDW – Couverture moyenne: Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Le prix varie entre 19 et 25 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.
    2. VIP SCDW - Couverture supérieure: Si vous achetez une Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Le prix varie entre 35 et 39 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.

 

3.    TYPE DE CONTRAT

Vous avez conscience que nous ne sommes pas une filiale, un représentant ou un franchisé de Hertz Corporation (ou de l’un de ses affiliés) (désignés ci-après conjointement «Hertz»). Nous sommes une entreprise exploitée et gérée de manière indépendante, qui dispose d’une licence limitée de la part de Hertz d’utiliser le nom «Hertz Ride» en lien avec la location de motocycles en Europe. Vos comprenez et acceptez le fait que Hertz n’est pas partie au présent contrat et n’a pas d’obligations envers vous. Vous convenez en outre que vous ne soulèverez aucune prétention ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.

 

       4. ÉTAT DU MOTOCYCLE - REMISE ET RESTITUTION

Le locataire confirme avoir reçu le motocycle dans un état irréprochable et propre, y compris les deux pneus, et s’engage à nous le restituer dans le même état (avec ses clés, équipements, outils et/ou accessoires) au lieu et à la date indiqués dans le contrat de location.

Il est interdit de modifier les caractéristiques techniques du motocycle ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou de procéder à tout changement esthétique du motocycle.  En cas de violation de la présente disposition, vous serez tenu d’assumer tous les coûts que nous encourrons afin de remettre le motocycle dans son état d’origine, ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, les dommages consécutifs et accessoires dus à notre incapacité à utiliser le motocycle pendant sa réparation.  

Dans la mesure permise par la loi: (a) nous pouvons reprendre le motocycle à vos frais sans préavis, en cas d’abandon du motocycle ou de son utilisation en violation de la loi ou du présent contrat; (b) si le motocycle n’est toujours pas restitué 48 heures après la date et l’heure de remise fixées dans le contrat de location, il sera considéré comme détourné ou approprié de manière illégitime et peut être signalé à la police comme volé. La non-restitution du véhicule peut constituer une infraction pénale qui peut être sanctionnée par toutes les peines prévues par le droit applicable.

 

       5. DURÉE DE LA LOCATION

La durée minimale de location s’élève à un jour. Un «jour» correspond à un jour de 24 heures qui débute à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. En cas de restitution du motocycle plus de 29 minutes après la date de restitution prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable selon la liste de prix. Si vous souhaitez prolonger la durée de location prévue, vous devez obtenir notre accord exprès écrit et payer les coûts supplémentaires estimés avant la date de restitution prévue. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement en cas de prolongation du contrat de location. Si vous ne restituez pas le motocycle dans les délais et si vous continuez à l’utiliser sans notre accord exprès, nous sommes en droit de résilier la présente convention et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.

 

        6. PRIX DE LOCATION ET CAUTION 

Le prix de location journalier et le montant de la caution sont déterminés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat. Le mode de paiement standard est la carte de crédit. Le paiement en espèces ou par carte de débit nécessite notre consentement préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Si nous acceptons le paiement en espèces, nous nous réservons le droit d’exiger une ou plusieurs cartes de crédit de la part du locataire en tant que garantie.  Vous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si vous le souhaitez, un dépôt en espèces) un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser cette réserve ou l’acompte pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d’une réserve excédentaire (ou la restitution d’une caution en espèces) à la fin de votre location, lorsqu’aucun frais supplémentaire n’est à payer. Le crédit des montants excédentaires sur votre compte de carte est régi par les règles de l’émetteur de votre carte. Toutefois, il peut arriver que ces montants ne soient pas validés immédiatement par votre émetteur de carte.

 

       7. FRAIS

Tous les frais se basent sur notre liste de prix actuelle, que vous pouvez consulter au guichet de location.  Tous les frais sont payables en euros. Vous devez nous verser, avant ou lors de la conclusion du contrat ou, sur demande, tous les frais, y compris:

  1. Prix de location journalier pour la période de location, y compris des frais de kilométrage supplémentaires si vous dépassez l’indemnité de kilométrage journalière indiquée sur la page de couverture du contrat de location.
  2. Un forfait kilométrique basé sur notre expérience si le compteur kilométrique est trafiqué ou déconnecté;
  3. Les frais pour les produits, les équipements et les services optionnels que vous avez achetés;
  4. Le carburant et les frais de plein d’essence si vous restituez le motocycle avec moins de carburant que lorsqu’il a été loué;
  5. Les frais supplémentaires obligatoires;
  6. Les frais que nous encourrons pour localiser et récupérer le véhicule, si vous ne nous le restituez pas ou si nous en reprenons possession conformément aux conditions du présent contrat;
  7. Tous les frais que nous encourrons pour la mise en œuvre ou la défense de nos droits en vertu du présent contrat;
  8. Des frais de nettoyage appropriés conformément à la liste de prix pour le nettoyage du motocycle si celui-ci est restitué dans un état nettement plus sale que lorsqu’il a été loué;
  9. Des frais pour les clés perdues, si vous perdez les clés du motocycle;
  10. Un supplément si vous restituez le motocycle à un autre endroit que celui auquel vous l’avez loué («Drop Fee») ou lorsque pour ne le restituez pas à la date et à l’heure décrites au paragraphe 2 ci-dessus («Late Fee»);
  11. Les frais de remorquage, entreposage, confiscation, frais de justice, pénalités et autres frais que nous encourons en raison de votre utilisation du motocycle;
  12. Les frais de remplacement des pièces et consommables perdus ou endommagés qui sont utilisés dans les accessoires ou les équipements supplémentaires du motocycle tels que casques, systèmes Intercom, sièges abaissés ou systèmes de navigation; et
  13. Les coûts d’obtention des documents de remplacement, en plus de frais administratifs appropriés, lorsque vous perdez ou endommagez l’un des documents du motocycle, y compris l’immatriculation du véhicule.

En cas de retard de prise en charge ou de restitution anticipée, vous n’avez droit à aucun remboursement.  Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice.  Tous les frais sont soumis à notre vérification finale.  Si, après la clôture de cette transaction, des erreurs sont constatées, vous nous autorisez à corriger les frais auprès de l’émetteur de la carte. Vous êtes tenu de nous informer de tout litige en lien avec les frais, au plus tard 30 jours après la réception de la facture.

 

        8. ABSENCE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, LES FABRICANTS DES MOTOCYCLES ET LEURS AFFILIÉS (LES «FABRICANTS») ET NOUS MÊMES NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LE MOTOCYCLE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE SON DESIGN, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE A L’UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI LES FABRICANTS N’ENCOURRONS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES PERTES OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DU MOTOCYCLE, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’UTILISATION DU MOTOCYCLE.

 

       9. RESPONSABILITÉ POUR L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MOTOCYCLE

Vous avez l’obligation de déclarer à la police tous les accidents ou incidents tels que le vol ou le vandalisme dès que vous les constatez. 

