Termes et Conditions: Location d´une Moto

PORTUGAL

HR - Aluguer de Automóveis, S.A. , dont le siège social est Avenida Severiano Falcão, 7/7-A, 2689-522 Prior Velho), immatriculée au Registre du Commerce DE Loures sous le numéro 500225613, avec le capital social de 3.452.500,00 Euros (ci-après le Loueur) loue le véhicule identifié (moto ou cyclomoteur) dans le présent contrat de location, conformément aux dispositions et conditions spécifiques établies et conformément aux dispositions et conditions suivantes.

Le présent document contient toutes les dispositions du contrat de location convenue entre le Loueur et le Locataire qui devra les lire avec soin. Si le Locataire ne comprend pas l’une des dispositions contenues dans ce document, il devra demander les clarifications relatives au représentant du Loueur qui l’assiste.   

1. ÉTAT DE LA  MOTO

Le Locataire reconnaît avoir reçu la moto en bon état de fonctionnement et de propreté, y compris les deux pneus, et il s’engage à la restituer dans les mêmes conditions que lors de sa prise en charge, munie des clés, de l’équipement, des outils et/ou accessoires de la moto, au lieu et à la date indiquée dans le contrat de location.  

Il est formellement interdit au Locataire de modifier une quelconque caractéristique technique de la moto, les clés, l’équipement, les pneus, outils et/ou accessoires de la moto, et il est interdit de procéder à une quelconque modification esthétique. En cas de violation des dispositions de cet article, le Locataire se verra imputer les coûts, dûment justifiés, de la remise en état original de la moto, ainsi qu’une indemnisation résultant de l’immobilisation du véhicule pendant la période de sa remise en état, laquelle sera calculée en jours de location. 

Si la moto est utilisée en violation des dispositions du présent contrat, le Loueur pourra résilier le contrat et reprendre possession de la moto, à tout moment et sans préavis, aux frais du Locataire.

2. DÉLAI

Le délai minimum de location est d’une journée, en considérant, à cet effet, la période de 24 heures comptée à partir du début de la location.

Si le Locataire souhaite prolonger la période de location de la moto établie dans le contrat de location, le Locataire devra demander l’autorisation expresse par écrit au Loueur. En aucun cas, le montant de la caution remis à titre de dépôt ne pourra être utilisé comme forme de paiement du montant dû en vertu de l’extension du contrat de location.

Si la moto circule hors de la période de location sans l’autorisation expresse du Loueur, le contrat de location ainsi que les autres services intégrés deviendront caducs.

3. PRIX ET CAUTION

Le prix à payer pour la location ainsi que le montant du dépôt sont déterminés par les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat de location. Le moyen de paiement établi est la carte de crédit. Les paiements en espèces ou par  carte de paiement devront être autorisés au préalable par le Loueur. Dans les cas où le paiement en espèces est autorisé, le Loueur se réserve le droit de demander au Locataire une ou plusieurs cartes de crédit comme garantie.

4. CONDITIONS DE RÉSERVATION

La réservation d´une moto est dépendante du paiement par le Locataire du montant du dépôt de réservation correspondant à 25% de la location. Le loueur se réserve le droit de conditionner la mise à disposition de la moto à la démonstration effective, par le Locataire, de la réalisation du paiement du dépôt de réservation.

La location devra être réalisée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de la réservation.

5. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Le Loueur se réserve le droit de ne pas rembourser les importances payées au titre de réservation, en cas d’annulation par le Locataire.

6. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Sans préjudice des dispositions contenues dans les alinéas (I) et (II), en cas de perte, de dommage, de vol de la moto ou d´une parties de celle-ci, survenus au cours de la période de location, le Locataire paiera au Loueur, à sa demande et au titre des frais et des pertes, y compris, sans limitation, les coûts de la réparation, du remplacement, de la dépréciation, la perte de profit ou de chance  de locations, les frais de remorquage de la moto et de restitution conformément au montant établi dans notre tarif actuel ainsi que la franchise maximale (voir tarif au guichet).

B) La responsabilité du Locataire est limitée, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous, à la condition que le Locataire respecte les dispositions du contrat, , et au fait que la perte ou dommage n’est pas été causés de forme intentionnelle ou par négligence grave de tout conducteur autorisé ou de tout conducteur non-autorisé; 

1. La responsabilité de la perte ou dommage de la moto (sauf en cas de vol) est limitée au montant de la franchise minimale établie dans le tarif actuel du Loueur.
2. La responsabilité de la perte ou dommage de la moto en résultat de son vol est limitée au montant intégral de la franchise maximale établie dans le contrat. 

7. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

Le Loueur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage souffert par le Locataire, sauf en cas de négligence de sa part. Aucun contenu de ces dispositions n’exclura ou ne restreindra la responsabilité du Loueur en cas de décès ou de lésions corporelles résultant de la négligence ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue.

8. FRAIS

Tous les frais prévus dans ce contrat sont calculés conformément au tableau des tarifs actuels du Loueur et sur la base de l’utilisation de la moto par le Locataire conformément à ce qui est spécifié.

