CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION DE MOTOS (« Conditions Générales »)
Portugal
HR RIDE PORTUGAL, SA, dont le siège principal se trouve à Avenida Severiano Falcão, 7/7A, 2689-522 Prior Velho, société inscrite au Registre du commerce de Loures sous le numéro 515184144 (ci-après le «loueur» ou la «société de location») loue le véhicule (motocycle) désigné dans le cadre du présent contrat de location, aux conditions particulières qui y sont spécifiées et conformément aux présentes conditions générales.
Le présent document comprend l’ensemble des conditions générales du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire devrait le lire attentivement. Si le locataire ne comprend pas l’une ou plusieurs des dispositions du présent document, il doit demander les explications nécessaires au représentant compétent du loueur.
2. CONDITIONS DE RÉSERVATION
3. TYPE DE CONTRAT
Vous avez conscience que nous ne sommes pas une filiale, un représentant ou un franchisé de Hertz Corporation (ou de l’un de ses affiliés) (désignés ci-après conjointement «Hertz»). Nous sommes une entreprise exploitée et gérée de manière indépendante, qui dispose d’une licence limitée de la part de Hertz d’utiliser le nom «Hertz Ride» en lien avec la location de motocycles en Europe. Vos comprenez et acceptez le fait que Hertz n’est pas partie au présent contrat et n’a pas d’obligations envers vous. Vous convenez en outre que vous ne soulèverez aucune prétention ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.
4. ÉTAT DU MOTOCYCLE - REMISE ET RESTITUTION
Le locataire confirme avoir reçu le motocycle dans un état irréprochable et propre, y compris les deux pneus, et s’engage à nous le restituer dans le même état (avec ses clés, équipements, outils et/ou accessoires) au lieu et à la date indiqués dans le contrat de location.
Il est interdit de modifier les caractéristiques techniques du motocycle ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou de procéder à tout changement esthétique du motocycle. En cas de violation de la présente disposition, vous serez tenu d’assumer tous les coûts que nous encourrons afin de remettre le motocycle dans son état d’origine, ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, les dommages consécutifs et accessoires dus à notre incapacité à utiliser le motocycle pendant sa réparation.
Dans la mesure permise par la loi: (a) nous pouvons reprendre le motocycle à vos frais sans préavis, en cas d’abandon du motocycle ou de son utilisation en violation de la loi ou du présent contrat; (b) si le motocycle n’est toujours pas restitué 48 heures après la date et l’heure de remise fixées dans le contrat de location, il sera considéré comme détourné ou approprié de manière illégitime et peut être signalé à la police comme volé. La non-restitution du véhicule peut constituer une infraction pénale qui peut être sanctionnée par toutes les peines prévues par le droit applicable.
5. DURÉE DE LA LOCATION
La durée minimale de location s’élève à un jour. Un «jour» correspond à un jour de 24 heures qui débute à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. En cas de restitution du motocycle plus de 29 minutes après la date de restitution prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable selon la liste de prix. Si vous souhaitez prolonger la durée de location prévue, vous devez obtenir notre accord exprès écrit et payer les coûts supplémentaires estimés avant la date de restitution prévue. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement en cas de prolongation du contrat de location. Si vous ne restituez pas le motocycle dans les délais et si vous continuez à l’utiliser sans notre accord exprès, nous sommes en droit de résilier la présente convention et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.
6. PRIX DE LOCATION ET CAUTION
Le prix de location journalier et le montant de la caution sont déterminés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat. Le mode de paiement standard est la carte de crédit. Le paiement en espèces ou par carte de débit nécessite notre consentement préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Si nous acceptons le paiement en espèces, nous nous réservons le droit d’exiger une ou plusieurs cartes de crédit de la part du locataire en tant que garantie. Vous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si vous le souhaitez, un dépôt en espèces) un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser cette réserve ou l’acompte pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d’une réserve excédentaire (ou la restitution d’une caution en espèces) à la fin de votre location, lorsqu’aucun frais supplémentaire n’est à payer. Le crédit des montants excédentaires sur votre compte de carte est régi par les règles de l’émetteur de votre carte. Toutefois, il peut arriver que ces montants ne soient pas validés immédiatement par votre émetteur de carte.
7. FRAIS
Tous les frais se basent sur notre liste de prix actuelle, que vous pouvez consulter au guichet de location. Tous les frais sont payables en euros. Vous devez nous verser, avant ou lors de la conclusion du contrat ou, sur demande, tous les frais, y compris:
En cas de retard de prise en charge ou de restitution anticipée, vous n’avez droit à aucun remboursement. Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice. Tous les frais sont soumis à notre vérification finale. Si, après la clôture de cette transaction, des erreurs sont constatées, vous nous autorisez à corriger les frais auprès de l’émetteur de la carte. Vous êtes tenu de nous informer de tout litige en lien avec les frais, au plus tard 30 jours après la réception de la facture.
8. ABSENCE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, LES FABRICANTS DES MOTOCYCLES ET LEURS AFFILIÉS (LES «FABRICANTS») ET NOUS MÊMES NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LE MOTOCYCLE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE SON DESIGN, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE A L’UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI LES FABRICANTS N’ENCOURRONS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES PERTES OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DU MOTOCYCLE, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’UTILISATION DU MOTOCYCLE.
9. RESPONSABILITÉ POUR L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MOTOCYCLE
Vous avez l’obligation de déclarer à la police tous les accidents ou incidents tels que le vol ou le vandalisme dès que vous les constatez.
Vous répondez de l’intégralité des dommages subis par le motocycle pendant la période de location, quelle que soit la faute et la cause de la responsabilité, y compris pour les dommages causés par des collisions, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, l’état des routes et les événements naturels. Vous êtes responsables pour: a) tous les dommages physiques au motocycle, dans les cas suivants: (i) si nous déterminons la perte totale du motocycle, la valeur vénale du motocycle, moins la valeur de récupération; (ii) si nous constatons que le motocycle peut être réparé: (A) la différence entre la valeur du motocycle immédiatement avant le dommage et sa valeur immédiatement après le dommage; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; (b) la perte d’utilisation, calculée en multipliant votre prix de location journalier par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle le motocycle a été endommagé, jusqu’à son remplacement ou à sa réparation. Vous acceptez que ce qui précède représente une estimation raisonnable du dommage-perte d’utilisation et non une pénalité. La perte d’utilisation doit être payée quel que soit l’utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs appropriés, qui sont calculés sur la base de la valeur d’estimation du dommage de la manière décrite ci-après qui, vous en conviendrez, est raisonnable: Dommage entre 0 € et 250 € = 50 € de frais; dommage entre 251 € et 500 € = 75 € de frais; dommage entre 501 € et 750 € = 100 € de frais; dommage entre 751 € et 1500 € = 150 € de frais; dommage entre 1501 € et 2500 € = 200 € de frais; dommage supérieur à 2500 € = 250 € de frais(d) les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière ainsi que les autres dommages accessoires et consécutifs raisonnables; et (e) tous les frais liés à la mise en œuvre du présent contrat. Vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du motocycle par la suite de vol ou de vandalisme en lien avec un vol; vous avez l’obligation de de déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du vol, et de coopérer avec la police pour lui fournir toute information sur le vol; vous êtes responsable du remplacement de l’équipement manquant et des documents/clés du motocycle. Vous avez l’obligation de nous annoncer et de déclarer à la police tout accident avec le motocycle ainsi que les cas de vol et de vandalisme.
10. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES)
En cas d’achat d’une couverture pour les dommages dus à une collision («CDW»), nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés au motocycle en cas de collision. Nous proposons également une couverture «Super CDW» avec couverture moyenne et une couverture «Super CDW VIP» avec couverture maximale pour le véhicule. Si vous achetez une couverture «Super CDW», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Si vous achetez une couverture «Super CDW VIP», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Les couvertures Super CDW et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, sont facultatives, et peuvent doubler la couverture qui résulte de votre propre police d’assurance ou carte de crédit. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas l’équipement optionnel que nous vous louons pour être utilisé avec le motocycle. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas non plus les clés perdues. La couverture de votre «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» prendra fin et vous serez responsable des pertes et des dommages subis par le motocycle, (i) qui résultent d’une utilisation interdite (cf. définition au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une négligence grave du loueur ou à une négligence grave d’un conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.
En cas d’accident, de perte, d’endommagement ou de vol, la police est la société de location devront être mises au courant dans les 24 heures. Le locataire est tenu de remplir le rapport de sinistre avec la documentation du motocycle et d’annoncer l’accident, la perte, le dommage ou le vol à l’agence locale la plus proche de la société de location; à défaut, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue. Le locataire et tenu de collaborer avec le loueur, la police et l’assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et de les informer sans délai concernant tous les courriers, convocations et communications en lien avec l’accident. Il est en outre tenu de collaborer sans restriction avec la société de location et l’assurance au cours de l’enquête et de la défense contre toute réclamation ou procédures judiciaires.
La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir un véhicule de remplacement au locataire si le motocycle loué a fait l’objet d’accidents, de perte, d’endommagement ou de vol.
11. CONDITIONS D’UTILISATION ET USAGE INTERDIT
12. DÉDOMMAGEMENT; PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATIONS
13. FRAIS DE PÉAGE ET VIOLATIONS
Il vous incombe de payer directement tous les frais de péages et contraventions de stationnement, les frais des photos issues d’appareils de contrôle de vitesse, les amendes pour cause de non-paiement des frais de péages et les autres contraventions, frais et amendes (ci-après les «violations») qui sont prononcés à votre encontre, à notre encontre ou le motocycle pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous sommes responsables du paiement d’une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, vous transférer personnellement la responsabilité pour tout frais de péage ou violation qui sont prononcés pendant la période de location contre le motocycle. Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 50 € par frais de péage ou violation. Vous nous autorisez à transmettre vos informations de location et de facturation, y compris les informations de cartes de paiement, aux autorités compétentes pour traitement/facturation. Remarque: Certaines routes à péages n’acceptent pas d’argent comptant. Pour éviter les infractions aux péages et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route, utiliser uniquement des voies pour paiement en espèces et payer comptant, planifier un itinéraire pour éviter les péages, ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.
14.OBJETS PERSONNELS
Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui ont été laissés chez nous ou qui sont transportés dans ou sur le motocycle. Si vous ne réclamez pas les biens laissés dans le motocycle pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens à notre guise. Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à toutes les prétentions contre nous, nos représentants et nos collaborateurs pour cause de perte ou d’endommagement de vos objets personnels ou de ceux d’un tiers, que nous avons reçus, manipulés ou stockés, ou qui sont laissés ou transportés dans ou sur le motocycle, dans un véhicule de service ou dans nos bureaux, indépendamment du fait de savoir si la perte ou le dommage a été causé par notre négligence ou non ou relevait d’une autre manière de notre responsabilité. Le motocycle peut être équipé d’un système d’info-divertissement qui vous permet de connecter vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez tenir compte du fait que le motocycle peut charger automatiquement votre carnet d’adresses et stocker vos appels entrants, sortants et manqués ainsi que d’autres informations de votre appareil. Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du motocycle pour supprimer ces informations et l’appareil de la mémoire du véhicule. Nous ne sommes pas responsables d’assurer la confidentialité de telles informations et ne sommes pas en mesure de garantir que d’autres personnes non autorisées n’aient accès à ces informations après la restitution du véhicule.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES; ARBITRAGE
La présente convention est régie par le droit portugais. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties contractuelles désignent comme for les tribunaux de Lisbonne et renoncent expressément à tout autre for.
16. INFORMATIONS SUR LA TÉLÉMATIQUE
Le motocycle peut être équipé d’une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d’un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous en prenez acte et l’autorisez conformément au point 17. INFORMATIONS PERSONNELLES et sur la base de votre consentement personnel que l’utilisation de ce motocycle peut être surveillée à distance par nous ou en notre nom par le biais de tels systèmes, dans la mesure autorisée par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motocycles, par exemple: l’emplacement, le compteur kilométrique, le niveau d’huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l’état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d’autres éléments que nous pouvons juger nécessaires. Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons désactiver le motocycle lorsque nous l’estimons nécessaire, en particulier si vous enfreignez le présent contrat. Ces systèmes peuvent utiliser une communication cellulaire, et vous et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de ce motocycle. Vous acceptez d’informer tous les conducteurs et passagers du motocycle des conditions figurant dans le présent paragraphe, et que vous avez autorisé la divulgation des informations qui ont été saisies par le GPS ou par un autre système télématique. Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec le motocycle. Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage personnel ou matériel occasionné par une panne du GPS ou d’un autre système télématique ou EDR ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d’autres systèmes télématiques ou EDR.
17. INFORMATIONS PERSONNELLES
F. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.
Espagne
HR Comercio de Automóveis e Motociclo, S.L., dont le siège principal est à Calle de Berna, n.º 2, Oficina 1 (Av. Europa – Edifico Bulevar) Toledo, et le numéro B-14349567 (ci-après le «loueur» ou la «société de location») loue le véhicule (motocycle) désigné dans le cadre du présent contrat de location, aux conditions particulières qui y sont spécifiées et conformément aux présentes conditions générales.
Le présent document comprend l’ensemble des conditions générales du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire devrait le lire attentivement. Si le locataire ne comprend pas l’une ou plusieurs des dispositions du présent document, il doit demander les explications nécessaires au représentant compétent du loueur.