Vous répondez de l’intégralité des dommages subis par le motocycle pendant la période de location, quelle que soit la faute et la cause de la responsabilité, y compris pour les dommages causés par des collisions, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, l’état des routes et les événements naturels.  Vous êtes responsables pour: a) tous les dommages physiques au motocycle, dans les cas suivants: (i) si nous déterminons la perte totale du motocycle, la valeur vénale du motocycle, moins la valeur de récupération; (ii) si nous constatons que le motocycle peut être réparé: (A) la différence entre la valeur du motocycle immédiatement avant le dommage et sa valeur immédiatement après le dommage; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; (b) la perte d’utilisation, calculée en multipliant votre prix de location journalier par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle le motocycle a été endommagé, jusqu’à son remplacement ou à sa réparation. Vous acceptez que ce qui précède représente une estimation raisonnable du dommage-perte d’utilisation et non une pénalité. La perte d’utilisation doit être payée quel que soit l’utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs appropriés, qui sont calculés sur la base de la valeur d’estimation du dommage de la manière décrite ci-après qui, vous en conviendrez, est raisonnable: Dommage entre 0 € et 250 € = 50 € de frais; dommage entre 251 € et  500 € =  75 € de frais; dommage entre 501 € et 750 € =  100 € de frais;  dommage entre 751 € et 1500 € = 150 € de frais;  dommage entre 1501 € et 2500 € = 200 € de frais; dommage supérieur à 2500 € = 250 € de frais(d) les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière ainsi que les autres dommages accessoires et consécutifs raisonnables; et (e) tous les frais liés à la mise en œuvre du présent contrat.  Vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du motocycle par la suite de vol ou de vandalisme en lien avec un vol; vous avez l’obligation de de déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du vol, et de coopérer avec la police pour lui fournir toute information sur le vol; vous êtes responsable du remplacement de l’équipement manquant et des documents/clés du motocycle. Vous avez l’obligation de nous annoncer et de déclarer à la police tout accident avec le motocycle ainsi que les cas de vol et de vandalisme.   

 

       10. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES)

En cas d’achat d’une couverture pour les dommages dus à une collision («CDW»), nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés au motocycle en cas de collision. Nous proposons également une couverture «Super CDW» avec couverture moyenne et une couverture «Super CDW VIP» avec couverture maximale pour le véhicule. Si vous achetez une couverture «Super CDW», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Si vous achetez une couverture «Super CDW VIP», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Les couvertures Super CDW et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, sont facultatives, et peuvent doubler la couverture qui résulte de votre propre police d’assurance ou carte de crédit. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas l’équipement optionnel que nous vous louons pour être utilisé avec le motocycle. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas non plus les clés perdues. La couverture de votre «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» prendra fin et vous serez responsable des pertes et des dommages subis par le motocycle, (i) qui résultent d’une utilisation interdite (cf. définition au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une négligence grave du loueur ou à une négligence grave d’un conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.

En cas d’accident, de perte, d’endommagement ou de vol, la police est la société de location devront être mises au courant dans les 24 heures. Le locataire est tenu de remplir le rapport de sinistre avec la documentation du motocycle et d’annoncer l’accident, la perte, le dommage ou le vol à l’agence locale la plus proche de la société de location; à défaut, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue. Le locataire et tenu de collaborer avec le loueur, la police et l’assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et de les informer sans délai concernant tous les courriers, convocations et communications en lien avec l’accident. Il est en outre tenu de collaborer sans restriction avec la société de location et l’assurance au cours de l’enquête et de la défense contre toute réclamation ou procédures judiciaires.

La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir un véhicule de remplacement au locataire si le motocycle loué a fait l’objet d’accidents, de perte, d’endommagement ou de vol.

 

              11. CONDITIONS D’UTILISATION ET USAGE INTERDIT

  1. Conditions d’utilisation pendant la période de la location:
    1. Vous avez l’obligation de garer le motocycle afin qu’il soit en sécurité. Par exemple, lorsque le motocycle n’est pas utilisé, vous devez verrouiller et bloquer le volant et conserver tous les documents du motocycle avec vous.
    2. Vous acceptez d’utiliser uniquement du carburant qui correspond aux exigences du fabricant, et de surveiller régulièrement les niveaux d’huile et d’eau, la pression des pneus et tout autre système de base du motocycle.
    3. Seule la personne ou les personnes identifiées et acceptées en tant que conducteurs autorisés par la société de location sont autorisées à conduire le motocycle.
    4. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à votre utilisation du motocycle, y compris celles qui réglementent les casques, les lunettes de protection oculaire et l'équipement corporel, le fractionnement des voies et d'autres règles de la circulation routière. Vous êtes responsable de connaître et de comprendre les lois de chaque juridiction dans laquelle vous utilisez le motocycle.
  2. Usage interdit.  Les utilisations suivantes du motocycle ou les actions que vous ou un autre conducteur effectuez (ou omettez d’effectuer), constituent un «usage interdit» du motocycle.  Un usage interdit constitue une violation essentielle de la présente convention et comprend les éléments suivants:
    1. l’utilisation du motocycle aux fins suivantes:
      1. Transport de passagers ou de marchandises à des fins de location; 
      2. Tirer ou remorquer un autre motocycle ou un autre objet; 
      3. Transport de marchandises à des fins illicites de quelque nature que ce soit; 
      4. Transport d’un nombre de passagers supérieur au nombre maximal indiqué par le fabricant ou le droit en vigueur, ou transport de passagers assis dans une position autre que sur le siège conçu pour l'usage des passagers; 
      5. Transport de marchandise qui dépassent le poids/quantité/volume indiqués par le fabricant;
      6. Transport de marchandises ou de substances dangereuses; 
      7. A des fins illégales ou dans des circonstances qui constitueraient une infraction pénale ou une autre violation de la loi (à l’exception des infractions d’importance mineure aux règles de la circulation routière);
      8. Sur des routes non goudronnées;
      9. Pour des événements sportifs ou des Trackdays
      10. Pour le transport d’animaux (à l’exception d’un animal d’assistance);
      11. Lorsque l’on peut raisonnablement supposer que la poursuite de son utilisation pourrait endommager le motocycle et
      12. En lien avec un acte intentionnel, téméraire ou négligent.
    2. La conduite du motocycle en dehors du territoire de l’Union européenne sans l’accord préalable du loueur;
    3. La sous-location ou la vente, la mise en gage, l’exercice d’un droit de gage, le transfert de propriété ou la vente à des fins de garantie de tout ou partie du motocycle, de son équipement, de ses outils et/ou de ses accessoires ou l’utilisation du motocycle d’une manière qui nous cause des dommages. 
    4. Le transfert du motocycle sur une île sans notre autorisation écrite préalable;
    5. Le transfert du motocycle par ferry. Si le client utilise un ferry et qu’il se produit un accident de toute nature, il répond de tous les frais inhérents à la réparation et/ou au rapatriement du véhicule. Même si vous achetez une couverture supplémentaire et choisissez de voyager sur un ferry, la couverture sera nulle et non avenue.
    6. L’utilisation par une personne:
      1. Qui n’est pas un conducteur autorisé;
      2. Qui ne dispose pas d’un permis de conduire valable pour la conduite d’un motocycle doté de la puissance concernée;
      3. Qui est sous le coup d’un retrait de son permis de conduire;
      4. Qui est sous l’influence de médicaments pour lesquels une ordonnance médicale est nécessaire ou non ou sous l’influence de l’alcool;
      5. Qui a obtenu la moto ou prolongé la période de location en nous donnant des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs; et
      6. Qui utilise le motocycle pendant qu’elle utilise un appareil de communication sans fil tenu à la main ou un autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier ou des messages texte alors qu'il n'est pas en mode mains libres.