Le Locataire accepte de payer au Loueur ou de lui rembourser à sa demande les montants suivants:

1. location de la moto, ainsi que toute autre option, notamment les options: conducteurs additionnels; livraison et restitution; service de location Louez Ici/Laissez Ailleurs; supplément de service d’aéroport; service de lavage; service restitution en dehors des heures d’ouverture de la station. Le prix des suppléments  et services mentionnés ci-avant sont indiqués dans le tableau des tarifs exposé au guichet.  Dans le cas où le Locataire restitue la moto au Loueur avec un retard supérieur à plus de 29 minutes par rapport à l’heure de restitution prévue, celle-ci se réserve le droit de facturer au Locataire une journée supplémentaire de location au tarif journalier applicable;
2. les coûts relatifs au carburant manquant et la taxe administrative correspondante, si la moto est restituée sans que le plein du réservoir n’ait été effectué ;
3. les coûts administratifs inhérents à la gestion du processus d’émission de la documentation de la moto en cas de perte par le Locataire,
4. les coûts du service de remorquage jusqu’à la station du Loueur la plus proche, à l’exception des situations d’immobilisation de la responsabilité du Loueur ;
5. des dommages causés sur les pneus qui ne soient simplement provoqués par leur usure normale ou de crevaisons accidentelles ;
6. les taxes  applicables aux taux en vigueur ;
7. en cas de non-respect du Locataire, celui-ci est obligé au paiement, sans nécessité de notification formelle à cet effet, des intérêts de retard  au taux légal en vigueur, outre les charges établies contractuellement ;
8. tous les frais, y compris ceux inhérents à l’immobilisation de la moto, lorsqu’elle est confisquée par les autorités de police.

Toutes les réclamations ou objections relatives aux frais mentionnés ci-dessus devront être communiquées au Loueur, au plus tard 30 jours après la réception de l’extrait final de compte, période après laquelle l’extrait de compte sera considéré définitif.

Le Locataire autorise que les frais de la location soient débités directement sur le compte de la carte de crédit indiquée au début, ainsi que tout autre frais qui, directement ou indirectement soit en rapport avec la location de la moto, même après sa restitution et conformément aux Disposition et Conditions du Contrat.

9. INFRACTIONS AUX CODES DE LA ROUTE/RÈGLES DE CIRCULATION

Au cours de la période de location de la moto, le Locataire est totalement responsable de toutes les amendes relatives aux infractions commises aux Codes de la Route, règles de circulation, stationnement et péages, ainsi que de toutes les conséquences et responsabilités qui en découlent. Le Loueur facturera un supplément pour le travail administratif (voir montant dans le tableau des tarifs au guichet) si le Locataire encourt une amende au cours de la période de location, sans préjudice du montant à payer pour ces amendes. Le Loueur fournira au Locataire, à sa demande, une copie des notifications reçues relatives aux infractions des règles de circulation, stationnement et/ou péages.

10. CONDITIONS D’UTILISATION

Le Locataire devra prendre soin de la moto, s’assurer qu’elle est stationnée en lieu sûr et remplie avec le carburant adéquat conformément aux recommandations du fabricant.

Le Locataire devra vérifier régulièrement les niveaux d’huile, du liquide de refroidissement, de pression des pneus et tout autre paramètre et élément de base à la conduite d´une moto

Le Locataire ne doit pas utiliser ni permettre l’utilisation de la moto dans les  circonstances suivantes:

1. transport de passagers ou de marchandises, à titre onéreux;
2. Pousser ou remorquer toute moto ou tout autre objet;
3. Participer à toute course, épreuve ou autre compétition, officielle ou non, ni conduire la moto en tout-terrain ;
4. Conduire sous l’influence de boissons alcooliques, stupéfiants ou de toute autre substance qui réduise sa perception ou ses capacités de réaction;
5. Transport de marchandises violant la loi ou la force des dispositions légales ou à des fins illicites;
6. Transport de passagers en nombre supérieur à celui autorisé et indiqué dans la fiche de vérification technique de la moto;
7. Transport de marchandises en poids, quantités et/ou volume supérieur à celui autorisé dans la fiche de vérification technique de la moto.
8. Transport de biens classés dangereux ou spéciaux par la législation actuelle de transport.
9. Ne pas utiliser et ne pas permettre l’utilisation de la moto louée comme moyen ou instrument pour commettre des crimes, actions punies, interdites ou simplement sanctionnées par la Loi, assistance aux délinquants ou protection, transport et détention d’objets provenant de délits.
10. En violation de toute règle des codes de la route, circulation et sécurité routière.
11. Ne pas remplir les exigences minimales stipulées dans notre tableau des tarifs actuel relativement à l’âge et permis de conduire en cours de validité.
12. Par toute personne autre que le conducteur autorisé, ou par le conducteur qui ne respecte pas les exigences minimales exigées par le Loueur relativement à l’âge minimum requis et permis de conduire en cours de validité. Dans ces situations, le Locataire est également responsable de l’utilisation de la moto et il devra indemniser le Loueur dans les dispositions établies dans le contrat.
13. Conduire la moto dans des pays qui ne soient pas membres de l’Union Européenne, à l’exception de la Bulgarie et Roumanie. La moto peut être conduite en Suisse et en Norvège.
14. Pour toute sous-location.
15. Le Locataire sera responsable de tout dommage et préjudice, indépendamment des couvertures souscrites, causé par la moto en cas de circulation en dehors des territoires autorisés et prévus dans le point m) de ce document.

Seules sont autorisées à conduire la moto, la personne ou les personnes identifiées et reconnues par le Loueur.

Le Locataire s’engage envers le Loueur à garantir que la direction de la moto soit verrouillée et bloquée, lorsqu’elle n’est pas en circulation, et à conserver en sa possession les documents de la moto.

Il est expressément interdit au Locataire d’hypothéquer, de nantir ou par toute forme donner en garantie la moto, le contrat de location,  les équipements, les outils et/ou accessoires de la moto et/ou l’une de ses parties ou de ses pièces, ou traiter la moto de manière à causer un quelconque préjudice au Loueur.

Dans la Péninsule Ibérique, il est interdit, sauf autorisation expresse du Loueur, de transporter la moto vers les îles. Toute infraction aux présentes conditions autorisera le Loueur à reprendre possession du moto, sans qu’il n’y ait lieu à aucune justification ni compensation.  