2. CONDITIONS DE RÉSERVATION
3. TYPE DE CONTRAT
Vous avez conscience que nous ne sommes pas une filiale, un représentant ou un franchisé de Hertz Corporation (ou de l’un de ses affiliés) (désignés ci-après conjointement «Hertz»). Nous sommes une entreprise exploitée et gérée de manière indépendante, qui dispose d’une licence limitée de la part de Hertz d’utiliser le nom «Hertz Ride» en lien avec la location de motocycles en Europe. Vos comprenez et acceptez le fait que Hertz n’est pas partie au présent contrat et n’a pas d’obligations envers vous. Vous convenez en outre que vous ne soulèverez aucune prétention ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.
4. ÉTAT DU MOTOCYCLE - REMISE ET RESTITUTION
Le locataire confirme avoir reçu le motocycle dans un état irréprochable et propre, y compris les deux pneus, et s’engage à nous le restituer dans le même état (avec ses clés, équipements, outils et/ou accessoires) au lieu et à la date indiqués dans le contrat de location.
Il est interdit de modifier les caractéristiques techniques du motocycle ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou de procéder à tout changement esthétique du motocycle. En cas de violation de la présente disposition, vous serez tenu d’assumer tous les coûts que nous encourrons afin de remettre le motocycle dans son état d’origine, ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, les dommages consécutifs et accessoires dus à notre incapacité à utiliser le motocycle pendant sa réparation.
Dans la mesure permise par la loi: (a) nous pouvons reprendre le motocycle à vos frais sans préavis, en cas d’abandon du motocycle ou de son utilisation en violation de la loi ou du présent contrat; (b) si le motocycle n’est toujours pas restitué 48 heures après la date et l’heure de remise fixées dans le contrat de location, il sera considéré comme détourné ou approprié de manière illégitime et peut être signalé à la police comme volé. La non-restitution du véhicule peut constituer une infraction pénale qui peut être sanctionnée par toutes les peines prévues par le droit applicable.
5. DURÉE DE LA LOCATION
La durée minimale de location s’élève à un jour. Un «jour» correspond à un jour de 24 heures qui débute à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. En cas de restitution du motocycle plus de 29 minutes après la date de restitution prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable selon la liste de prix. Si vous souhaitez prolonger la durée de location prévue, vous devez obtenir notre accord exprès écrit et payer les coûts supplémentaires estimés avant la date de restitution prévue. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement en cas de prolongation du contrat de location. Si vous ne restituez pas le motocycle dans les délais et si vous continuez à l’utiliser sans notre accord exprès, nous sommes en droit de résilier la présente convention et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.
6. PRIX DE LOCATION ET CAUTION
Le prix de location journalier et le montant de la caution sont déterminés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat. Le mode de paiement standard est la carte de crédit. Le paiement en espèces ou par carte de débit nécessite notre consentement préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Si nous acceptons le paiement en espèces, nous nous réservons le droit d’exiger une ou plusieurs cartes de crédit de la part du locataire en tant que garantie. Vous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si vous le souhaitez, un dépôt en espèces) un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous nous autorisez à réserver, au moment de la loation, sur votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser cette réserve ou l’acompte pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d’une réserve excédentaire (ou la restitution d’une caution en espèces) à la fin de votre location, lorsqu’aucun frais supplémentaire n’est à payer. Le crédit des montants excédentaires sur votre compte de carte est régi par les règles de l’émetteur de votre carte. Toutefois, il peut arriver que ces montants ne soient pas validés immédiatement par votre émetteur de carte.
7. FRAIS
Tous les frais se basent sur notre liste de prix actuelle, que vous pouvez consulter au guichet de location. Tous les frais sont payables en euros. Vous devez nous verser, avant ou lors de la conclusion du contrat ou, sur demande, tous les frais, y compris:
En cas de retard de prise en charge ou de restitution anticipée, vous n’avez droit à aucun remboursement. Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice. Tous les frais sont soumis à notre vérification finale. Si, après la clôture de cette transaction, des erreurs sont constatées, vous nous autorisez à corriger les frais auprès de l’émetteur de la carte. Vous êtes tenu de nous informer de tout litige en lien avec les frais, au plus tard 30 jours après la réception de la facture.
8. ABSENCE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, LES FABRICANTS DES MOTOCYCLES ET LEURS AFFILIÉS (LES «FABRICANTS») ET NOUS MÊMES NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LE MOTOCYCLE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE SON DESIGN, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE A L’UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI LES FABRICANTS N’ENCOURRONS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES PERTES OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DU MOTOCYCLE, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’UTILISATION DU MOTOCYCLE.
9. RESPONSABILITÉ POUR L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MOTOCYCLE
Vous avez l’obligation de déclarer à la police tous les accidents ou incidents tels que le vol ou le vandalisme dès que vous les constatez.
Vous répondez de l’intégralité des dommages subis par le motocycle pendant la période de location, quelle que soit la faute et la cause de la responsabilité, y compris pour les dommages causés par des collisions, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, l’état des routes et les événements naturels. Vous êtes responsables pour: a) tous les dommages physiques au motocycle, dans les cas suivants: (i) si nous déterminons la perte totale du motocycle, la valeur vénale du motocycle, moins la valeur de récupération; (ii) si nous constatons que le motocycle peut être réparé: (A) la différence entre la valeur du motocycle immédiatement avant le dommage et sa valeur immédiatement après le dommage; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; (b) la perte d’utilisation, calculée en multipliant votre prix de location journalier par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle le motocycle a été endommagé, jusqu’à son remplacement ou à sa réparation. Vous acceptez que ce qui précède représente une estimation raisonnable du dommage-perte d’utilisation et non une pénalité. La perte d’utilisation doit être payée quel que soit l’utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs appropriés, qui sont calculés sur la base de la valeur d’estimation du dommage de la manière décrite ci-après qui, vous en conviendrez, est raisonnable: Dommage entre 0 € et 250 € = 50 € de frais; dommage entre 251 € et 500 € = 75 € de frais; dommage entre 501 € et 750 € = 100 € de frais; dommage entre 751 € et 1500 € = 150 € de frais; dommage entre 1501 € et 2500 € = 200 € de frais; dommage supérieur à 2500 € = 250 € de frais(d) les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière ainsi que les autres dommages accessoires et consécutifs raisonnables; et (e) tous les frais liés à la mise en œuvre du présent contrat. Vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du motocycle par la suite de vol ou de vandalisme en lien avec un vol; vous avez l’obligation de de déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du vol, et de coopérer avec la police pour lui fournir toute information sur le vol; vous êtes responsable du remplacement de l’équipement manquant et des documents/clés du motocycle. Vous avez l’obligation de nous annoncer et de déclarer à la police tout accident avec le motocycle ainsi que les cas de vol et de vandalisme.
10. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES)
En cas d’achat d’une couverture pour les dommages dus à une collision («CDW»), nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés au motocycle en cas de collision. Nous proposons également une couverture «Super CDW» avec couverture moyenne et une couverture «Super CDW VIP» avec couverture maximale pour le véhicule. Si vous achetez une couverture «Super CDW», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Si vous achetez une couverture «Super CDW VIP», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Les couvertures Super CDW et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, sont facultatives, et peuvent doubler la couverture qui résulte de votre propre police d’assurance ou carte de crédit. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas l’équipement optionnel que nous vous louons pour être utilisé avec le motocycle. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas non plus les clés perdues. La couverture de votre «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» prendra fin et vous serez responsable des pertes et des dommages subis par le motocycle, (i) qui résultent d’une utilisation interdite (cf. définition au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une négligence grave du loueur ou à une négligence grave d’un conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.
En cas d’accident, de perte, d’endommagement ou de vol, la police est la société de location devront être mises au courant dans les 24 heures. Le locataire est tenu de remplir le rapport de sinistre avec la documentation du motocycle et d’annoncer l’accident, la perte, le dommage ou le vol à l’agence locale la plus proche de la société de location; à défaut, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue. Le locataire et tenu de collaborer avec le loueur, la police et l’assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et de les informer sans délai concernant tous les courriers, convocations et communications en lien avec l’accident. Il est en outre tenu de collaborer sans restriction avec la société de location et l’assurance au cours de l’enquête et de la défense contre toute réclamation ou procédures judiciaires.
La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir un véhicule de remplacement au locataire si le motocycle loué a fait l’objet d’accidents, de perte, d’endommagement ou de vol.
11. CONDITIONS D’UTILISATION ET USAGE INTERDIT
12. DÉDOMMAGEMENT; PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATIONS
13. FRAIS DE PÉAGE ET VIOLATIONS
Il vous incombe de payer directement tous les frais de péages et contraventions de stationnement, les frais des photos issues d’appareils de contrôle de vitesse, les amendes pour cause de non-paiement des frais de péages et les autres contraventions, frais et amendes (ci-après les «violations») qui sont prononcés à votre encontre, à notre encontre ou le motocycle pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous sommes responsables du paiement d’une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, vous transférer personnellement la responsabilité pour tout frais de péage ou violation qui sont prononcés pendant la période de location contre le motocycle. Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 50 € par frais de péage ou violation. Vous nous autorisez à transmettre vos informations de location et de facturation, y compris les informations de cartes de paiement, aux autorités compétentes pour traitement/facturation. Remarque: Certaines routes à péages n’acceptent pas d’argent comptant. Pour éviter les infractions aux péages et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route, utiliser uniquement des voies pour paiement en espèces et payer comptant, planifier un itinéraire pour éviter les péages, ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.
14. OBJETS PERSONNELS
Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui ont été laissés chez nous ou qui sont transportés dans ou sur le motocycle. Si vous ne réclamez pas les biens laissés dans le motocycle pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens à notre guise. Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à toutes les prétentions contre nous, nos représentants et nos collaborateurs pour cause de perte ou d’endommagement de vos objets personnels ou de ceux d’un tiers, que nous avons reçus, manipulés ou stockés, ou qui sont laissés ou transportés dans ou sur le motocycle, dans un véhicule de service ou dans nos bureaux, indépendamment du fait de savoir si la perte ou le dommage a été causé par notre négligence ou non ou relevait d’une autre manière de notre responsabilité. Le motocycle peut être équipé d’un système d’info-divertissement qui vous permet de connecter vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez tenir compte du fait que le motocycle peut charger automatiquement votre carnet d’adresses et stocker vos appels entrants, sortants et manqués ainsi que d’autres informations de votre appareil. Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du motocycle pour supprimer ces informations et l’appareil de la mémoire du véhicule. Nous ne sommes pas responsables d’assurer la confidentialité de telles informations et ne sommes pas en mesure de garantir que d’autres personnes non autorisées n’aient accès à ces informations après la restitution du véhicule.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES; ARBITRAGE
La présente convention est régie par le droit portugais. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties contractuelles désignent comme for les tribunaux de Lisbonne et renoncent expressément à tout autre for.
16. INFORMATIONS SUR LA TÉLÉMATIQUE
Le motocycle peut être équipé d’une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d’un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous en prenez acte et l’autorisez conformément au point 17. INFORMATIONS PERSONNELLES et sur la base de votre consentement personnel que l’utilisation de ce motocycle peut être surveillée à distance par nous ou en notre nom par le biais de tels systèmes, dans la mesure autorisée par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motocycles, par exemple: l’emplacement, le compteur kilométrique, le niveau d’huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l’état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d’autres éléments que nous pouvons juger nécessaires. Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons désactiver le motocycle lorsque nous l’estimons nécessaire, en particulier si vous enfreignez le présent contrat. Ces systèmes peuvent utiliser une communication cellulaire, et vous et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de ce motocycle. Vous acceptez d’informer tous les conducteurs et passagers du motocycle des conditions figurant dans le présent paragraphe, et que vous avez autorisé la divulgation des informations qui ont été saisies par le GPS ou par un autre système télématique. Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec le motocycle. Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage personnel ou matériel occasionné par une panne du GPS ou d’un autre système télématique ou EDR ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d’autres systèmes télématiques ou EDR.
17. INFORMATIONS PERSONNELLES
F. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.
France
HR France – Location des Véhicules et Mobilité, SARL., siège social à 119 Avenue Simone Veil, 06200 Nice, France, immatriculée au RCS Nice sous le numéro 820 227 999 (ci-après le «loueur» ou la «société de location») loue le véhicule (motocycle) désigné dans le cadre du présent contrat de location, aux conditions particulières qui y sont spécifiées et conformément aux présentes conditions générales.
Le présent document comprend l’ensemble des conditions générales du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire devrait le lire attentivement. Si le locataire ne comprend pas l’une ou plusieurs des dispositions du présent document, il lui est vivement recommandé de demander les explications nécessaires au représentant compétent du loueur.
2. CONDITIONS DE RÉSERVATION
3. TYPE DE CONTRAT
Vous avez conscience que nous ne sommes pas une filiale, un représentant ou un franchisé de Hertz Corporation (ou de l’un de ses affiliés) (désignés ci-après conjointement «Hertz»). Nous sommes une entreprise exploitée et gérée de manière indépendante, qui dispose d’une licence limitée de la part de Hertz d’utiliser le nom «Hertz Ride» en lien avec la location de motocycles en Europe. Vos comprenez et acceptez le fait que Hertz n’est pas partie au présent contrat et n’a pas d’obligations envers vous. Vous convenez en outre que vous ne soulèverez aucune prétention ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.