 

        12. DÉDOMMAGEMENT; PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATIONS

  1. Dédommagement.  Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser de toutes les réclamations, créances, actions en justice, responsabilités, frais et honoraires d’avocats que nous encourrons (ci-après ensemble les «réclamations») ou qui résultent de la présente location, de votre utilisation du motocycle ou de notre reprise de celui-ci, y compris les prétentions qui résultent du transport de passagers sur le motocycle ou en lien avec un tel transport.
  2. Procédure en cas de réclamations.  Vous avez l’obligation: (i) de nous annoncer l’ensemble des accidents et incidents et de les déclarer à la police dès leur découverte (au plus tard toutefois 24 heures après leur survenance) et de remplir notre formulaire de rapport d’incidents, qui est inclus dans les documents du motocycle; (ii) de nous fournir une copie lisible de toute procédure, recours ou notification de quelque nature que ce soit liée à un accident ou à un autre incident mettant en cause le motocycle; (iii) de collaborer avec nous, la police et notre société d’assurance dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure. La couverture dans le cadre de la police peut être annulée lorsque vous donnez le motocycle à un conducteur non autorisé ou que vous enfreignez le présent contrat d’une autre manière, ou lorsque vous omettez de participer à une enquête sur le sinistre ou de transmettre un rapport d’accident ponctuel et exact.  Nous ne sommes pas tenus de mettre à votre disposition un motocycle de remplacement lorsque le véhicule loué est perdu, endommagé ou volé.

 

        13. FRAIS DE PÉAGE ET VIOLATIONS

Il vous incombe de payer directement tous les frais de péages et contraventions de stationnement, les frais des photos issues d’appareils de contrôle de vitesse, les amendes pour cause de non-paiement des frais de péages et les autres contraventions, frais et amendes (ci-après les «violations») qui sont prononcés à votre encontre, à notre encontre ou le motocycle pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous sommes responsables du paiement d’une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, vous transférer personnellement la responsabilité pour tout frais de péage ou violation qui sont prononcés pendant la période de location contre le motocycle.  Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 50 € par frais de péage ou violation.  Vous nous autorisez à transmettre vos informations de location et de facturation, y compris les informations de cartes de paiement, aux autorités compétentes pour traitement/facturation.  Remarque: Certaines routes à péages n’acceptent pas d’argent comptant.  Pour éviter les infractions aux péages et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route, utiliser uniquement des voies pour paiement en espèces et payer comptant, planifier un itinéraire pour éviter les péages, ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.

 

       14. OBJETS PERSONNELS

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui ont été laissés chez nous ou qui sont transportés dans ou sur le motocycle. Si vous ne réclamez pas les biens laissés dans le motocycle pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens à notre guise.  Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à toutes les prétentions contre nous, nos représentants et nos collaborateurs pour cause de perte ou d’endommagement de vos objets personnels ou de ceux d’un tiers, que nous avons reçus, manipulés ou stockés, ou qui sont laissés ou transportés dans ou sur le motocycle, dans un véhicule de service ou dans nos bureaux, indépendamment du fait de savoir si la perte ou le dommage a été causé par notre négligence ou non ou relevait d’une autre manière de notre responsabilité. Le motocycle peut être équipé d’un système d’info-divertissement qui vous permet de connecter vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez tenir compte du fait que le motocycle peut charger automatiquement votre carnet d’adresses et stocker vos appels entrants, sortants et manqués ainsi que d’autres informations de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du motocycle pour supprimer ces informations et l’appareil de la mémoire du véhicule.  Nous ne sommes pas responsables d’assurer la confidentialité de telles informations et ne sommes pas en mesure de garantir que d’autres personnes non autorisées n’aient accès à ces informations après la restitution du véhicule.

 

       15. RÈGLEMENT DES LITIGES; ARBITRAGE

La présente convention est régie par le droit portugais. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties contractuelles désignent comme for les tribunaux de Lisbonne et renoncent expressément à tout autre for.

 

       16. INFORMATIONS SUR LA TÉLÉMATIQUE

Le motocycle peut être équipé d’une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d’un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous en prenez acte et l’autorisez conformément au point 17. INFORMATIONS PERSONNELLES et sur la base de votre consentement personnel que l’utilisation de ce motocycle peut être surveillée à distance par nous ou en notre nom par le biais de tels systèmes, dans la mesure autorisée par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motocycles, par exemple: l’emplacement, le compteur kilométrique, le niveau d’huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l’état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d’autres éléments que nous pouvons juger nécessaires.  Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons désactiver le motocycle lorsque nous l’estimons nécessaire, en particulier si vous enfreignez le présent contrat.   Ces systèmes peuvent utiliser une communication cellulaire, et vous et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de ce motocycle.  Vous acceptez d’informer tous les conducteurs et passagers du motocycle des conditions figurant dans le présent paragraphe, et que vous avez autorisé la divulgation des informations qui ont été saisies par le GPS ou par un autre système télématique.  Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec le motocycle.  Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage personnel ou matériel occasionné par une panne du GPS ou d’un autre système télématique ou EDR ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d’autres systèmes télématiques ou EDR.