11. ASSURANCES

Le Loueur garantit la couverture d’assurance pour les personnes qui utilisent la moto avec l’autorisation du Loueur (et seulement dans ce cas), conformément aux dispositions de la police d’assurance à responsabilité civile qui peut être consultée en agence à la demande du Locataire. Cette police satisfait à toutes les exigences légales applicables et couvre le propriétaire, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé, contre les réclamations légales de tiers pour les dommages personnels ou matériels causés par l’utilisation de la moto. Les conditions du contrat d’assurance, y compris toute restriction territoriale, sont partie intégrante du contrat.

12. ACCIDENTS

En cas d’accident, de perte, de dommage, de vol, l’événement devra être communiqué à la police et au Loueur dans un délai maximum de 24 heures. Le Locataire s’engage à remplir la partie amiable remise avec la documentation de la moto, et il s’engage également à remplir et signer dans en agence du Loueur la plus proche, le constat d’accident, de perte, de dommage, de vol, sans quoi l’assurance est considérée nulle et sans effets. Le Locataire s’engage à collaborer avec le Loueur, la police et la compagnie d’assurance du Loueur dans le cadre de toute enquête ou procédure judiciaire en découlant, et à transmettre immédiatement, toute lettre, citation ou notification  se rapportant à ce sinistre ainsi qu’à apporter toute sa collaboration au Loueur et à la compagnie d’assurance dans l’enquête et la défense de toute réclamation ou de poursuites.

Il n’existe pas, de la part du Loueur, l’obligation de fournir au Locataire une moto de remplacement, si la moto louée est objet d’un accident, de perte, dommage, vol.

13. BIENS PERSONNELS

Le Loueur ne sera pas tenu responsable envers le Locataire ou tout passager de la perte ou des dommages matériels subis par les biens personnels stockés ou transportés dans la moto, que ce soit pendant la période de location ou après la fin du contrat.

14. DROIT APPLICABLE

Ce contrat est régi par la Loi Portugaise, sachant que pour la résolution de tout litige survenu de son interprétation et/ou exécution, les parties établissent que les Tribunaux de Lisbonne seront compétents, les parties renonçant expressément à tout autre.

15. DÉBITS SUR CARTES DE CRÉDIT

Par la signature du présent contrat, le Locataire autorise le Loueur à débiter la carte de crédit indiquée par le Locataire, les montants accordés ou dus en conséquence de la résiliation du présent contrat (notamment franchise et paiements manquants), que ce soit par défaut de paiement de la location, des dommages sur la moto non couverts par l’assurance souscrite, dommages sur la moto couverts par l’assurance souscrite, ou tout autre concept attribué au Locataire, conformément aux dispositions et conditions de l’accord, en lui communiquant les frais relatifs.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Le Locataire autorise le stockage et le traitement par le Loueur de ses données personnelles mentionnées dans ce contrat de location, et la communication de ces données entre les entreprises du Groupe Hertz, ainsi qu’avec ses partenaires commerciaux, aux mêmes fins de collecte, y compris analyses statistiques, marketing, enquêtes de satisfaction de clients, commercialisation de services du Loueur et de contrôle de crédit.

En cas de violation du présent contrat par le Locataire, ses données personnelles pourront être révélées ou communiquées à des tiers dans la mesure du nécessaire pour permettre la récupération des préjudices inhérents au non-respect. Le Locataire a été informé qu’il pourra exercer les droits sur ses données prévus par la Loi, notamment les droits d’accès, de rectification, de mise à jour ou de modification et le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour des fins de marketing ou toute autre forme de prospection, à travers lettre recommandée envoyée à Hertz Ride, à l’adresse Av. Severiano Falcão, Nº 7 – 7ª, Edifício Hertz, 2685-379 Prior Velho, Portugal, ou à l’adresse de courrier électronique hertzride@hertz.pt.

17. VALIDITÉ DU CONTRAT

Toute modification des dispositions et conditions du présent contrat seront expressément enregistrées par écrit, sans quoi elles seront nulles et sans effets.

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SPAGNE

HR Comercio de Automóveis e Motociclo, S.L.,  dont le siège social est Calle de Berna, n.º 2, Oficina 1 (Av. Europa – Edifico Bulevar), Toledo, Espagne, (ci-après le Loueur) loue le véhicule identifié (moto ou cyclomoteur) dans le présent contrat de location, conformément aux dispositions et conditions spécifiques établies et conformément aux dispositions et conditions suivantes.

Le présent document contient toutes les dispositions du contrat de location convenue entre le Loueur et le Locataire qui devra les lire avec soin. Si le Locataire ne comprend pas l’une des dispositions contenues dans ce document, il devra demander les clarifications relatives au représentant du Loueur qui l’assiste.   

1. ÉTAT DE LA  MOTO

Le Locataire reconnaît avoir reçu la moto en bon état de fonctionnement et de propreté, y compris les deux pneus, et il s’engage à la restituer dans les mêmes conditions que lors de sa prise en charge, munie des clés, de l’équipement, des outils et/ou accessoires de la moto, au lieu et à la date indiquée dans le contrat de location.  

Il est formellement interdit au Locataire de modifier une quelconque caractéristique technique de la moto, les clés, l’équipement, les pneus, outils et/ou accessoires de la moto, et il est interdit de procéder à une quelconque modification esthétique. En cas de violation des dispositions de cet article, le Locataire se verra imputer les coûts, dûment justifiés, de la remise en état original de la moto, ainsi qu’une indemnisation résultant de l’immobilisation du véhicule pendant la période de sa remise en état, laquelle sera calculée en jours de location. 