4. ÉTAT DU MOTOCYCLE - REMISE ET RESTITUTION
Le locataire confirme avoir reçu le motocycle dans un état irréprochable et propre, y compris les deux pneus, et s’engage à nous le restituer dans le même état (avec ses clés, équipements, outils et/ou accessoires) au lieu et à la date indiqués dans le contrat de location.
Il est interdit de modifier les caractéristiques techniques du motocycle ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou de procéder à tout changement esthétique du motocycle. En cas de violation de la présente disposition, vous serez tenu d’assumer tous les coûts que nous encourrons afin de remettre le motocycle dans son état d’origine, ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, les dommages consécutifs et accessoires dus à notre incapacité à utiliser le motocycle pendant sa réparation.
Dans la mesure permise par la loi: (a) nous pouvons reprendre le motocycle à vos frais sans préavis, en cas d’abandon du motocycle ou de son utilisation en violation de la loi ou du présent contrat; (b) si le motocycle n’est toujours pas restitué 48 heures après la date et l’heure de remise fixées dans le contrat de location, il sera considéré comme détourné ou approprié de manière illégitime et peut être signalé à la police comme volé. La non-restitution du véhicule peut constituer une infraction pénale qui peut être sanctionnée par toutes les peines prévues par le droit applicable.
5. DURÉE DE LA LOCATION
La durée minimale de location s’élève à un jour. Un «jour» correspond à un jour de 24 heures qui débute à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. En cas de restitution du motocycle plus de 29 minutes après la date de restitution prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable selon la liste de prix. Si vous souhaitez prolonger la durée de location prévue, vous devez obtenir notre accord exprès écrit et payer les coûts supplémentaires estimés avant la date de restitution prévue. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement en cas de prolongation du contrat de location. Si vous ne restituez pas le motocycle dans les délais et si vous continuez à l’utiliser sans notre accord exprès, nous sommes en droit de résilier la présente convention et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.
6. PRIX DE LOCATION ET CAUTION
Le prix de location journalier et le montant de la caution sont déterminés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat. Le mode de paiement standard est la carte de crédit. Le paiement en espèces ou par carte de débit nécessite notre consentement préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Si nous acceptons le paiement en espèces, nous nous réservons le droit d’exiger une ou plusieurs cartes de crédit de la part du locataire en tant que garantie. Vous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si vous le souhaitez, un dépôt en espèces) un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser cette réserve ou l’acompte pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d’une réserve excédentaire (ou la restitution d’une caution en espèces) à la fin de votre location, lorsqu’aucun frais supplémentaire n’est à payer. Le crédit des montants excédentaires sur votre compte de carte est régi par les règles de l’émetteur de votre carte. Toutefois, il peut arriver que ces montants ne soient pas validés immédiatement par votre émetteur de carte.
7. FRAIS
Tous les frais se basent sur notre liste de prix actuelle, que vous pouvez consulter au guichet de location. Tous les frais sont payables en euros. Vous devez nous verser, avant ou lors de la conclusion du contrat ou, sur demande, tous les frais, y compris:
En cas de retard de prise en charge ou de restitution anticipée, vous n’avez droit à aucun remboursement. Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice. Tous les frais sont soumis à notre vérification finale. Si, après la clôture de cette transaction, des erreurs sont constatées, vous nous autorisez à corriger les frais auprès de l’émetteur de la carte. Vous êtes tenu de nous informer de tout litige en lien avec les frais, au plus tard 30 jours après la réception de la facture.
8. ABSENCE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, LES FABRICANTS DES MOTOCYCLES ET LEURS AFFILIÉS (LES «FABRICANTS») ET NOUS MÊMES NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LE MOTOCYCLE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE SON DESIGN, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE A L’UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI LES FABRICANTS N’ENCOURRONS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES PERTES OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DU MOTOCYCLE, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’UTILISATION DU MOTOCYCLE.
9. RESPONSABILITÉ POUR L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MOTOCYCLE
Vous avez l’obligation de déclarer à la police tous les accidents ou incidents tels que le vol ou le vandalisme dès que vous les constatez.
Vous répondez de l’intégralité des dommages subis par le motocycle pendant la période de location, quelle que soit la faute et la cause de la responsabilité, y compris pour les dommages causés par des collisions, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, l’état des routes et les événements naturels. Vous êtes responsables pour: a) tous les dommages physiques au motocycle, dans les cas suivants: (i) si nous déterminons la perte totale du motocycle, la valeur vénale du motocycle, moins la valeur de récupération; (ii) si nous constatons que le motocycle peut être réparé: (A) la différence entre la valeur du motocycle immédiatement avant le dommage et sa valeur immédiatement après le dommage; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; (b) la perte d’utilisation, calculée en multipliant votre prix de location journalier par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle le motocycle a été endommagé, jusqu’à son remplacement ou à sa réparation. Vous acceptez que ce qui précède représente une estimation raisonnable du dommage-perte d’utilisation et non une pénalité. La perte d’utilisation doit être payée quel que soit l’utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs appropriés, qui sont calculés sur la base de la valeur d’estimation du dommage de la manière décrite ci-après qui, vous en conviendrez, est raisonnable: Dommage entre 0 € et 250 € = 50 € de frais; dommage entre 251 € et 500 € = 75 € de frais; dommage entre 501 € et 750 € = 100 € de frais; dommage entre 751 € et 1500 € = 150 € de frais; dommage entre 1501 € et 2500 € = 200 € de frais; dommage supérieur à 2500 € = 250 € de frais(d) les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière ainsi que les autres dommages accessoires et consécutifs raisonnables; et (e) tous les frais liés à la mise en œuvre du présent contrat. Vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du motocycle par la suite de vol ou de vandalisme en lien avec un vol; vous avez l’obligation de de déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du vol, et de coopérer avec la police pour lui fournir toute information sur le vol; vous êtes responsable du remplacement de l’équipement manquant et des documents/clés du motocycle. Vous avez l’obligation de nous annoncer et de déclarer à la police tout accident avec le motocycle ainsi que les cas de vol et de vandalisme.
10. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES)
En cas d’achat d’une couverture pour les dommages dus à une collision («CDW»), nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés au motocycle en cas de collision. Nous proposons également une couverture «Super CDW» avec couverture moyenne et une couverture «Super CDW VIP» avec couverture maximale pour le véhicule. Si vous achetez une couverture «Super CDW», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Si vous achetez une couverture «Super CDW VIP», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Les couvertures Super CDW et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, sont facultatives, et peuvent doubler la couverture qui résulte de votre propre police d’assurance ou carte de crédit. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas l’équipement optionnel que nous vous louons pour être utilisé avec le motocycle. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas non plus les clés perdues. La couverture de votre «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» prendra fin et vous serez responsable des pertes et des dommages subis par le motocycle, (i) qui résultent d’une utilisation interdite (cf. définition au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une négligence grave du loueur ou à une négligence grave d’un conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.