 

       17. INFORMATIONS PERSONNELLES

  1. Lors de la signature du contrat, le locataire doit indiquer ses données personnelles et celles des autres conducteurs du véhicule à des fins d’identification, étant entendu qu’il autorise expressément la société de location à traiter les données par voie électronique.
  2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), la société vous informe sur les éléments suivants:                                                                                                              
    1. l’entité responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans le contrat est HR Ride Portugal, SA, dont le siège principal est à Avenida Severiano Falcão 7-7A, 2689-522 Prior Velho;
    2. Le but principal du traitement des données à caractère personnel est la conclusion et l’exécution du présent contrat conformément à l’article 6, alinéa 1 lettre b) RGPD;                                                                                                
    3. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à un tiers afin de se conformer aux obligations légales qui incombent aux sociétés de location conformément à l’article 6 alinéa 1 lettre c) RGPD, à savoir les autorités judiciaires, la police judiciaire, les autorités fiscales et douanières et les autorités de surveillance;
    4. Les données à caractère personnel peuvent être traitées à d’autres fins, pour lesquelles le locataire doit accorder expressément son consentement à la société de location;                                                                                             
    5. La société de location conserve les données à caractère personnel traitées pendant la durée nécessaire pour fournir les services, la facturation et l’exécution des obligations légales.
  3. La personne concernée a en tout temps le droit d’accéder à ses données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre du contrat et du RGPD, de les corriger et de s’opposer à leur traitement, de décider concernant le traitement automatisé, de révoquer son consentement, d’exiger l’effacement des données à caractère personnel et d’exercer les droits prévus par le droit en vigueur (sauf si les données sont nécessaires à l’exécution du contrat et partant fournies obligatoirement, ainsi que pour l’exécution des obligations légales qui incombent à la société de location).
  4. Si le locataire révoque son consentement, cela n’affecte pas la licéité du traitement réalisé avant cette date.
  5. Conformément au RGPD, le titulaire des données a le droit d'être informé en cas de violation de données à caractère personnel qui peut entraîner un risque pour ses droits et libertés et peut présenter une réclamation à l'autorité compétente.

F.   Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.

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Italie

HR Italia - noleggio veicoli e mobilità S.R.L., dont le siège princpal est à Via di Novegro 49, 20090 Novegro (MI) - Italy, P. IVA n. 10319790969 (ci-après le «loueur» ou la «société de location») loue le véhicule (motocycle) désigné dans le cadre du présent contrat de location, aux conditions particulières qui y sont spécifiées et conformément aux présentes conditions générales.

Le présent document comprend l’ensemble des conditions générales du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire devrait le lire attentivement. Si le locataire ne comprend pas l’une ou plusieurs des dispositions du présent document, il doit demander les explications nécessaires au représentant compétent du loueur.

 

  1. DÉFINITIONS
    1. «Frais supplémentaires obligatoires» désignent les frais indiqués séparément que vous devez payer pendant la période à laquelle le prix de location s’applique, pour la location ou pour le leasing du motocycle et qui sont prélevés par un organisme public spécifiquement en lien avec l’exploitation d’une activité de location de véhicules.  Les frais supplémentaires obligatoires comprennent les frais d’ouverture de la relation client, les frais de concession aéroportuaire, les frais destinés à la commission du tourisme et les autres impôts et taxes imposés par les autorités.
    2. «Contrat» désigne l’ensemble des conditions figurant dans les présentes conditions générales, le «contrat de vente», le «rapport sur l’état du véhicule», la facture, le passage des risques et la validation (la «validation»), ainsi que tous les autres avenants et suppléments que nous fournissons à la date de la location (et que vous signez). 
    3. «Conducteur autorisé» désigne le conducteur qui est autorisé à utiliser un motocycle.  A moins que le droit applicable ne l’autorise expressément, seuls sont autorisés à conduire le motocycle le locataire et un conducteur supplémentaire dont le nom est indiqué par nos soins sur la première page de votre contrat à la date de la location.  Tout conducteur autorisé est tenu: (i) d’être en possession d’un permis de conduire valable dans son pays de domicile permanent, qui l’autorise à conduire un motocycle de la puissance concernée; (ii) d’être âgé de 21 ans au moins et (iii) d’avoir au moins trois ans d’expérience dans la conduite de motocycles de la puissance concernée. Les conditions mentionnées ci-dessus peuvent varier en fonction du motocycle concerné.
    4. «Frais» sont les frais et taxes encourus dans le cadre du présent contrat.  L’ensemble des montants indiqués dans la présente convention sont libellés en euros. 
    5. «CDW» désigne le Collision Damage Waiver. 
    6. «Valeur réduite» désigne la différence entre la valeur de marché du motocycle avant la perte ou le sinistre et sa valeur après la réparation, calculée sur la base de l’estimation réalisée par nos soins ou un tiers en notre nom. 
    7. Une «perte d’usage» existe lorsque, suite à un sinistre du motocycle ou à sa perte, nous ne sommes plus en mesure d’utiliser le motocycle pour nos propres usages pendant la durée de location. Cet usage inclut l’utilisation pour le prêt, la présentation du motocycle pour le prêt et/ou la vente, la possibilité d’équipement postérieur ou de vente, ou le transport de collaborateurs.
    8. «Motocycle» ou «véhicule» désigne le motocycle désigné dans le contrat de location ainsi que tout véhicule par lequel nous le remplaçons, ainsi que tous les pneus, outils, accessoires, équipements, appareils, clés et documents relatifs à ce véhicule.
    9. «Période de location» désigne la période située entre la date à laquelle vous prenez en charge le véhicule et la date à laquelle, soit vous nous restituez le véhicule, soit nous le reprenons et nous le contrôlons.
    10. «Portefeuille de location» désigne le document qui est mis à votre disposition sur le site de location pour que vous en preniez connaissance. Il contient des informations détaillées sur les motocycles proposés à la location ainsi qu’une liste de prix actuelle des frais de location journaliers et des autres frais (ci-après la «liste de prix»).  La liste de prix peut être modifiée.
    11. «Taxe automobile» ou «taxe automobile proportionnelle» désigne les frais proportionnels de la taxe automobile annuelle, sur la base du taux journalier estimé par véhicule au regard de notre taxe automobile annuelle totale, ainsi que sur la base des coûts inhérents au certificat de propriété/carte grise et des frais d’immatriculation ou des frais autrement définis selon le droit applicable.
    12. «Vous», «votre» et «vos» désigne la personne qui a été identifiée en tant que locataire et chaque conducteur autorisé.
    13. «Nous», «notre» et «nos» désigne HR Italia - noleggio veicoli e mobilità S.R.L. L’entreprise Hertz nous a autorisés à utiliser le nom «Hertz Ride».

 