Si la moto est utilisée en violation des dispositions du présent contrat, le Loueur pourra résilier le contrat et reprendre possession de la moto, à tout moment et sans préavis, aux frais du Locataire.

2. DÉLAI

Le délai minimum de location est d’une journée, en considérant, à cet effet, la période de 24 heures comptée à partir du début de la location.

Si le Locataire souhaite prolonger la période de location de la moto établie dans le contrat de location, le Locataire devra demander l’autorisation expresse par écrit au Loueur. En aucun cas, le montant de la caution remis à titre de dépôt ne pourra être utilisé comme forme de paiement du montant dû en vertu de l’extension du contrat de location.

Si la moto circule hors de la période de location sans l’autorisation expresse du Loueur, le contrat de location ainsi que les autres services intégrés deviendront caducs.

3. PRIX ET CAUTION

Le prix à payer pour la location ainsi que le montant du dépôt sont déterminés par les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat de location. Le moyen de paiement établi est la carte de crédit. Les paiements en espèces ou par  carte de paiement devront être autorisés au préalable par le Loueur. Dans les cas où le paiement en espèces est autorisé, le Loueur se réserve le droit de demander au Locataire une ou plusieurs cartes de crédit comme garantie.

4. CONDITIONS DE RÉSERVATION

La réservation d´une moto est dépendante du paiement par le Locataire du montant du dépôt de réservation correspondant à 25% de la location. Le loueur se réserve le droit de conditionner la mise à disposition de la moto à la démonstration effective, par le Locataire, de la réalisation du paiement du dépôt de réservation.

La location devra être réalisée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de la réservation.

5. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Le Loueur se réserve le droit de ne pas rembourser les importances payées au titre de réservation, en cas d’annulation par le Locataire.

6. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Sans préjudice des dispositions contenues dans les alinéas (I) et (II), en cas de perte, de dommage, de vol de la moto ou d´une parties de celle-ci, survenus au cours de la période de location, le Locataire paiera au Loueur, à sa demande et au titre des frais et des pertes, y compris, sans limitation, les coûts de la réparation, du remplacement, de la dépréciation, la perte de profit ou de chance  de locations, les frais de remorquage de la moto et de restitution conformément au montant établi dans notre tarif actuel ainsi que la franchise maximale (voir tarif au guichet).

B) La responsabilité du Locataire est limitée, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous, à la condition que le Locataire respecte les dispositions du contrat, , et au fait que la perte ou dommage n’est pas été causés de forme intentionnelle ou par négligence grave de tout conducteur autorisé ou de tout conducteur non-autorisé; 

1. La responsabilité de la perte ou dommage de la moto (sauf en cas de vol) est limitée au montant de la franchise minimale établie dans le tarif actuel du Loueur.
2. La responsabilité de la perte ou dommage de la moto en résultat de son vol est limitée au montant intégral de la franchise maximale établie dans le contrat. 

7. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

Le Loueur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage souffert par le Locataire, sauf en cas de négligence de sa part. Aucun contenu de ces dispositions n’exclura ou ne restreindra la responsabilité du Loueur en cas de décès ou de lésions corporelles résultant de la négligence ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue.

8. FRAIS

Tous les frais prévus dans ce contrat sont calculés conformément au tableau des tarifs actuels du Loueur et sur la base de l’utilisation de la moto par le Locataire conformément à ce qui est spécifié.

Le Locataire accepte de payer au Loueur ou de lui rembourser à sa demande les montants suivants:

1. location de la moto, ainsi que toute autre option, notamment les options: conducteurs additionnels; livraison et restitution; service de location Louez Ici/Laissez Ailleurs; supplément de service d’aéroport; service de lavage; service restitution en dehors des heures d’ouverture de la station. Le prix des suppléments  et services mentionnés ci-avant sont indiqués dans le tableau des tarifs exposé au guichet.  Dans le cas où le Locataire restitue la moto au Loueur avec un retard supérieur à plus de 29 minutes par rapport à l’heure de restitution prévue, celle-ci se réserve le droit de facturer au Locataire une journée supplémentaire de location au tarif journalier applicable;
2. les coûts relatifs au carburant manquant et la taxe administrative correspondante, si la moto est restituée sans que le plein du réservoir n’ait été effectué ;
3. les coûts administratifs inhérents à la gestion du processus d’émission de la documentation de la moto en cas de perte par le Locataire,
4. les coûts du service de remorquage jusqu’à la station du Loueur la plus proche, à l’exception des situations d’immobilisation de la responsabilité du Loueur ;
5. des dommages causés sur les pneus qui ne soient simplement provoqués par leur usure normale ou de crevaisons accidentelles ;
6. les taxes  applicables aux taux en vigueur ;
7. en cas de non-respect du Locataire, celui-ci est obligé au paiement, sans nécessité de notification formelle à cet effet, des intérêts de retard  au taux légal en vigueur, outre les charges établies contractuellement ;
8. tous les frais, y compris ceux inhérents à l’immobilisation de la moto, lorsqu’elle est confisquée par les autorités de police.

Toutes les réclamations ou objections relatives aux frais mentionnés ci-dessus devront être communiquées au Loueur, au plus tard 30 jours après la réception de l’extrait final de compte, période après laquelle l’extrait de compte sera considéré définitif.

Le Locataire autorise que les frais de la location soient débités directement sur le compte de la carte de crédit indiquée au début, ainsi que tout autre frais qui, directement ou indirectement soit en rapport avec la location de la moto, même après sa restitution et conformément aux Disposition et Conditions du Contrat.