En cas d’accident, de perte, d’endommagement ou de vol, la police est la société de location devront être mises au courant dans les 24 heures. Le locataire est tenu de remplir le rapport de sinistre avec la documentation du motocycle et d’annoncer l’accident, la perte, le dommage ou le vol à l’agence locale la plus proche de la société de location; à défaut, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue. Le locataire et tenu de collaborer avec le loueur, la police et l’assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et de les informer sans délai concernant tous les courriers, convocations et communications en lien avec l’accident. Il est en outre tenu de collaborer sans restriction avec la société de location et l’assurance au cours de l’enquête et de la défense contre toute réclamation ou procédures judiciaires.
La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir un véhicule de remplacement au locataire si le motocycle loué a fait l’objet d’accidents, de perte, d’endommagement ou de vol.
11. CONDITIONS D’UTILISATION ET USAGE INTERDIT
12. DÉDOMMAGEMENT; PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATIONS
13. FRAIS DE PÉAGE ET VIOLATIONS
Il vous incombe de payer directement tous les frais de péages et contraventions de stationnement, les frais des photos issues d’appareils de contrôle de vitesse, les amendes pour cause de non-paiement des frais de péages et les autres contraventions, frais et amendes (ci-après les «violations») qui sont prononcés à votre encontre, à notre encontre ou le motocycle pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous sommes responsables du paiement d’une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, vous transférer personnellement la responsabilité pour tout frais de péage ou violation qui sont prononcés pendant la période de location contre le motocycle. Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 50 € par frais de péage ou violation. Vous nous autorisez à transmettre vos informations de location et de facturation, y compris les informations de cartes de paiement, aux autorités compétentes pour traitement/facturation. Remarque: Certaines routes à péages n’acceptent pas d’argent comptant. Pour éviter les infractions aux péages et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route, utiliser uniquement des voies pour paiement en espèces et payer comptant, planifier un itinéraire pour éviter les péages, ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.
14. OBJETS PERSONNELS
Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui ont été laissés chez nous ou qui sont transportés dans ou sur le motocycle. Si vous ne réclamez pas les biens laissés dans le motocycle pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens à notre guise. Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à toutes les prétentions contre nous, nos représentants et nos collaborateurs pour cause de perte ou d’endommagement de vos objets personnels ou de ceux d’un tiers, que nous avons reçus, manipulés ou stockés, ou qui sont laissés ou transportés dans ou sur le motocycle, dans un véhicule de service ou dans nos bureaux, indépendamment du fait de savoir si la perte ou le dommage a été causé par notre négligence ou non ou relevait d’une autre manière de notre responsabilité. Le motocycle peut être équipé d’un système d’info-divertissement qui vous permet de connecter vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez tenir compte du fait que le motocycle peut charger automatiquement votre carnet d’adresses et stocker vos appels entrants, sortants et manqués ainsi que d’autres informations de votre appareil. Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du motocycle pour supprimer ces informations et l’appareil de la mémoire du véhicule. Nous ne sommes pas responsables d’assurer la confidentialité de telles informations et ne sommes pas en mesure de garantir que d’autres personnes non autorisées n’aient accès à ces informations après la restitution du véhicule.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES; ARBITRAGE
La présente convention est régie par le droit portugais. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties contractuelles désignent comme for les tribunaux de Lisbonne et renoncent expressément à tout autre for.
16. INFORMATIONS SUR LA TÉLÉMATIQUE
Le motocycle peut être équipé d’une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d’un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous en prenez acte et l’autorisez conformément au point 17. INFORMATIONS PERSONNELLES et sur la base de votre consentement personnel que l’utilisation de ce motocycle peut être surveillée à distance par nous ou en notre nom par le biais de tels systèmes, dans la mesure autorisée par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motocycles, par exemple: l’emplacement, le compteur kilométrique, le niveau d’huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l’état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d’autres éléments que nous pouvons juger nécessaires. Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons désactiver le motocycle lorsque nous l’estimons nécessaire, en particulier si vous enfreignez le présent contrat. Ces systèmes peuvent utiliser une communication cellulaire, et vous et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de ce motocycle. Vous acceptez d’informer tous les conducteurs et passagers du motocycle des conditions figurant dans le présent paragraphe, et que vous avez autorisé la divulgation des informations qui ont été saisies par le GPS ou par un autre système télématique. Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec le motocycle. Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage personnel ou matériel occasionné par une panne du GPS ou d’un autre système télématique ou EDR ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d’autres systèmes télématiques ou EDR.
17. INFORMATIONS PERSONNELLES
F. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.
Italie
HR Italia - noleggio veicoli e mobilità S.R.L., dont le siège princpal est à Via di Novegro 49, 20090 Novegro (MI) - Italy, P. IVA n. 10319790969 (ci-après le «loueur» ou la «société de location») loue le véhicule (motocycle) désigné dans le cadre du présent contrat de location, aux conditions particulières qui y sont spécifiées et conformément aux présentes conditions générales.
Le présent document comprend l’ensemble des conditions générales du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire devrait le lire attentivement. Si le locataire ne comprend pas l’une ou plusieurs des dispositions du présent document, il doit demander les explications nécessaires au représentant compétent du loueur.
2. CONDITIONS DE RÉSERVATION
3. TYPE DE CONTRAT
Vous avez conscience que nous ne sommes pas une filiale, un représentant ou un franchisé de Hertz Corporation (ou de l’un de ses affiliés) (désignés ci-après conjointement «Hertz»). Nous sommes une entreprise exploitée et gérée de manière indépendante, qui dispose d’une licence limitée de la part de Hertz d’utiliser le nom «Hertz Ride» en lien avec la location de motocycles en Europe. Vos comprenez et acceptez le fait que Hertz n’est pas partie au présent contrat et n’a pas d’obligations envers vous. Vous convenez en outre que vous ne soulèverez aucune prétention ni ne présenterez aucune réclamation contre Hertz.
4. ÉTAT DU MOTOCYCLE - REMISE ET RESTITUTION
Le locataire confirme avoir reçu le motocycle dans un état irréprochable et propre, y compris les deux pneus, et s’engage à nous le restituer dans le même état (avec ses clés, équipements, outils et/ou accessoires) au lieu et à la date indiqués dans le contrat de location.
Il est interdit de modifier les caractéristiques techniques du motocycle ou de ses clés, équipements, pneus, outils et/ou accessoires ou de procéder à tout changement esthétique du motocycle. En cas de violation de la présente disposition, vous serez tenu d’assumer tous les coûts que nous encourrons afin de remettre le motocycle dans son état d’origine, ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, les dommages consécutifs et accessoires dus à notre incapacité à utiliser le motocycle pendant sa réparation.