        2. CONDITIONS DE RÉSERVATION

  1. Permis de conduire: Le locataire et tous les autres conducteurs supplémentaires doivent disposer d’un permis de conduire valable non échu pour la catégorie de motocycle loué (y compris l’ensemble des indications nécessaires). Ce permis doit être établi en leur nom.  Si le permis de conduire n’a pas été établi en Europe, vous devez également présenter un permis de conduire international. Les conducteurs doivent être âgés de 21 ans au moins et disposer de trois ans d’expérience de conduite au moins avec un motocycle de la puissance concernée. Les conditions mentionnées ci-dessus peuvent varier en fonction du motocycle concerné.
  2. Identification: Passeport ou carte d’identité
  3. Carte de crédit: Lors de la prise en charge du véhicule, le locataire doit disposer d’une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) à son propre nom. Les cartes de crédit American Express et Dinners, ainsi que les cartes de crédit prépayées, les Charge Card ou les cartes de débit ne sont pas acceptées.  Au moment de la location, vous êtes tenus de nous fournir une autorisation (block) pour votre carte de crédit en cas de dépassement des frais de location estimés, ainsi qu’une caution/garantie pour la franchise.  La carte doit disposer d’une couverture suffisante pour le block pendant la période de location. Nous calculons également l’ensemble des frais supplémentaires, les taxes locales, l’équipement optionnel que vous louez ainsi que tous les autres éléments que vous achetez avec la carte de crédit au guichet de location au moment de la location.
  4. Confirmation de réservation: Le locataire est tenu de présenter cette confirmation de réservation lors de la prise en charge du motocycle. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions générales.
  5. Service de dépannage: Dans le pays de départ, un service de dépannage est à votre disposition 24 heures sur 24. Vous obtiendrez tous les détails nécessaires au guichet de location.
  6. Informations de paiement: lors de la réservation du motocycle, le locataire est tenu de verser un montant s’élevant à 25% du loyer à titre d’acompte. Le loueur se réserve le droit de subordonner la disponibilité du motocycle à la preuve du versement effectif de l’acompte par le locataire. La location doit avoir lieu dans un délai de 12 mois au plus à compter de la date de la réservation. Veuillez noter que le montant total à payer sera calculé lors de la prise en charge du motocycle dans la devise du pays. Les montants libellés dans d’autres devises sont indiqués à des fins d’information uniquement.
  7. Extensions, modifications, annulations et no-show: Si vous souhaitez prolonger votre contrat de location au-delà de la date de prise en charge indiquée dans cette confirmation de réservation ou si vous souhaitez la modifier, vous devez vous adresser directement à Hertz Ride à l’adresse hertzride@hertzride.com et reservations@hertzride.com, indépendamment du fait que vous ayez effectivement retiré le motocycle ou non. Toute prolongation ou modification de votre contrat de location avant le début de la location (à savoir, avant la date et l’heure de prise en charge indiquées dans cette confirmation de réservation) peut être convenue uniquement par l’envoi d’un e-mail à Hertz Ride (hertzride@hertzride.com).  Veuillez noter que la modification de votre réservation peut entraîner une modification de votre prix de location ou des frais supplémentaires ou plus élevés en raison des modifications de la durée de location ou du type de motocycle faisant l’objet de la location. Si la date et l’heure de votre prise en charge sont prévues dans moins de 48 heures et que vous souhaitez modifier votre réservation, nous vous prions de nous appeler au numéro suivant (+351 210 413 334). En cas de changement du prix de location suite à des modifications (par exemple, du lieu de prise en charge ou de restitution, du groupe de motocyclistes ou de la durée de location) le prix publié en vigueur à cette date vous sera facturé. Veuillez noter que ce prix peut diverger du prix réservé initialement ou être plus élevé. Par ailleurs, lorsque la réservation initiale était liée à une action publicitaire ou promotionnelle, il est possible que vous n’ayez plus droit à la réduction de prix y relative, de sorte que la réservation modifiée peut s’avérer nettement plus onéreuse pour vous. Vous ne percevez aucun crédit ou remboursement lorsque vous restituez le motocycle loué plus tôt que prévu.
    1. Modifications: Les modifications de réservations peuvent avoir lieu uniquement par e-mail envoyé à notre Contact Center à l’adresse reservations@hertzride.com. Les frais totaux estimés seront recalculés sur la base de la disponibilité et des prix applicables à la date de la modification. Les frais totaux peuvent être plus élevés ou plus bas que le prix initialement réservé. La présente prescription s’applique aux modifications suivantes: lieu de restitution, date et heure de prise en charge, heure et date de restitution, groupe de motocyclistes, tous les autres produits supplémentaires.
    2. Annulations: Si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez informer Hertz Ride par écrit avant le début de la location à l’adresse suivante: reservations@hertzride.com. Des frais d’annulation pourront être facturés. Le paiement effectué lors de la réservation sera remboursé uniquement dans les cas où la réservation est annulée 30 jours au moins avant la date de prise en charge prévue.
    3. No-show: Hertz Ride se réserve le droit de refuser le motocycle aux utilisateurs qui ne se présentent pas ponctuellement (octroi d’un délai de tolérance de 30 minutes), ne fournissent pas tous les documents et/ou les informations nécessaires, ne fournissent pas une carte de crédit avec une couverture suffisante pour la caution ou lorsque le conducteur semble être sous l’influence d’alcool, de drogues ou d’autres substances qui compromettent sa perception ou ses réactions, ou semble d’une autre manière ne pas être apte à l’utilisation du motocycle. Dans de tels cas, le locataire sera considéré comme un cas de «no-show» et n’aura aucun droit au remboursement, dans la mesure où le contrat de location n’a pas été annulé à l’avance. Les prix se basent sur les heures et dates de prise en charge et de restitution qui ont été convenues avec l’utilisateur avant le début de la location. Si l’utilisateur vient retirer le véhicule plus tard ou le restitue plus tôt, il n’a pas droit au remboursement des heures ou des jours non utilisés.
  8. Extras: Tous les extras, équipements supplémentaires et services, y compris les GPS, les casques, systèmes de communication et sièges abaissés, dépendent des disponibilités locales et ne peuvent pas être garantis.  (Ex: GPS, casques, système Intercom et sièges abaissés). Tous les équipements supplémentaires en option sont mis à disposition «en l’état» et vous êtes responsable de connaître l’utilisation et/ou l’installation de l’équipement en option.
  9. Couverture facultative pour les sinistres spéciaux: Le client a la possibilité de conclure au guichet une couverture supplémentaire pour la responsabilité en cas de sinistres. Veuillez vous renseigner auprès de notre collaborateur du service client sur place concernant les conditions relatives à l’ajout de ces prestations.
    1. SCDW – Couverture moyenne: Si vous achetez une Super CDW, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Le prix varie entre 19 et 25 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.
    2. VIP SCDW - Couverture supérieure: Si vous achetez une Super CDW VIP, nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Le prix varie entre 35 et 39 euros par jour, avec un minimum de 5 jours par location.

 

3.    TYPE DE CONTRAT

Vous avez conscience que nous ne sommes pas une filiale, un représentant ou un franchisé de Hertz Corporation (ou de l’un de ses affiliés) (désignés ci-après conjointement «Hertz»). Nous sommes une entreprise exploitée et gérée de manière indépendante, qui dispose d’une licence limitée de la part de Hertz d’utiliser le nom «Hertz Ride» en lien avec la location de motocycles en Europe. Vos comprenez et acceptez le fait que Hertz n’est pas partie au présent contrat et n’a pas d’obligations envers vous. Vous convenez en outre que vous ne soulèverez aucune prétention ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.

 

       4. ÉTAT DU MOTOCYCLE - REMISE ET RESTITUTION

Le locataire confirme avoir reçu le motocycle dans un état irréprochable et propre, y compris les deux pneus, et s’engage à nous le restituer dans le même état (avec ses clés, équipements, outils et/ou accessoires) au lieu et à la date indiqués dans le contrat de location.