9. INFRACTIONS AUX CODES DE LA ROUTE/RÈGLES DE CIRCULATION

Au cours de la période de location de la moto, le Locataire est totalement responsable de toutes les amendes relatives aux infractions commises aux Codes de la Route, règles de circulation, stationnement et péages, ainsi que de toutes les conséquences et responsabilités qui en découlent. Le Loueur facturera un supplément pour le travail administratif (voir montant dans le tableau des tarifs au guichet) si le Locataire encourt une amende au cours de la période de location, sans préjudice du montant à payer pour ces amendes. Le Loueur fournira au Locataire, à sa demande, une copie des notifications reçues relatives aux infractions des règles de circulation, stationnement et/ou péages.

10. CONDITIONS D’UTILISATION

Le Locataire devra prendre soin de la moto, s’assurer qu’elle est stationnée en lieu sûr et remplie avec le carburant adéquat conformément aux recommandations du fabricant.

Le Locataire devra vérifier régulièrement les niveaux d’huile, du liquide de refroidissement, de pression des pneus et tout autre paramètre et élément de base à la conduite d´une moto

Le Locataire ne doit pas utiliser ni permettre l’utilisation de la moto dans les  circonstances suivantes:

1. transport de passagers ou de marchandises, à titre onéreux;
2. Pousser ou remorquer toute moto ou tout autre objet;
3. Participer à toute course, épreuve ou autre compétition, officielle ou non, ni conduire la moto en tout-terrain ;
4. Conduire sous l’influence de boissons alcooliques, stupéfiants ou de toute autre substance qui réduise sa perception ou ses capacités de réaction;
5. Transport de marchandises violant la loi ou la force des dispositions légales ou à des fins illicites;
6. Transport de passagers en nombre supérieur à celui autorisé et indiqué dans la fiche de vérification technique de la moto;
7. Transport de marchandises en poids, quantités et/ou volume supérieur à celui autorisé dans la fiche de vérification technique de la moto.
8. Transport de biens classés dangereux ou spéciaux par la législation actuelle de transport.
9. Ne pas utiliser et ne pas permettre l’utilisation de la moto louée comme moyen ou instrument pour commettre des crimes, actions punies, interdites ou simplement sanctionnées par la Loi, assistance aux délinquants ou protection, transport et détention d’objets provenant de délits.
10. En violation de toute règle des codes de la route, circulation et sécurité routière.
11. Ne pas remplir les exigences minimales stipulées dans notre tableau des tarifs actuel relativement à l’âge et permis de conduire en cours de validité.
12. Par toute personne autre que le conducteur autorisé, ou par le conducteur qui ne respecte pas les exigences minimales exigées par le Loueur relativement à l’âge minimum requis et permis de conduire en cours de validité. Dans ces situations, le Locataire est également responsable de l’utilisation de la moto et il devra indemniser le Loueur dans les dispositions établies dans le contrat.
13. Conduire la moto dans des pays qui ne soient pas membres de l’Union Européenne, à l’exception de la Bulgarie et Roumanie. La moto peut être conduite en Suisse et en Norvège.
14. Pour toute sous-location.
15. Le Locataire sera responsable de tout dommage et préjudice, indépendamment des couvertures souscrites, causé par la moto en cas de circulation en dehors des territoires autorisés et prévus dans le point m) de ce document.

Seules sont autorisées à conduire la moto, la personne ou les personnes identifiées et reconnues par le Loueur.

Le Locataire s’engage envers le Loueur à garantir que la direction de la moto soit verrouillée et bloquée, lorsqu’elle n’est pas en circulation, et à conserver en sa possession les documents de la moto.

Il est expressément interdit au Locataire d’hypothéquer, de nantir ou par toute forme donner en garantie la moto, le contrat de location,  les équipements, les outils et/ou accessoires de la moto et/ou l’une de ses parties ou de ses pièces, ou traiter la moto de manière à causer un quelconque préjudice au Loueur.

Dans la Péninsule Ibérique, il est interdit, sauf autorisation expresse du Loueur, de transporter la moto vers les îles. Toute infraction aux présentes conditions autorisera le Loueur à reprendre possession du moto, sans qu’il n’y ait lieu à aucune justification ni compensation.  

11. ASSURANCES

Le Loueur garantit la couverture d’assurance pour les personnes qui utilisent la moto avec l’autorisation du Loueur (et seulement dans ce cas), conformément aux dispositions de la police d’assurance à responsabilité civile qui peut être consultée en agence à la demande du Locataire. Cette police satisfait à toutes les exigences légales applicables et couvre le propriétaire, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé, contre les réclamations légales de tiers pour les dommages personnels ou matériels causés par l’utilisation de la moto. Les conditions du contrat d’assurance, y compris toute restriction territoriale, sont partie intégrante du contrat.

12. ACCIDENTS

En cas d’accident, de perte, de dommage, de vol, l’événement devra être communiqué à la police et au Loueur dans un délai maximum de 24 heures. Le Locataire s’engage à remplir la partie amiable remise avec la documentation de la moto, et il s’engage également à remplir et signer dans en agence du Loueur la plus proche, le constat d’accident, de perte, de dommage, de vol, sans quoi l’assurance est considérée nulle et sans effets. Le Locataire s’engage à collaborer avec le Loueur, la police et la compagnie d’assurance du Loueur dans le cadre de toute enquête ou procédure judiciaire en découlant, et à transmettre immédiatement, toute lettre, citation ou notification  se rapportant à ce sinistre ainsi qu’à apporter toute sa collaboration au Loueur et à la compagnie d’assurance dans l’enquête et la défense de toute réclamation ou de poursuites.

Il n’existe pas, de la part du Loueur, l’obligation de fournir au Locataire une moto de remplacement, si la moto louée est objet d’un accident, de perte, dommage, vol.

13. BIENS PERSONNELS

Le Loueur ne sera pas tenu responsable envers le Locataire ou tout passager de la perte ou des dommages matériels subis par les biens personnels stockés ou transportés dans la moto, que ce soit pendant la période de location ou après la fin du contrat.