Dans la mesure permise par la loi: (a) nous pouvons reprendre le motocycle à vos frais sans préavis, en cas d’abandon du motocycle ou de son utilisation en violation de la loi ou du présent contrat; (b) si le motocycle n’est toujours pas restitué 48 heures après la date et l’heure de remise fixées dans le contrat de location, il sera considéré comme détourné ou approprié de manière illégitime et peut être signalé à la police comme volé. La non-restitution du véhicule peut constituer une infraction pénale qui peut être sanctionnée par toutes les peines prévues par le droit applicable.
5. DURÉE DE LA LOCATION
La durée minimale de location s’élève à un jour. Un «jour» correspond à un jour de 24 heures qui débute à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. En cas de restitution du motocycle plus de 29 minutes après la date de restitution prévue, nous nous réservons le droit de vous facturer un jour de location supplémentaire au tarif journalier applicable selon la liste de prix. Si vous souhaitez prolonger la durée de location prévue, vous devez obtenir notre accord exprès écrit et payer les coûts supplémentaires estimés avant la date de restitution prévue. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement en cas de prolongation du contrat de location. Si vous ne restituez pas le motocycle dans les délais et si vous continuez à l’utiliser sans notre accord exprès, nous sommes en droit de résilier la présente convention et vous serez le responsable unique du paiement des amendes ou pénalités imposées contre vous, la moto ou nous en raison du manque de documentation mise à jour.
6. PRIX DE LOCATION ET CAUTION
Le prix de location journalier et le montant de la caution sont déterminés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat. Le mode de paiement standard est la carte de crédit. Le paiement en espèces ou par carte de débit nécessite notre consentement préalable et peut être soumis à des conditions supplémentaires. Si nous acceptons le paiement en espèces, nous nous réservons le droit d’exiger une ou plusieurs cartes de crédit de la part du locataire en tant que garantie. Vous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si vous le souhaitez, un dépôt en espèces) un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous nous autorisez à réserver, au moment de la location, sur votre carte de paiement (ou, si nous en faisons l’option, de prendre un dépôt en espèces), un montant raisonnable en plus des frais totaux estimés. Nous pouvons utiliser cette réserve ou l’acompte pour payer tous les frais. Nous autoriserons la libération d’une réserve excédentaire (ou la restitution d’une caution en espèces) à la fin de votre location, lorsqu’aucun frais supplémentaire n’est à payer. Le crédit des montants excédentaires sur votre compte de carte est régi par les règles de l’émetteur de votre carte. Toutefois, il peut arriver que ces montants ne soient pas validés immédiatement par votre émetteur de carte.
7. FRAIS
Tous les frais se basent sur notre liste de prix actuelle, que vous pouvez consulter au guichet de location. Tous les frais sont payables en euros. Vous devez nous verser, avant ou lors de la conclusion du contrat ou, sur demande, tous les frais, y compris:
En cas de retard de prise en charge ou de restitution anticipée, vous n’avez droit à aucun remboursement. Si vous utilisez une carte de crédit ou une autre carte de paiement émise par une banque ou une institution financière, toute conversion de devises sera gérée par la banque émettrice. Tous les frais sont soumis à notre vérification finale. Si, après la clôture de cette transaction, des erreurs sont constatées, vous nous autorisez à corriger les frais auprès de l’émetteur de la carte. Vous êtes tenu de nous informer de tout litige en lien avec les frais, au plus tard 30 jours après la réception de la facture.
8. ABSENCE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (A) VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, LES FABRICANTS DES MOTOCYCLES ET LEURS AFFILIÉS (LES «FABRICANTS») ET NOUS MÊMES NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LE MOTOCYCLE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE SON DESIGN, SA CAPACITÉ, SON ÉTAT, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON APTITUDE A L’UTILISATION OU À UNE FIN PARTICULIÈRE; ET (B) VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI LES FABRICANTS N’ENCOURRONS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES PERTES OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, OU ADVENANT DU MOTOCYCLE, SON UTILISATION, SON FONCTIONNEMENT OU DÉFAILLANCE D’ENTRETIEN OU PAR TOUT AUTRE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’UTILISATION DU MOTOCYCLE.
9. RESPONSABILITÉ POUR L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MOTOCYCLE
Vous avez l’obligation de déclarer à la police tous les accidents ou incidents tels que le vol ou le vandalisme dès que vous les constatez.
Vous répondez de l’intégralité des dommages subis par le motocycle pendant la période de location, quelle que soit la faute et la cause de la responsabilité, y compris pour les dommages causés par des collisions, les conditions météorologiques, le vandalisme, le vol, l’état des routes et les événements naturels. Vous êtes responsables pour: a) tous les dommages physiques au motocycle, dans les cas suivants: (i) si nous déterminons la perte totale du motocycle, la valeur vénale du motocycle, moins la valeur de récupération; (ii) si nous constatons que le motocycle peut être réparé: (A) la différence entre la valeur du motocycle immédiatement avant le dommage et sa valeur immédiatement après le dommage; ou (B) la valeur marchande de vente au détail, raisonnablement estimée ou le coût réel de la réparation, plus la valeur diminuée; (b) la perte d’utilisation, calculée en multipliant votre prix de location journalier par le nombre réel ou estimé de jours à partir de la date à laquelle le motocycle a été endommagé, jusqu’à son remplacement ou à sa réparation. Vous acceptez que ce qui précède représente une estimation raisonnable du dommage-perte d’utilisation et non une pénalité. La perte d’utilisation doit être payée quel que soit l’utilisation de la flotte; (c) des frais administratifs appropriés, qui sont calculés sur la base de la valeur d’estimation du dommage de la manière décrite ci-après qui, vous en conviendrez, est raisonnable: Dommage entre 0 € et 250 € = 50 € de frais; dommage entre 251 € et 500 € = 75 € de frais; dommage entre 501 € et 750 € = 100 € de frais; dommage entre 751 € et 1500 € = 150 € de frais; dommage entre 1501 € et 2500 € = 200 € de frais; dommage supérieur à 2500 € = 250 € de frais(d) les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière ainsi que les autres dommages accessoires et consécutifs raisonnables; et (e) tous les frais liés à la mise en œuvre du présent contrat. Vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du motocycle par la suite de vol ou de vandalisme en lien avec un vol; vous avez l’obligation de de déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du vol, et de coopérer avec la police pour lui fournir toute information sur le vol; vous êtes responsable du remplacement de l’équipement manquant et des documents/clés du motocycle. Vous avez l’obligation de nous annoncer et de déclarer à la police tout accident avec le motocycle ainsi que les cas de vol et de vandalisme.
10. COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE (RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES)
En cas d’achat d’une couverture pour les dommages dus à une collision («CDW»), nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés au motocycle en cas de collision. Nous proposons également une couverture «Super CDW» avec couverture moyenne et une couverture «Super CDW VIP» avec couverture maximale pour le véhicule. Si vous achetez une couverture «Super CDW», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 50% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Si vous achetez une couverture «Super CDW VIP», nous renoncerons à notre droit de vous tenir financièrement responsable des dommages causés par une collision, jusqu’à hauteur d’un maximum de 75% de la valeur vénale du motocycle avant les dommages. Les couvertures Super CDW et Super CDW VIP ne sont pas une assurance, sont facultatives, et peuvent doubler la couverture qui résulte de votre propre police d’assurance ou carte de crédit. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas l’équipement optionnel que nous vous louons pour être utilisé avec le motocycle. «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» ne comprennent pas non plus les clés perdues. La couverture de votre «CDW», «Super CDW» et «Super CDW VIP» prendra fin et vous serez responsable des pertes et des dommages subis par le motocycle, (i) qui résultent d’une utilisation interdite (cf. définition au paragraphe 10 ci-dessous) ou (ii) si la perte ou le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une négligence grave du loueur ou à une négligence grave d’un conducteur autorisé ou par un conducteur non autorisé.
En cas d’accident, de perte, d’endommagement ou de vol, la police est la société de location devront être mises au courant dans les 24 heures. Le locataire est tenu de remplir le rapport de sinistre avec la documentation du motocycle et d’annoncer l’accident, la perte, le dommage ou le vol à l’agence locale la plus proche de la société de location; à défaut, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue. Le locataire et tenu de collaborer avec le loueur, la police et l’assurance dans toute enquête ultérieure ou procédure judiciaire, et de les informer sans délai concernant tous les courriers, convocations et communications en lien avec l’accident. Il est en outre tenu de collaborer sans restriction avec la société de location et l’assurance au cours de l’enquête et de la défense contre toute réclamation ou procédures judiciaires.
La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir un véhicule de remplacement au locataire si le motocycle loué a fait l’objet d’accidents, de perte, d’endommagement ou de vol.
11. CONDITIONS D’UTILISATION ET USAGE INTERDIT
12. DÉDOMMAGEMENT; PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATIONS
13. FRAIS DE PÉAGE ET VIOLATIONS
Il vous incombe de payer directement tous les frais de péages et contraventions de stationnement, les frais des photos issues d’appareils de contrôle de vitesse, les amendes pour cause de non-paiement des frais de péages et les autres contraventions, frais et amendes (ci-après les «violations») qui sont prononcés à votre encontre, à notre encontre ou le motocycle pendant cette location. Si nous sommes informés par les autorités compétentes que nous sommes responsables du paiement d’une violation, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, vous transférer personnellement la responsabilité pour tout frais de péage ou violation qui sont prononcés pendant la période de location contre le motocycle. Si la responsabilité vous est transférée, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 50 € par frais de péage ou violation. Vous nous autorisez à transmettre vos informations de location et de facturation, y compris les informations de cartes de paiement, aux autorités compétentes pour traitement/facturation. Remarque: Certaines routes à péages n’acceptent pas d’argent comptant. Pour éviter les infractions aux péages et les amendes, les frais et les taxes connexes (et nos frais de traitement), vous devez payer tous les péages avec un transpondeur personnel qui est accepté sur la route, utiliser uniquement des voies pour paiement en espèces et payer comptant, planifier un itinéraire pour éviter les péages, ou consulter les autorités locales pour d'autres méthodes de paiement.
14. OBJETS PERSONNELS
Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui ont été laissés chez nous ou qui sont transportés dans ou sur le motocycle. Si vous ne réclamez pas les biens laissés dans le motocycle pendant plus de 30 jours, nous pouvons disposer de ces biens à notre guise. Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à toutes les prétentions contre nous, nos représentants et nos collaborateurs pour cause de perte ou d’endommagement de vos objets personnels ou de ceux d’un tiers, que nous avons reçus, manipulés ou stockés, ou qui sont laissés ou transportés dans ou sur le motocycle, dans un véhicule de service ou dans nos bureaux, indépendamment du fait de savoir si la perte ou le dommage a été causé par notre négligence ou non ou relevait d’une autre manière de notre responsabilité. Le motocycle peut être équipé d’un système d’info-divertissement qui vous permet de connecter vos propres appareils mobiles. Si vous choisissez de le faire, veuillez tenir compte du fait que le motocycle peut charger automatiquement votre carnet d’adresses et stocker vos appels entrants, sortants et manqués ainsi que d’autres informations de votre appareil. Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du motocycle pour supprimer ces informations et l’appareil de la mémoire du véhicule. Nous ne sommes pas responsables d’assurer la confidentialité de telles informations et ne sommes pas en mesure de garantir que d’autres personnes non autorisées n’aient accès à ces informations après la restitution du véhicule.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES; ARBITRAGE
La présente convention est régie par le droit portugais. En cas de litige, le client peut recourir à une entité de règlement des différends du consommateur ou à un tribunal. Les parties contractuelles désignent comme for les tribunaux de Lisbonne et renoncent expressément à tout autre for.
16. INFORMATIONS SUR LA TÉLÉMATIQUE
Le motocycle peut être équipé d’une technologie de satellite de positionnement global (GPS) ou d’un autre système télématique, et/ou d'un enregistreur de données d'événements (EDR). Vous en prenez acte et l’autorisez conformément au point 17. INFORMATIONS PERSONNELLES et sur la base de votre consentement personnel que l’utilisation de ce motocycle peut être surveillée à distance par nous ou en notre nom par le biais de tels systèmes, dans la mesure autorisée par la loi. Cette surveillance à distance peut inclure la collecte de données sur les motocycles, par exemple: l’emplacement, le compteur kilométrique, le niveau d’huile, le niveau de carburant, la pression des pneus, l’état de charge de la batterie, les codes de problèmes diagnostiqués et d’autres éléments que nous pouvons juger nécessaires. Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons désactiver le motocycle lorsque nous l’estimons nécessaire, en particulier si vous enfreignez le présent contrat. Ces systèmes peuvent utiliser une communication cellulaire, et vous et vous ne devriez avoir aucune attente de confidentialité liée à votre utilisation de ce motocycle. Vous acceptez d’informer tous les conducteurs et passagers du motocycle des conditions figurant dans le présent paragraphe, et que vous avez autorisé la divulgation des informations qui ont été saisies par le GPS ou par un autre système télématique. Nous ne sommes pas responsables de l'opérabilité d'un système de navigation télématique ou autre inclus avec le motocycle. Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage personnel ou matériel occasionné par une panne du GPS ou d’un autre système télématique ou EDR ou autre situation résultant de l'utilisation du GPS ou d’autres systèmes télématiques ou EDR.
17. INFORMATIONS PERSONNELLES
F. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services à la société de location, chaque fois que ces services nécessitent le transfert des informations contenues dans les contrats de location.