Il est interdit de modifier les caractéristiques techniques du motocycle ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou de procéder à tout changement esthétique du motocycle.  En cas de violation de la présente disposition, vous serez tenu d’assumer tous les coûts que nous encourrons afin de remettre le motocycle dans son état d’origine, ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, les dommages consécutifs et accessoires dus à notre incapacité à utiliser le motocycle pendant sa réparation.  

Dans la mesure permise par la loi: (a) nous pouvons reprendre le motocycle à vos frais sans préavis, en cas d’abandon du motocycle ou de son utilisation en violation de la loi ou du présent contrat; (b) si le motocycle n’est toujours pas restitué 48 heures après la date et l’heure de remise fixées dans le contrat de location, il sera considéré comme détourné ou approprié de manière illégitime et peut être signalé à la police comme volé. La non-restitution du véhicule peut constituer une infraction pénale qui peut être sanctionnée par toutes les peines prévues par le droit applicable.

 

        5. DURÉE DE LA LOCATION

La durée minimale de location s’élève à un jour. Un «jour» correspond à un jour de 24 heures qui débute à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. En cas de restitution du motocycle plus de 29 minutes après la date de restitution prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable selon la liste de prix. Si vous souhaitez prolonger la durée de location prévue, vous devez obtenir notre accord exprès écrit et payer les coûts supplémentaires estimés avant la date de restitution prévue. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement en cas de prolongation du contrat de location. Si vous ne restituez pas le motocycle dans les délais et si vous continuez à l’utiliser sans notre accord exprès, nous sommes en droit de résilier la présente convention et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.

 

       6. PRIX DE LOCATION ET CAUTION 

Le prix de location journalier et le montant de la caution sont déterminés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat. Le mode de paiement standard est la carte de crédit. Le paiement en espèces ou par carte de débit nécessite notre consentement préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Si nous acceptons le paiement en espèces, nous nous réservons le droit d’exiger une ou plusieurs cartes de crédit de la part du locataire en tant que garantie.  Vous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si vous le souhaitez, un dépôt en espèces) un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser cette réserve ou l’acompte pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d’une réserve excédentaire (ou la restitution d’une caution en espèces) à la fin de votre location, lorsqu’aucun frais supplémentaire n’est à payer. Le crédit des montants excédentaires sur votre compte de carte est régi par les règles de l’émetteur de votre carte. Toutefois, il peut arriver que ces montants ne soient pas validés immédiatement par votre émetteur de carte.

 

       7. FRAIS

Tous les frais se basent sur notre liste de prix actuelle, que vous pouvez consulter au guichet de location.  Tous les frais sont payables en euros. Vous devez nous verser, avant ou lors de la conclusion du contrat ou, sur demande, tous les frais, y compris:

  1. Prix de location journalier pour la période de location, y compris des frais de kilométrage supplémentaires si vous dépassez l’indemnité de kilométrage journalière indiquée sur la page de couverture du contrat de location.
  2. Un forfait kilométrique basé sur notre expérience si le compteur kilométrique est trafiqué ou déconnecté;
  3. Les frais pour les produits, les équipements et les services optionnels que vous avez achetés;
  4. Le carburant et les frais de plein d’essence si vous restituez le motocycle avec moins de carburant que lorsqu’il a été loué;
  5. Les frais supplémentaires obligatoires;
  6. Les frais que nous encourrons pour localiser et récupérer le véhicule, si vous ne nous le restituez pas ou si nous en reprenons possession conformément aux conditions du présent contrat;
  7. Tous les frais que nous encourrons pour la mise en œuvre ou la défense de nos droits en vertu du présent contrat;
  8. Des frais de nettoyage appropriés conformément à la liste de prix pour le nettoyage du motocycle si celui-ci est restitué dans un état nettement plus sale que lorsqu’il a été loué;
  9. Des frais pour les clés perdues, si vous perdez les clés du motocycle;
  10. Un supplément si vous restituez le motocycle à un autre endroit que celui auquel vous l’avez loué («Drop Fee») ou lorsque pour ne le restituez pas à la date et à l’heure décrites au paragraphe 2 ci-dessus («Late Fee»);
  11. Les frais de remorquage, entreposage, confiscation, frais de justice, pénalités et autres frais que nous encourons en raison de votre utilisation du motocycle;
  12. Les frais de remplacement des pièces et consommables perdus ou endommagés qui sont utilisés dans les accessoires ou les équipements supplémentaires du motocycle tels que casques, systèmes Intercom, sièges abaissés ou systèmes de navigation; et
  13. Les coûts d’obtention des documents de remplacement, en plus de frais administratifs appropriés, lorsque vous perdez ou endommagez l’un des documents du motocycle, y compris l’immatriculation du véhicule.

En cas de retard de prise en charge ou de restitution anticipée, vous n’avez droit à aucun remboursement.  Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice.  Tous les frais sont soumis à notre vérification finale.  Si, après la clôture de cette transaction, des erreurs sont constatées, vous nous autorisez à corriger les frais auprès de l’émetteur de la carte. Vous êtes tenu de nous informer de tout litige en lien avec les frais, au plus tard 30 jours après la réception de la facture.

 

       8. ABSENCE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, LES FABRICANTS DES MOTOCYCLES ET LEURS AFFILIÉS (LES «FABRICANTS») ET NOUS MÊMES NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LE MOTOCYCLE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE SON DESIGN, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE A L’UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI LES FABRICANTS N’ENCOURRONS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES PERTES OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DU MOTOCYCLE, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’UTILISATION DU MOTOCYCLE.

 

       9. RESPONSABILITÉ POUR L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MOTOCYCLE

Vous avez l’obligation de déclarer à la police tous les accidents ou incidents tels que le vol ou le vandalisme dès que vous les constatez. 

Vous répondez de l’intégralité des dommages subis par le motocycle pendant la période de location, quelle que soit la faute et la cause de la responsabilité, y compris pour les dommages causés par des collisions, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, l’état des routes et les événements naturels.  Vous êtes responsables pour: a) tous les dommages physiques au motocycle, dans les cas suivants: (i) si nous déterminons la perte totale du motocycle, la valeur vénale du motocycle, moins la valeur de récupération; (ii) si nous constatons que le motocycle peut être réparé: (A) la différence entre la valeur du motocycle immédiatement avant le dommage et sa valeur immédiatement après le dommage; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; (b) la perte d’utilisation, calculée en multipliant votre prix de location journalier par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle le motocycle a été endommagé, jusqu’à son remplacement ou à sa réparation. Vous acceptez que ce qui précède représente une estimation raisonnable du dommage-perte d’utilisation et non une pénalité. La perte d’utilisation doit être payée quel que soit l’utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs appropriés, qui sont calculés sur la base de la valeur d’estimation du dommage de la manière décrite ci-après qui, vous en conviendrez, est raisonnable: Dommage entre 0 € et 250 € = 50 € de frais; dommage entre 251 € et  500 € =  75 € de frais; dommage entre 501 € et 750 € =  100 € de frais;  dommage entre 751 € et 1500 € = 150 € de frais;  dommage entre 1501 € et 2500 € = 200 € de frais; dommage supérieur à 2500 € = 250 € de frais(d) les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière ainsi que les autres dommages accessoires et consécutifs raisonnables; et (e) tous les frais liés à la mise en œuvre du présent contrat.  Vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du motocycle par la suite de vol ou de vandalisme en lien avec un vol; vous avez l’obligation de de déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du vol, et de coopérer avec la police pour lui fournir toute information sur le vol; vous êtes responsable du remplacement de l’équipement manquant et des documents/clés du motocycle. Vous avez l’obligation de nous annoncer et de déclarer à la police tout accident avec le motocycle ainsi que les cas de vol et de vandalisme.   