14. DROIT APPLICABLE

Ce contrat est régi par la Loi Espagnol, sachant que pour la résolution de tout litige survenu de son interprétation et/ou exécution, les parties établissent que les Tribunaux de Toledo seront compétents, les parties renonçant expressément à tout autre.

15. DÉBITS SUR CARTES DE CRÉDIT

Par la signature du présent contrat, le Locataire autorise le Loueur à débiter la carte de crédit indiquée par le Locataire, les montants accordés ou dus en conséquence de la résiliation du présent contrat (notamment franchise et paiements manquants), que ce soit par défaut de paiement de la location, des dommages sur la moto non couverts par l’assurance souscrite, dommages sur la moto couverts par l’assurance souscrite, ou tout autre concept attribué au Locataire, conformément aux dispositions et conditions de l’accord, en lui communiquant les frais relatifs.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Locataire seront traitées dans l’archive intitulée client, qui est de la responsabilité du Loueur. Le traitement des données du Locataire est nécessaire afin de permettre de développer la relation commerciale entre le Locataire et le Loueur et celles-ci pourront être cédées à des tiers afin de satisfaire aux obligations légales conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Le Locataire pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données, par écrit, à l’adresse indiquée dans ce contrat, au siège du Loueur ou à l’adresse de courrier électronique hertzride@hertz.pt. Le Loueur garantit au Locataire que toutes les données personnelles contenues dans le présent contrat seront utilisées conformément aux dispositions de la Loi 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 39 du Décret Royal 1720 / 2007, du 21 décembre approuvant les règlements d’exécution de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles, le Locataire autorise expressément que, en cas de non-respect des dispositions du contrat en résultat du défaut de paiement, le Locataire communique ses données personnelles à l’ARAC – Association des Industriels de la Location de Véhicules Automobiles sans Chauffeur (Associação dos Industriais de Aluguer de Veículos Automóveis Sem Condutor), afin de les inclure dans la base de données des clients défaillants et divulgation ultérieure aux entreprises associées.

17. VALIDITÉ DU CONTRAT

Toute modification des dispositions et conditions du présent contrat seront expressément enregistrées par écrit, sans quoi elles seront nulles et sans effets.

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FRANCE

HR France – Location des Véhicules et Mobilité, SARL (ci-après le Loueur), dont le siège social est au 41 Boulevard Maître Maurice Slama, à Nice (06200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 820 227 999 loue le véhicule identifié (moto ou cyclomoteur) dans le présent contrat de location, conformément aux dispositions et conditions spécifiques établies et conformément aux dispositions et conditions suivantes.

Le présent document contient toutes les dispositions du contrat de location convenue entre le Loueur et le Locataire qui devra les lire avec soin. Si le Locataire ne comprend pas l’une des dispositions contenues dans ce document, il devra demander les clarifications relatives au représentant du Loueur qui l’assiste.   

1. ÉTAT DE LA  MOTO

Le Locataire reconnaît avoir reçu la moto en bon état de fonctionnement et de propreté, y compris les deux pneus, et il s’engage à la restituer dans les mêmes conditions que lors de sa prise en charge, munie des clés, de l’équipement, des outils et/ou accessoires de la moto, au lieu et à la date indiquée dans le contrat de location.  

Il est formellement interdit au Locataire de modifier une quelconque caractéristique technique de la moto, les clés, l’équipement, les pneus, outils et/ou accessoires de la moto, et il est interdit de procéder à une quelconque modification esthétique. En cas de violation des dispositions de cet article, le Locataire se verra imputer les coûts, dûment justifiés, de la remise en état original de la moto, ainsi qu’une indemnisation résultant de l’immobilisation du véhicule pendant la période de sa remise en état, laquelle sera calculée en jours de location. 

Si la moto est utilisée en violation des dispositions du présent contrat, le Loueur pourra résilier le contrat et reprendre possession de la moto, à tout moment et sans préavis, aux frais du Locataire.

2. DÉLAI

Le délai minimum de location est d’une journée, en considérant, à cet effet, la période de 24 heures comptée à partir du début de la location.

Si le Locataire souhaite prolonger la période de location de la moto établie dans le contrat de location, le Locataire devra demander l’autorisation expresse par écrit au Loueur. En aucun cas, le montant de la caution remis à titre de dépôt ne pourra être utilisé comme forme de paiement du montant dû en vertu de l’extension du contrat de location.

Si la moto circule hors de la période de location sans l’autorisation expresse du Loueur, le contrat de location ainsi que les autres services intégrés deviendront caducs.

3. PRIX ET CAUTION

Le prix à payer pour la location ainsi que le montant du dépôt sont déterminés par les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat de location. Le moyen de paiement établi est la carte de crédit. Les paiements en espèces ou par  carte de paiement devront être autorisés au préalable par le Loueur. Dans les cas où le paiement en espèces est autorisé, le Loueur se réserve le droit de demander au Locataire une ou plusieurs cartes de crédit comme garantie.

4. CONDITIONS DE RÉSERVATION

La réservation d´une moto est dépendante du paiement par le Locataire du montant du dépôt de réservation correspondant à 25% de la location. Le loueur se réserve le droit de conditionner la mise à disposition de la moto à la démonstration effective, par le Locataire, de la réalisation du paiement du dépôt de réservation.

La location devra être réalisée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de la réservation.

5. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Le Loueur se réserve le droit de ne pas rembourser les importances payées au titre de réservation, en cas d’annulation par le Locataire.

6. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Sans préjudice des dispositions contenues dans les alinéas (I) et (II), en cas de perte, de dommage, de vol de la moto ou d´une parties de celle-ci, survenus au cours de la période de location, le Locataire paiera au Loueur, à sa demande et au titre des frais et des pertes, y compris, sans limitation, les coûts de la réparation, du remplacement, de la dépréciation, la perte de profit ou de chance  de locations, les frais de remorquage de la moto et de restitution conformément au montant établi dans notre tarif actuel ainsi que la franchise maximale (voir tarif au guichet).

La responsabilité du Locataire est limitée, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous, à la condition que le Locataire respecte les dispositions du contrat, , et au fait que la perte ou dommage n’est pas été causés de forme intentionnelle ou par négligence grave de tout conducteur autorisé ou de tout conducteur non-autorisé; 

1. La responsabilité de la perte ou dommage de la moto (sauf en cas de vol) est limitée au montant de la franchise minimale établie dans le tarif actuel du Loueur.
2. La responsabilité de la perte ou dommage de la moto en résultat de son vol est limitée au montant intégral de la franchise maximale établie dans le contrat. 

7. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

Le Loueur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage souffert par le Locataire, sauf en cas de négligence de sa part. Aucun contenu de ces dispositions n’exclura ou ne restreindra la responsabilité du Loueur en cas de décès ou de lésions corporelles résultant de la négligence ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue.

8. FRAIS

Tous les frais prévus dans ce contrat sont calculés conformément au tableau des tarifs actuels du Loueur et sur la base de l’utilisation de la moto par le Locataire conformément à ce qui est spécifié.

Le Locataire accepte de payer au Loueur ou de lui rembourser à sa demande les montants suivants:

1. location de la moto, ainsi que toute autre option, notamment les options: conducteurs additionnels; livraison et restitution; service de location Louez Ici/Laissez Ailleurs; supplément de service d’aéroport; service de lavage; service restitution en dehors des heures d’ouverture de la station. Le prix des suppléments  et services mentionnés ci-avant sont indiqués dans le tableau des tarifs exposé au guichet.  Dans le cas où le Locataire restitue la moto au Loueur avec un retard supérieur à plus de 29 minutes par rapport à l’heure de restitution prévue, celle-ci se réserve le droit de facturer au Locataire une journée supplémentaire de location au tarif journalier applicable;
2. les coûts relatifs au carburant manquant et la taxe administrative correspondante, si la moto est restituée sans que le plein du réservoir n’ait été effectué ;
3. les coûts administratifs inhérents à la gestion du processus d’émission de la documentation de la moto en cas de perte par le Locataire,
4. les coûts du service de remorquage jusqu’à la station du Loueur la plus proche, à l’exception des situations d’immobilisation de la responsabilité du Loueur ;
5. des dommages causés sur les pneus qui ne soient simplement provoqués par leur usure normale ou de crevaisons accidentelles ;
6. les taxes  applicables aux taux en vigueur ;
7. en cas de non-respect du Locataire, celui-ci est obligé au paiement, sans nécessité de notification formelle à cet effet, des intérêts de retard  au taux légal en vigueur, outre les charges établies contractuellement ;
8. tous les frais, y compris ceux inhérents à l’immobilisation de la moto, lorsqu’elle est confisquée par les autorités de police.

Toutes les réclamations ou objections relatives aux frais mentionnés ci-dessus devront être communiquées au Loueur, au plus tard 30 jours après la réception de l’extrait final de compte, période après laquelle l’extrait de compte sera considéré définitif.

Le Locataire autorise que les frais de la location soient débités directement sur le compte de la carte de crédit indiquée au début, ainsi que tout autre frais qui, directement ou indirectement soit en rapport avec la location de la moto, même après sa restitution et conformément aux Disposition et Conditions du Contrat.

9. INFRACTIONS AUX CODES DE LA ROUTE/RÈGLES DE CIRCULATION

Au cours de la période de location de la moto, le Locataire est totalement responsable de toutes les amendes relatives aux infractions commises aux Codes de la Route, règles de circulation, stationnement et péages, ainsi que de toutes les conséquences et responsabilités qui en découlent. Le Loueur facturera un supplément pour le travail administratif (voir montant dans le tableau des tarifs au guichet) si le Locataire encourt une amende au cours de la période de location, sans préjudice du montant à payer pour ces amendes. Le Loueur fournira au Locataire, à sa demande, une copie des notifications reçues relatives aux infractions des règles de circulation, stationnement et/ou péages.

10. CONDITIONS D’UTILISATION

Le Locataire devra prendre soin de la moto, s’assurer qu’elle est stationnée en lieu sûr et remplie avec le carburant adéquat conformément aux recommandations du fabricant.

Le Locataire devra vérifier régulièrement les niveaux d’huile, du liquide de refroidissement, de pression des pneus et tout autre paramètre et élément de base à la conduite d´une moto

Le Locataire ne doit pas utiliser ni permettre l’utilisation de la moto dans les  circonstances suivantes:

1. transport de passagers ou de marchandises, à titre onéreux;
2. Pousser ou remorquer toute moto ou tout autre objet;
3. Participer à toute course, épreuve ou autre compétition, officielle ou non, ni conduire la moto en tout-terrain ;
4. Conduire sous l’influence de boissons alcooliques, stupéfiants ou de toute autre substance qui réduise sa perception ou ses capacités de réaction;
5. Transport de marchandises violant la loi ou la force des dispositions légales ou à des fins illicites;
6. Transport de passagers en nombre supérieur à celui autorisé et indiqué dans la fiche de vérification technique de la moto;
7. Transport de marchandises en poids, quantités et/ou volume supérieur à celui autorisé dans la fiche de vérification technique de la moto.
8. Transport de biens classés dangereux ou spéciaux par la législation actuelle de transport.
9. Ne pas utiliser et ne pas permettre l’utilisation de la moto louée comme moyen ou instrument pour commettre des crimes, actions punies, interdites ou simplement sanctionnées par la Loi, assistance aux délinquants ou protection, transport et détention d’objets provenant de délits.
10. En violation de toute règle des codes de la route, circulation et sécurité routière.
11. Ne pas remplir les exigences minimales stipulées dans notre tableau des tarifs actuel relativement à l’âge et permis de conduire en cours de validité.
12. Par toute personne autre que le conducteur autorisé, ou par le conducteur qui ne respecte pas les exigences minimales exigées par le Loueur relativement à l’âge minimum requis et permis de conduire en cours de validité. Dans ces situations, le Locataire est également responsable de l’utilisation de la moto et il devra indemniser le Loueur dans les dispositions établies dans le contrat.
13. Conduire la moto dans des pays qui ne soient pas membres de l’Union Européenne, à l’exception de la Bulgarie et Roumanie. La moto peut être conduite en Suisse et en Norvège.
14. Pour toute sous-location.
15. Le Locataire sera responsable de tout dommage et préjudice, indépendamment des couvertures souscrites, causé par la moto en cas de circulation en dehors des territoires autorisés et prévus dans le point m) de ce document.

Seules sont autorisées à conduire la moto, la personne ou les personnes identifiées et reconnues par le Loueur.

Le Locataire s’engage envers le Loueur à garantir que la direction de la moto soit verrouillée et bloquée, lorsqu’elle n’est pas en circulation, et à conserver en sa possession les documents de la moto.

Il est expressément interdit au Locataire d’hypothéquer, de nantir ou par toute forme donner en garantie la moto, le contrat de location,  les équipements, les outils et/ou accessoires de la moto et/ou l’une de ses parties ou de ses pièces, ou traiter la moto de manière à causer un quelconque préjudice au Loueur.

Dans la Péninsule Ibérique, il est interdit, sauf autorisation expresse du Loueur, de transporter la moto vers les îles. Toute infraction aux présentes conditions autorisera le Loueur à reprendre possession de la moto, sans qu’il n’y ait lieu à aucune justification ni compensation.  

11. ASSURANCES

Le Loueur garantit la couverture d’assurance pour les personnes qui utilisent la moto avec l’autorisation du Loueur (et seulement dans ce cas), conformément aux dispositions de la police d’assurance à responsabilité civile qui peut être consultée en agence à la demande du Locataire. Cette police satisfait à toutes les exigences légales applicables et couvre le propriétaire, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé, contre les réclamations légales de tiers pour les dommages personnels ou matériels causés par l’utilisation de la moto. Les conditions du contrat d’assurance, y compris toute restriction territoriale, sont partie intégrante du contrat.

12. ACCIDENTS

En cas d’accident, de perte, de dommage, de vol, l’événement devra être communiqué à la police et au Loueur dans un délai maximum de 24 heures. Le Locataire s’engage à remplir la partie amiable remise avec la documentation de la moto, et il s’engage également à remplir et signer dans en agence du Loueur la plus proche, le constat d’accident, de perte, de dommage, de vol, sans quoi l’assurance est considérée nulle et sans effets. Le Locataire s’engage à collaborer avec le Loueur, la police et la compagnie d’assurance du Loueur dans le cadre de toute enquête ou procédure judiciaire en découlant, et à transmettre immédiatement, toute lettre, citation ou notification  se rapportant à ce sinistre ainsi qu’à apporter toute sa collaboration au Loueur et à la compagnie d’assurance dans l’enquête et la défense de toute réclamation ou de poursuites.

Il n’existe pas, de la part du Loueur, l’obligation de fournir au Locataire une moto de remplacement, si la moto louée est objet d’un accident, de perte, dommage, vol.

13. BIENS PERSONNELS

Le Loueur ne sera pas tenu responsable envers le Locataire ou tout passager de la perte ou des dommages matériels subis par les biens personnels stockés ou transportés dans la moto, que ce soit pendant la période de location ou après la fin du contrat.

14. DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la formation, l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Nice.

15. DÉBITS SUR CARTES DE CRÉDIT

Par la signature du présent contrat, le Locataire autorise le Loueur à débiter la carte de crédit indiquée par le Locataire, les montants accordés ou dus en conséquence de la résiliation du présent contrat (notamment franchise et paiements manquants), que ce soit par défaut de paiement de la location, des dommages sur la moto non couverts par l’assurance souscrite, dommages sur la moto couverts par l’assurance souscrite, ou tout autre concept attribué au Locataire, conformément aux dispositions et conditions de l’accord, en lui communiquant les frais relatifs.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Le Locataire autorise le stockage et le traitement par le Loueur de ses données personnelles mentionnées dans ce contrat de location, et la communication de ces données entre les entreprises du Groupe Hertz, ainsi qu’avec ses partenaires commerciaux, aux mêmes fins de collecte, y compris analyses statistiques, marketing, enquêtes de satisfaction de clients, commercialisation de services du Loueur et de contrôle de crédit.

En cas de violation du présent contrat par le Locataire, ses données personnelles pourront être révélées ou communiquées à des tiers dans la mesure du nécessaire pour permettre la récupération des préjudices inhérents au non-respect. Le Locataire a été informé qu’il pourra exercer les droits sur ses données prévus par la Loi, notamment les droits d’accès, de rectification, de mise à jour ou de modification et le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour des fins de marketing ou toute autre forme de prospection, à travers lettre recommandée envoyée à Hertz Ride, à l’adresse Av. Severiano Falcão, Nº 7 – 7ª, Edifício Hertz, 2685-379 Prior Velho, Portugal, ou à l’adresse d