 

       10. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES)

En cas d’achat d’une couverture pour les dommages dus à une collision («CDW»), nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés au motocycle en cas de collision. Nous proposons également une couverture «Super CDW» avec couverture moyenne et une couverture «Super CDW VIP» avec couverture maximale pour le véhicule. Si vous achetez une couverture «Super CDW», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Si vous achetez une couverture «Super CDW VIP», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Les couvertures Super CDW et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, sont facultatives, et peuvent doubler la couverture qui résulte de votre propre police d’assurance ou carte de crédit. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas l’équipement optionnel que nous vous louons pour être utilisé avec le motocycle. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas non plus les clés perdues. La couverture de votre «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» prendra fin et vous serez responsable des pertes et des dommages subis par le motocycle, (i) qui résultent d’une utilisation interdite (cf. définition au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une négligence grave du loueur ou à une négligence grave d’un conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.

En cas d’accident, de perte, d’endommagement ou de vol, la police est la société de location devront être mises au courant dans les 24 heures. Le locataire est tenu de remplir le rapport de sinistre avec la documentation du motocycle et d’annoncer l’accident, la perte, le dommage ou le vol à l’agence locale la plus proche de la société de location; à défaut, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue. Le locataire et tenu de collaborer avec le loueur, la police et l’assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et de les informer sans délai concernant tous les courriers, convocations et communications en lien avec l’accident. Il est en outre tenu de collaborer sans restriction avec la société de location et l’assurance au cours de l’enquête et de la défense contre toute réclamation ou procédures judiciaires.

La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir un véhicule de remplacement au locataire si le motocycle loué a fait l’objet d’accidents, de perte, d’endommagement ou de vol.

 

       11. CONDITIONS D’UTILISATION ET USAGE INTERDIT

  1. Conditions d’utilisation pendant la période de la location:
    1. Vous avez l’obligation de garer le motocycle afin qu’il soit en sécurité. Par exemple, lorsque le motocycle n’est pas utilisé, vous devez verrouiller et bloquer le volant et conserver tous les documents du motocycle avec vous.
    2. Vous acceptez d’utiliser uniquement du carburant qui correspond aux exigences du fabricant, et de surveiller régulièrement les niveaux d’huile et d’eau, la pression des pneus et tout autre système de base du motocycle.
    3. Seule la personne ou les personnes identifiées et acceptées en tant que conducteurs autorisés par la société de location sont autorisées à conduire le motocycle.
    4. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à votre utilisation du motocycle, y compris celles qui réglementent les casques, les lunettes de protection oculaire et l'équipement corporel, le fractionnement des voies et d'autres règles de la circulation routière. Vous êtes responsable de connaître et de comprendre les lois de chaque juridiction dans laquelle vous utilisez le motocycle.
  2. Usage interdit.  Les utilisations suivantes du motocycle ou les actions que vous ou un autre conducteur effectuez (ou omettez d’effectuer), constituent un «usage interdit» du motocycle.  Un usage interdit constitue une violation essentielle de la présente convention et comprend les éléments suivants:
    1. l’utilisation du motocycle aux fins suivantes:
      1. Transport de passagers ou de marchandises à des fins de location; 
      2. Tirer ou remorquer un autre motocycle ou un autre objet; 
      3. Transport de marchandises à des fins illicites de quelque nature que ce soit; 
      4. Transport d’un nombre de passagers supérieur au nombre maximal indiqué par le fabricant ou le droit en vigueur, ou transport de passagers assis dans une position autre que sur le siège conçu pour l'usage des passagers; 
      5. Transport de marchandise qui dépassent le poids/quantité/volume indiqués par le fabricant;
      6. Transport de marchandises ou de substances dangereuses; 
      7. A des fins illégales ou dans des circonstances qui constitueraient une infraction pénale ou une autre violation de la loi (à l’exception des infractions d’importance mineure aux règles de la circulation routière);
      8. Sur des routes non goudronnées;
      9. Pour des événements sportifs ou des Trackdays
      10. Pour le transport d’animaux (à l’exception d’un animal d’assistance);
      11. Lorsque l’on peut raisonnablement supposer que la poursuite de son utilisation pourrait endommager le motocycle et
      12. En lien avec un acte intentionnel, téméraire ou négligent.
    2. La conduite du motocycle en dehors du territoire de l’Union européenne sans l’accord préalable du loueur;
    3. La sous-location ou la vente, la mise en gage, l’exercice d’un droit de gage, le transfert de propriété ou la vente à des fins de garantie de tout ou partie du motocycle, de son équipement, de ses outils et/ou de ses accessoires ou l’utilisation du motocycle d’une manière qui nous cause des dommages. 
    4. Le transfert du motocycle sur une île sans notre autorisation écrite préalable;
    5. Le transfert du motocycle par ferry. Si le client utilise un ferry et qu’il se produit un accident de toute nature, il répond de tous les frais inhérents à la réparation et/ou au rapatriement du véhicule. Même si vous achetez une couverture supplémentaire et choisissez de voyager sur un ferry, la couverture sera nulle et non avenue.
    6. L’utilisation par une personne:
      1. Qui n’est pas un conducteur autorisé;
      2. Qui ne dispose pas d’un permis de conduire valable pour la conduite d’un motocycle doté de la puissance concernée;
      3. Qui est sous le coup d’un retrait de son permis de conduire;
      4. Qui est sous l’influence de médicaments pour lesquels une ordonnance médicale est nécessaire ou non ou sous l’influence de l’alcool;
      5. Qui a obtenu la moto ou prolongé la période de location en nous donnant des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs; et
      6. Qui utilise le motocycle pendant qu’elle utilise un appareil de communication sans fil tenu à la main ou un autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier ou des messages texte alors qu'il n'est pas en mode mains libres.

 

       12. DÉDOMMAGEMENT; PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATIONS

  1. Dédommagement.  Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser de toutes les réclamations, créances, actions en justice, responsabilités, frais et honoraires d’avocats que nous encourrons (ci-après ensemble les «réclamations») ou qui résultent de la présente location, de votre utilisation du motocycle ou de notre reprise de celui-ci, y compris les prétentions qui résultent du transport de passagers sur le motocycle ou en lien avec un tel transport.
  2. Procédure en cas de réclamations.  Vous avez l’obligation: (i) de nous annoncer l’ensemble des accidents et incidents et de les déclarer à la police dès leur découverte (au plus tard toutefois 24 heures après leur survenance) et de remplir notre formulaire de rapport d’incidents, qui est inclus dans les documents du motocycle; (ii) de nous fournir une copie lisible de toute procédure, recours ou notification de quelque nature que ce soit liée à un accident ou à un autre incident mettant en cause le motocycle; (iii) de collaborer avec nous, la police et notre société d’assurance dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure. La couverture dans le cadre de la police peut être annulée lorsque vous donnez le motocycle à un conducteur non autorisé ou que vous enfreignez le présent contrat d’une autre manière, ou lorsque vous omettez de participer à une enquête sur le sinistre ou de transmettre un rapport d’accident ponctuel et exact.  Nous ne sommes pas tenus de mettre à votre disposition un motocycle de remplacement lorsque le véhicule loué est perdu, endommagé ou volé.

 

       13. FRAIS DE PÉAGE ET VIOLATIONS

Il vous incombe de payer directement tous les frais de péages et contraventions de stationnement, les frais des photos issues d’appareils de contrôle de vitesse, les amendes pour cause de non-paiement des frais de péages et les autres contraventions, frais et amendes (ci-après les «violations») qui sont prononcés à votre encontre, à notre encontre ou le motocycle pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous sommes responsables du paiement d’une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, vous transférer personnellement la responsabilité pour tout frais de péage ou violation qui sont prononcés pendant la période de location contre le motocycle.  Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 50 € par frais de péage ou violation.  Vous nous autorisez à transmettre vos informations de location et de facturation, y compris les informations de cartes de paiement, aux autorités compétentes pour traitement/facturation.  Remarque: Certaines routes à péages n’acceptent pas d’argent comptant.  Pour éviter les infractions aux péages et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route, utiliser uniquement des voies pour paiement en espèces et payer comptant, planifier un itinéraire pour éviter les péages, ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.

 

       14. OBJETS PERSONNELS

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui ont été laissés chez nous ou qui sont transportés dans ou sur le motocycle. Si vous ne réclamez pas les biens laissés dans le motocycle pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens à notre guise.  Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à toutes les prétentions contre nous, nos représentants et nos collaborateurs pour cause de perte ou d’endommagement de vos objets personnels ou de ceux d’un tiers, que nous avons reçus, manipulés ou stockés, ou qui sont laissés ou transportés dans ou sur le motocycle, dans un véhicule de service ou dans nos bureaux, indépendamment du fait de savoir si la perte ou le dommage a été causé par notre négligence ou non ou relevait d’une autre manière de notre responsabilité. Le motocycle peut être équipé d’un système d’info-divertissement qui vous permet de connecter vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez tenir compte du fait que le motocycle peut charger automatiquement votre carnet d’adresses et stocker vos appels entrants, sortants et manqués ainsi que d’autres informations de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du motocycle pour supprimer ces informations et l’appareil de la mémoire du véhicule.  Nous ne sommes pas responsables d’assurer la confidentialité de telles informations et ne sommes pas en mesure de garantir que d’autres personnes non autorisées n’aient accès à ces informations après la restitution du véhicule.

 

       15. RÈGLEMENT DES LITIGES; ARBITRAGE

La présente convention est régie par le droit portugais. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties contractuelles désignent comme for les tribunaux de Lisbonne et renoncent expressément à tout autre for.

 

       16. INFORMATIONS SUR LA TÉLÉMATIQUE

Le motocycle peut être équipé d’une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d’un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous en prenez acte et l’autorisez conformément au point 17. INFORMATIONS PERSONNELLES et sur la base de votre consentement personnel que l’utilisation de ce motocycle peut être surveillée à distance par nous ou en notre nom par le biais de tels systèmes, dans la mesure autorisée par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motocycles, par exemple: l’emplacement, le compteur kilométrique, le niveau d’huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l’état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d’autres éléments que nous pouvons juger nécessaires.  Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons désactiver le motocycle lorsque nous l’estimons nécessaire, en particulier si vous enfreignez le présent contrat.   Ces systèmes peuvent utiliser une communication cellulaire, et vous et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de ce motocycle.  Vous acceptez d’informer tous les conducteurs et passagers du motocycle des conditions figurant dans le présent paragraphe, et que vous avez autorisé la divulgation des informations qui ont été saisies par le GPS ou par un autre système télématique.  Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec le motocycle.  Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage personnel ou matériel occasionné par une panne du GPS ou d’un autre système télématique ou EDR ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d’autres systèmes télématiques ou EDR.

 

        17. INFORMATIONS PERSONNELLES

  1. Lors de la signature du contrat, le locataire doit indiquer ses données personnelles et celles des autres conducteurs du véhicule à des fins d’identification, étant entendu qu’il autorise expressément la société de location à traiter les données par voie électronique.
  2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), la société vous informe sur les éléments suivants:                                                                                                              
    1. l’entité responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans le contrat est HR Ride Portugal, SA, dont le siège principal est à Avenida Severiano Falcão 7-7A, 2689-522 Prior Velho;
    2. Le but principal du traitement des données à caractère personnel est la conclusion et l’exécution du présent contrat conformément à l’article 6, alinéa 1 lettre b) RGPD;               
    3. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à un tiers afin de se conformer aux obligations légales qui incombent aux sociétés de location conformément à l’article 6 alinéa 1 lettre c) RGPD, à savoir les autorités judiciaires, la police judiciaire, les autorités fiscales et douanières et les autorités de surveillance;
    4. Les données à caractère personnel peuvent être traitées à d’autres fins, pour lesquelles le locataire doit accorder expressément son consentement à la société de location;                                                                                             
    5. La société de location conserve les données à caractère personnel traitées pendant la durée nécessaire pour fournir les services, la facturation et l’exécution des obligations légales.
  3. La personne concernée a en tout temps le droit d’accéder à ses données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre du contrat et du RGPD, de les corriger et de s’opposer à leur traitement, de décider concernant le traitement automatisé, de révoquer son consentement, d’exiger l’effacement des données à caractère personnel et d’exercer les droits prévus par le droit en vigueur (sauf si les données sont nécessaires à l’exécution du contrat et partant fournies obligatoirement, ainsi que pour l’exécution des obligations légales qui incombent à la société de location).
  4. Si le locataire révoque son consentement, cela n’affecte pas la licéité du traitement réalisé avant cette date.
  5. Conformément au RGPD, le titulaire des données a le droit d'être informé en cas de violation de données à caractère personnel qui peut entraîner un risque pour ses droits et libertés et peut présenter une réclamation à l'autorité compétente.

F.   Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.

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